États-Unis: Prison à vie sans libération conditionnelle pour les enfants

Dans la décision Miller v. Alabama , la Cour suprême déclare que les peines obligatoires d’emprisonnement à vie sans libération conditionnelle prononcées envers des enfants sont inconstitutionnelles.

La Cour se base notamment sur les principes établis dans les arrêts Graham et Roper mentionnant que les enfants sont constitutionnellement différents des adultes à des fins de détermination de la peine.

Vous trouverez le jugement Miller v. Alabama sur le site internet de la Cour suprême des États-Unis en cliquant ici.

Publié le 1 août 2012, dans Actualités, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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