Article 109 LSJPA et détermination du niveau de garde

Dans la décision Lsjpa-1148, 2011 QCCQ 11231, le juge mentionne qu’il revient à la Cour de déterminer le niveau de garde au moment où elle rend l’ordonnance suivant l’article 109 (2) c). Le juge analyse les différents facteurs prévus à l’article 24.1 LJC et 85 LSJPA afin de détermnier le niveau garde.

Vous trouverez la décision Lsjpa-1148, 2011 QCCQ 11231 en cliquant ici.

Nous vous suggérons de lire également la décision de la Cour provinciale de Terre-Neuve et Labrador du 13 août 2008, R.v. C.L., 2010 Can LII 46144 (NL PC) en cliquant ici.

Publié le 3 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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