Dans l’arrêt LSJPA-088, 2008 QCCA 401, la Cour d’appel a confirmer la décision de première instance à l’effet qu’il appartient au poursuivant de démontrer par prépondérance de preuve les critères d’octroi de l’assujettissement à une peine applicable aux adultes en vertu de l’article 72 (1) de la LSJPA.

Vous trouverez la décision LSJPA-088, 2008 QCCA 401 en cliquant ici.