Dans la décision K.B., Re, 2004 CanLII 21368 (Qc CA), la Cour d’appel du Québec, souligne que l’article 109 2) c) LSJPA « n’autorise pas le juge à ordonner qu’une partie du reste de la peine soit purgée comme si elle était une ordonnance de garde et de surveillance(le juge doit); tout le reste de la peine doit être l’objet de l’ordonnance(…) »

vous trouverez la décision K.B., Re, 2004 CanLII 21368 (Qc CA) en cliquant ici.