Mémoire de l’Association du Barreau canadien concernant le projet de loi C-10

Vous trouverez ci-joint  le mémoire de l’Associaiton du Barrreau canadien (ABC) concernant le projet de loi C-10 et qui a été présenté à l’automne 2011 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. 

Vous trouverez le mémoire de l’ABC en cliquant ici. 

Publié le 8 août 2012, dans Documents de référence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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