Articles 107 et 109 LSJPA

Dans l’arrêt LSJPA-0650, 2006 QCCA 944, la Cour d’appel a mentionné  » que le juge de première instance a erré en ignorant le paragr. 107(1) et en ordonnant que l’intimé purge une période de placement et de surveillance moindre que la totalité du reste de sa peine. » 

Vous trouverez la décision LSJPA-0650, 2006 QCCA 944 en cliquant ici.

Publié le 3 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l’aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s