Nouvelle-Écosse: Assujettissement et les principes de la dissuasion et de la dénonciation

R.v.Smith est une décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse du 11 avril 2012. Dans cet arrêt, la Cour analyse l’interaction entre les principes de déterminaiton de la peine pour les adulte et ceux pour les adolescents lorsqu’un adolescent est assujetti à une peine adulte. La Cour estime que le tribunal de première instance n’a pas commis d’erreur en appliquant notamment les principes de la disuasion et de la dénonciation dans le cadre d’une peine adulte.

Vous trouverez la décision R.v.Smith, 2012 NSCA 37 en cliquant ici.

Publié le 3 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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