Fardeau de preuve et assujettisement à une peine applicable aux adultes

2 Août

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Dans l’arrêt LSJPA-088, 2008 QCCA 401, la Cour d’appel a confirmer la décision de première instance à l’effet qu’il appartient au poursuivant de démontrer par prépondérance de preuve les critères d’octroi de l’assujettissement à une peine applicable aux adultes en vertu de l’article 72 (1) de la LSJPA.

Vous trouverez la décision LSJPA-088, 2008 QCCA 401 en cliquant ici.

Publié le 2 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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