Transfèrement dans un pénitencier selon l’article 76 LSJPA

7 Août

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Dans la décision LSJPA-127, 2012 QCCS 1687, le tribunal a ordonné le transfèrement de l’adolescent dans un pénitencier. Le tribunal a estimé qu’il était dans l’intérêt de l’adolescent de retarder son transfèrement  afin qu’il puisse terminer ses études secondaires.

Vous trouverez la décision LSJPA-127, 2012 QCCS 1687 en cliquant ici.

Publié le 7 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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