article 109 2) c) LSJPA: « purger le reste de sa peine »
Dans la décision K.B., Re, 2004 CanLII 21368 (Qc CA), la Cour d’appel du Québec, souligne que l’article 109 2) c) LSJPA « n’autorise pas le juge à ordonner qu’une partie du reste de la peine soit purgée comme si elle était une ordonnance de garde et de surveillance(le juge doit); tout le reste de la peine doit être l’objet de l’ordonnance(…) »
vous trouverez la décision K.B., Re, 2004 CanLII 21368 (Qc CA) en cliquant ici.
Publié le 03/08/2012, dans Jurisprudence, et marqué article 109, cour d'appel québec. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
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