Fardeau de preuve et assujettisement à une peine applicable aux adultes

Dans l’arrêt LSJPA-088, 2008 QCCA 401, la Cour d’appel a confirmer la décision de première instance à l’effet qu’il appartient au poursuivant de démontrer par prépondérance de preuve les critères d’octroi de l’assujettissement à une peine applicable aux adultes en vertu de l’article 72 (1) de la LSJPA.

Vous trouverez la décision LSJPA-088, 2008 QCCA 401 en cliquant ici.

Publié le 2 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l’aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s