article 109 2) c) LSJPA: « purger le reste de sa peine »

Dans la décision K.B., Re, 2004 CanLII 21368 (Qc CA), la Cour d’appel du Québec, souligne que l’article 109 2) c) LSJPA « n’autorise pas le juge à ordonner qu’une partie du reste de la peine soit purgée comme si elle était une ordonnance de garde et de surveillance(le juge doit); tout le reste de la peine doit être l’objet de l’ordonnance(…) »

vous trouverez la décision K.B., Re, 2004 CanLII 21368 (Qc CA) en cliquant ici. 

Publié le 3 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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