Mémoire de l’Association du Barreau canadien concernant le projet de loi C-10
Vous trouverez ci-joint le mémoire de l’Associaiton du Barrreau canadien (ABC) concernant le projet de loi C-10 et qui a été présenté à l’automne 2011 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Vous trouverez le mémoire de l’ABC en cliquant ici.
Publié le 8 août 2012, dans Documents de référence, et marqué C-10, mémoire. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
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