Bienvenue

Ce site se veut un outil pour le soutien à la pratique des intervenants dans l’application de la LSJPA, tant au niveau clinique, juridique que scientifique. Il est géré par une équipe pluridisciplinaire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal, dans le cadre d’un mandat du MSSS. En savoir plus.

Le principe de culpabilité morale moindre et le recours accru au système criminel adulte pour juger les adolescents aux États-Unis 

Il y a presque 15 ans, dans R. c. D.B, [2008] 2 R. C. S. 3, la Cour suprême du Canada élevait au rang de principe de justice fondamentale au sens de l’article 7 de la Charte canadienne le principe de la présomption de culpabilité morale moins élevée chez les adolescents. Ce principe, si fondamental, découle du fait qu’en raison de leur âge, les adolescents sont plus vulnérables, moins matures, et moins aptes à exercer un jugement moral. De ce principe découle aussi plusieurs conséquences, notamment le fait que les adolescents soient jugés selon des règles différentes de celles régissant le système de justice criminelle adulte, en autres au niveau de la peine.

Qu’en est-il chez nos voisins du sud, aux États-Unis ?

Au 18ieme siècle aux États Unis, le système de justice criminel offrait aux enfants et les adultes délinquants un traitement assez similaire. Ce n’est qu’en 1899, dans l’État de l’Illinois, qu’est créée la première Cour de justice juvénile, le tout appuyé sur des principes progressistes. Le processus y était informel, guidé par le principe de réhabilitation, et le juge jouait alors un rôle très « paternaliste » et jouissait d’une très large discrétion. Il est intéressant de constater que même à l’époque, la confidentialité était renforcée afin d’éviter la stigmatisation des adolescents délinquants.

Dans les années 1960, une formalisation du processus est observée et les adolescents bénéficient alors des garanties procédurales octroyées aux adultes. De plus, de fortes pressions mènent à une désinstitutionalisation et à une séparation des régimes de justice (adultes vs adolescents).

Dès le milieu des années 1970, un fort ressac est observé. Devant la hausse des crimes violents commis par des adolescents et rapportés dans les médias, le public américain demande une attitude que l’on peut qualifier de « though on crime » envers les adolescents.

Depuis les années 1970, cette tendance s’est largement imposée et de plus en plus d’États ont adopté des lois afin de traiter les adolescents comme des adultes aux yeux de la justice criminelle. Le principe de culpabilité morale moindre s’est effrité.

Dans ces États, ce durcissement est basé sur deux préceptes :

  1. Des peines plus sévères, pour adulte, permettront de faire répondre davantage l’adolescent des conséquences de ses actes (principe de proportionnalité);
  2. Des peines plus sévères auront pour effet de dénoncer et de dissuader davantage, et diminueront le risque de récidive et le taux de criminalité en général ;

Ce durcissement a-t-il eu les effets escomptés ? Non.

Plusieurs études américaines en viennent à trois conclusions : d’abord, il semblerait que les adolescents jugés aux adultes reçoivent effectivement des peines plus sévères en terme de durée, mais ils demeurent sous garde moins longtemps considérant les remises de peine et autres mécanismes de remise en liberté anticipée. Deuxièmement, la menace d’imposition de peine plus sévère ne semble pas avoir d’impact sur le taux de criminalité des jeunes. Troisièmement, le taux de récidive des adolescents ne semble pas non plus affecté par l’imposition de peines plus sévères. Au contraire, les adolescents jugés comme des adultes auraient un taux plus élevé de récidive.

Source : Frontline  (PBS)

Journées des juristes LSJPA 2022

Nous avons le plaisir de vous annoncer que la 6e édition de la Journée des juristes LSJPA aura lieu le 26 octobre 2022. Cette année, elle se tiendra à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal. Il sera possible d’y participer en présentiel ou de manière virtuelle.  

Cette journée de formation à saveur juridique et clinique sera reconnue par le Barreau aux fins de la formation continue obligatoire pour les avocats.

Réservez donc maintenant cette date à votre agenda! Nous vous tiendrons informés des détails lorsqu’ils seront disponibles, ainsi que de la façon de s’inscrire.

Déclaration orale dirigée vers une tierce personne lorsqu’un policier est présent

Dans R. v. T.S., le juge Anand de la Cour provinciale de Saskatchewan, doit décider de l’admissibilité en preuve d’une déclaration de l’adolescent. Lors de l’arrestation de l’adolescent à son domicile, sa mère est sur place et le presse de questions quant au couteau utilisé lors de l’infraction, et ce, en présence du policier. C’est dans ce contexte que l’adolescent formule certaines déclarations incriminantes, en répondant aux questions de sa mère. En aucun temps le policier n’a informé l’adolescent des droits prévus à l’article 146 LSJPA (droit au silence, droit à l’avocat, droit de consulter un parent, droit à la présence d’un avocat, etc.)

Est-ce qu’une déclaration faite par l’adolescent à sa mère, en présence d’un policier, est une déclaration faite à « une personne en autorité d’après la loi » au sens de l’article 146 LSJPA? C’est la première question que doit trancher le juge Anand. Si la réponse à cette question est positive, les protections prévues à l’article 146 LSJPA s’appliquent et la déclaration est présumée inadmissible en preuve.

Le juge Anand conclut que la déclaration de l’adolescent a effectivement été faite à une personne en autorité d’après la loi pour les raisons suivantes :

[28] […] Therefore, an accused’s statement will be deemed “made to a person in authority” even when it is directed to, or prompted by, a private person as long as the person in authority overhears the statement and the accused has subjective awareness of the person in authority’s presence and reasonably considers him or her to be a person in authority.

Ceci étant dit, le ministère public argumente que la déclaration faite par l’adolescent était spontanée et que le policier n’avait pas eu le temps de se conformer aux dispositions de l’article 146 LSJPA, ce qui rendrait la déclaration admissible (146(3) LSJPA).

Le juge Anand rejette cet argument en se basant notamment sur une décision de la Cour d’appel de l’Ontario et une de la Cour provinciale de l’Alberta.

[36] […] In R v A.N., the mother of a youth who had learned that the police suspected her son of having committed a break and enter brought him to the police station. She then directed him to tell something to the police officer on duty. The youth responded by making an inculpatory statement to the officer. Judge LeGrandeur ruled that this statement was given in response to an external stimulus, specifically the direction of the youth’s mother. Consequently, he held that the youth’s statement was not spontaneous. Because the police did not give the youth the appropriate YCJA cautions, prior to him making his statement, the Court ruled that the youth’s statement was inadmissible (A.N. at para. 17).

[37] I see no reason why Judge LeGrandeur’s reasoning would not be dispositive of the s.146(3) issue in the present case. Just as occurred in A.N., in the present case, T.S.’s statements were not spontaneous but rather were given in response to an external stimulus, the prompting of T.S.’s mother.

Pour toutes ces raisons, le juge Anand conclut que les déclarations de l’adolescent sont inadmissibles en preuve.

Le crédit accordé pour le temps passé en détention provisoire

Dans l’affaire R. c. N.N., 2022 ONSC 1705, trois adolescents, N.N., K.H. et Y.N., doivent recevoir leur peine suite à des plaidoyers de culpabilité pour des accusations de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupable.

Au moment de la perpétration de l’infraction, N.N., qui a plaidé coupable à une accusation de meurtre au deuxième degré, est âgé de 17 ans. Au moment de recevoir sa peine, il est âgé de 19 ans, ce dernier ayant passé un peu moins de 22 mois en détention provisoire.

K.H. et Y.N., qui ont plaidé coupables à une accusation d’homicide involontaire coupable, sont âgés de 16 et 15 ans au moment de la perpétration de l’infraction. Au moment de recevoir leur peine, ils sont âgés de 18 et 17 ans, ces derniers ayant passé respectivement 15 et 22 mois en détention provisoire.  

Le ministère public et la défense s’entendent sur la durée des peines qui devraient être imposées aux adolescents, soit 7 ans dans la situation de N.N. et 3 ans dans la situation de K.H. et Y.N.

Le litige se situe plutôt sur la période que N.N. devrait purger sous garde. Plus spécifiquement, le ministère public propose une période à être purgée sous garde de quatre (4) ans, alors que la défense estime plutôt qu’elle devrait être de 3.5 ans. De plus, il y a litige sur la question du crédit que le tribunal devrait accorder pour le temps passé par les adolescents en détention provisoire. Le ministère public suggère un crédit de 1 :1, alors que la défense propose plutôt un crédit 1.5 :1.

Dans son analyse, le juge rappelle les objectifs et les principes de la détermination de la peine prévus à l’article 38 LSJPA. Il se penche également sur la question du temps passé en détention suite à la perpétration de l’infraction.

Le juge rappelle également les facteurs qu’il doit prendre en compte dans l’imposition d’une peine. Il dira que bien que la durée des peines ne soit pas en litige dans la présente affaire, l’objectif, les principes et les facteurs énoncés à l’article 38 LSJPA s’appliquent pour déterminer la période à être purgée sous garde par les adolescents, ainsi que le crédit à accorder pour le temps passé en détention provisoire.

L’alinéa 38(3)d) LSJPA oblige les tribunaux pour adolescents à prendre en considération le temps passé en détention provisoire. Toutefois, ils ne sont pas tenus de le déduire lors de l’élaboration d’une peine appropriée. Effectivement, ils jouissent d’une grande discrétion pour déterminer si un crédit doit être accordé et dans quelle mesure il devrait être accordé. Il ne s’agit pas d’une formule mécanique.

Dans la présente affaire, le Tribunal s’exprime de cette façon :

«[24] Subsection 38(3)(d) requires me to take into consideration the time spent in detention, but I am not required to deduct pre-sentence custody when crafting an appropriate sentence. Whether and to what extent credit is given for pre-sentence custody against a youth sentence is within a youth court judge’s discretion. The credit is not a mechanical calculation.

[25] My discretion must be exercised in a manner that serves the sentencing objectives and principles in the YCJA. »

Une peine imposée à un adolescent en vertu de la LJSPA doit être similaire à celles imposées pour des crimes similaires commis dans des circonstances similaires. Conformément à ce principe, le juge fait un survol de la jurisprudence en lien avec les peines imposées à des adolescents pour des crimes similaires. Il analyse ensuite la situation spécifique des trois adolescents.

Le juge expose les facteurs aggravants dans la situation des adolescents, notamment la gravité des crimes et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Il retient néanmoins plusieurs facteurs atténuants, notamment l’absence d’antécédents judiciaires, leur soutien familial et leurs efforts de réhabilitation pendant la détention. Il retient également comme facteur atténuant les conditions de détention plus difficiles actuellement en raison la pandémie liée à la COVID-19. Conséquemment, le juge accorde un crédit légèrement supérieur à celui du 1 :1 proposé par le ministère public.

Ainsi, les peines suivantes sont imposées aux adolescents:

Dans la situation de N.N. : Une peine de sept (7) ans, dont 3.5 ans à être purgés sous garde et 3.5 ans à être purgés en liberté sous conditions. Le juge lui accorde en plus un crédit de 27 mois pour un peu moins de 22 mois purgés en détention provisoire.  

Dans la situation de K.H. : Une peine de trois (3) ans, dont deux (2) ans à être purgés sous garde et un (1) an à être purgé en liberté sous conditions. Le juge lui accorde un crédit de 19 mois pour un peu plus de 15 mois purgés en détention provisoire.

Dans la situation de Y.N. : Une peine de trois (3) ans, dont deux (2) ans à être purgés sous garde et un (1) an à être purgé en liberté sous conditions. Le juge lui accorde un crédit de 27 mois pour 22 mois purgés en détention provisoire.

Documentaire Rad «pourquoi la violence par armes à feu augmente dans les rues de Montréal?»

Rad publie sur Youtube un court documentaire de 18 minutes sur l’augmentation de la violence par armes à feu à Montréal et son lien avec les jeunes Montréalais.

La violence armée a tué quatre ados à Montréal dans la dernière année et demie. On en a parlé avec des intervenants jeunesse, qui racontent que ça tire encore « n’importe où et à n’importe quelle heure » et que « les jeunes sont à cran ».

Le vidéo est disponible ici.

La Cour d’appel du Québec rejette une demande de révision formulée selon l’article 33(9) LSJPA

Pour faire suite à un article publié sur ce blog le 6 décembre dernier et portant sur l’application de l’article 31 LSJPA, la Cour d’appel du Québec a eu à se pencher récemment sur une demande de révision déposée par la Couronne, le tout en vertu de l’article 33(9) LSJPA.

L’article 33(9) LSJPA permet un tel recours à la Cour d’appel et précise : « la décision rendue par un juge du tribunal pour adolescents en vertu du paragraphe (8) peut faire l’objet d’une révision conformément à l’article 680 du Code criminel et cet article s’appliquant, avec les adaptations nécessaires, à la décision. »

La Couronne demandait à la Cour d’appel de réviser la décision du juge Robert Hamel de confier l’adolescent, accusé d’homicide et d’outrage à un cadavre, à une personne de confiance au sens de l’article 31, au lieu de le placer sous garde.

Pour obtenir gain de cause, la Couronne devait démontrer qu’« il est possible de soutenir/it is arguable » que le premier juge a commis des erreurs importantes de fait ou de droit ou que la décision contestée est « clairement injustifiée/clearly unwarranted » dans les circonstances.

Selon la Cour d’appel, la Couronne soutenait essentiellement que 1- la preuve présentée ne permettait aucunement de conclure que la personne digne de confiance était en mesure d’exercer un contrôle adéquat de l’adolescent, et 2- le juge Hamel n’avait pas considéré les circonstances particulièrement macabres du crime dans son analyse.

La Cour d’appel rejette la demande de révision, jugeant que la Couronne ne s’est pas déchargée de ce fardeau. Elle conclut que bien que succincts, les motifs du juge Hamel étaient suffisants et fondés sur une appréciation complète de la preuve soumise devant lui.

Finalement, la Cour d’appel rappelle la déférence dont elle doit faire preuve lorsqu’elle examine la décision prise par un juge de première instance, en soulignant :

« Le fait qu’un autre juge aurait pu conclure autrement à partir de la même preuve n’en fait pas pour autant une décision clairement injustifiée dans les circonstances. »

Pour prendre connaissance des motifs de la Cour d’appel dans leur intégralité, le lecteur peut se référer ici.

Infractions violentes commises en milieu scolaire: quelle peine infliger?

Très récemment, dans R v DA, 2022 ABPC 55, un juge albertain a dû se pencher sur la peine appropriée à infliger dans un contexte d’infractions impliquant l’usage de la violence, en milieu scolaire.

L’adolescent avait plaidé coupable à des accusations de vol qualifié et de voie de fait causant lésion. Il n’avait aucun antécédent. Il avait perpétré les deux infractions dans son milieu scolaire, à savoir dans le stationnement et dans la cafeteria de son école secondaire. Il s’agissait de deux événements distincts, mais rapprochés dans le temps, impliquant deux victimes. Le premier événement s’était produit dans le stationnement de l’école, et l’adolescent avait vaporisé du poivre de cayenne directement dans le visage de sa victime, en lui volant un cellulaire. Lors du deuxième événement, survenu dans la cafétéria, l’adolescent avait roué de coups la victime, un étudiant du même établissement, qui se trouvait alors vraisemblablement au mauvais endroit, au mauvais moment. Durant la commission des deux infractions, l’adolescent n’avait pas agi seul.

Le ministère public demandait au juge de rendre une peine de garde et surveillance suivi d’une probation, alors que la défense proposait plutôt une longue peine de probation.

Le juge fait une analyse détaillée des facteurs listés à l’article 38 (3) LSJPA et les applique aux faits en l’espèce.

Retenons que le juge souligne la violence aggravée et gratuite de l’acte perpétré, de même que les conséquences pour la victime (la deuxième victime a eu les dents cassées, impliquant des coûts importants de dentisterie liés aux blessures). La Cour souligne également le rôle majeur joué par l’adolescent dans les deux infractions, notamment son acharnement sur la victime immobilisée au sol. Quant au fait que les infractions aient été perpétrées par plusieurs personnes de façon concertée, le juge ajoute « when a person acts in concert with other members of a group or gang to victimize a single victim, that person must accept the consequences which flow from this group action. » Le magistrat souligne la préméditation des actes reprochés et le manque de remords et de cheminement de l’adolescent.

Le juge reconnaît également le fléau grandissant de la violence en milieu scolaire et l’importance de le dénoncer (en citant son collègue):

Violence involving young persons within the school system is an ever-growing concern in contemporary society … Schools must foster mutual tolerance and respect for the physical integrity of others. Students must realize that acts of violence intended to do serious bodily harm, which in fact cause bodily harm, will not be countenanced.

Au vue de ces circonstances, le juge conclut qu’une peine de probation ne serait pas appropriée dans les circonstances. Après avoir fait une revue de la jurisprudence en la matière, il condamne l’adolescent à 240 jours de garde et surveillance, suivi de 12 mois de probation.

Mesures visant à soutenir les jeunes vulnérables à Montréal

Le 18 mars 2022, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, a annoncé le soutien du gouvernement du Canada à Chantier d’Afrique du Canada relativement à son projet Jeunes en actions positives (JENAP). Ce projet a pour but de promouvoir la réadaptation et la réintégration sociale des jeunes.

Dans tout le territoire canadien, des pouvoirs publics, des services de police, des avocats, des juges et des groupes communautaires collaborent étroitement avec les collectivités et les familles pour prévenir la criminalité chez les jeunes et pour garantir aux jeunes l’accès à un système de justice pour les jeunes efficace et équitable. Le gouvernement du Canada est fier d’appuyer les travaux novateurs que ses partenaires accomplissent pour aider les jeunes qui ont eu des démêlés avec la justice.

Dans le cadre de ce projet, Chantier d’Afrique du Canada offrira des interventions individualisées aux jeunes des minorités visibles, âgés de 12 à 17 ans, qui ont des démêlés avec le système de justice pénal et qui sont à risque d’être recrutés par un gang de rue. Afin d’accroître les chances de succès de ce projet, des efforts seront déployés pour faire participer les membres de la famille, l’école, la police, les pairs et d’autres partenaires communautaires pour améliorer la collaboration communautaire. Le projet JENAP contribuera également à la sensibilisation des jeunes qui n’ont pas encore la citoyenneté afin de les aider à comprendre les conséquences de leurs actions sur leur dossier d’immigration individuel et sur celui de leur famille.

Inscription à la Journée des cliniciens LSJPA

C’est avec grand plaisir que nous vous convions le 10 mai prochain à la 1ère édition de la Journée des cliniciens LSJPA. Concrètement, celle-ci aura pour thème tout ce qui concerne les infractions à caractère sexuel (clientèle, évaluation, intervention, recherche, etc).

Cette journée de formation clinique s’avère une occasion unique pour toute personne d’approfondir ses connaissances et réfléchir sur le thème abordé. Voici les conférences qui seront offertes au courant de cette journée :

  • L’évaluation du risque et l’orientation de l’intervention, par Jean-Pierre Guay, Ph.D. à l’École de Criminologie de l’Université de Montréal
  • Le traitement des infractions sexuelles en sanctions extrajudiciaires: des balises pour l’évaluation et l’orientation, par Alexandrine Deland-Bélanger, conseillère en développement professionnel-APPR; Marie-Josée Deshaies, chef de service de l’équipe Délinquance Ouest; Kim Latulippe-Fourre, déléguée à la jeunesse dans l’équipe Délinquance Ouest, du CISSS Montérégie-Est
  • Challenges (Défis) : Évaluer et traiter les familles avec des enfants qui commettent des actes de violence sexuelle, par Sean Anthony Belpulsi, travailleur social au Services de support clinique du CIUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal (Famille Batshaw)
  • Ça suffit : service de soutien pour les personnes en proie à des fantasmes sexuels envers les mineurs, par Julie Simonneau, criminologue et coordonnatrice des services à la clientèle du Centre d’intervention en délinquance sexuelle (CIDS)
  • Programme pour les adolescents ayant commis une infraction à caractère sexuel (PACIS), par Josée Bouchard, travailleuse sociale, spécialiste en activités cliniques, formatrice PACIS, du CIUSSS-CPEJ-LSJPA Saguenay-Lac-St-Jean
  • Programme d’évaluation et de traitement pour adolescents auteurs de transgression sexuelle (PAATS) :  portrait de la clinique et réflexion entourant certains enjeux du travail multidisciplinaire auprès de cette clientèle, par Nathalie Auclair, criminologue, et Ariane Polisois-Keating, psychologue de l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel

Étant donné la situation sanitaire actuelle, vous pourrez donc assister à la formation de manière virtuelle par l’entremise de la plateforme numérique Teams. Notez qu’il n’y a aucun frais d’inscription.

L’inscription se fait ici:

https://teams.microsoft.com/registration/KP7hBotfdUC_bK4kvhp5kg,sYQi2h5sy0KKzgzouBvKxQ,E_uoTfXyvUS5N0zipqeQgQ,F6NCUN7VR06YQZXKR9g9yw,xwDzSqWQKk2FqrGIAd_IeQ,3uaCflQ5q0WEg80YEAlYlQ?mode=read&tenantId=06e1fe28-5f8b-4075-bf6c-ae24be1a7992 

N’hésitez pas à faire circuler la présente invitation dans vos réseaux. Au plaisir de vous y voir (virtuellement) en grand nombre ! 

Peine maximale pour un adolescent en matière de terrorisme

Dans R. v. M.S., l’adolescent doit recevoir sa peine suite à des plaidoyers de culpabilité en matière de terrorisme et de substance explosive. Au moment des faits, l’adolescent est âgé d’à peine moins de 16 ans. Il est âgé de 19 ans au moment de recevoir sa peine, après avoir passé la majeure partie des trois dernières années en détention.

L’adolescent reconnaît avoir créé et diffusé sur Internet une présentation PowerPoint dans laquelle il explique comment fabriquer une bombe à l’aide d’un autocuiseur. Contacté par un policier du FBI qui se faisait passer pour un loup solitaire djihadiste, l’adolescent lui a envoyé des instructions afin de fabriquer une bombe et de la placer dans un lieu public, dans l’objectif de tuer des infidèles et promouvoir l’avancement de la cause de l’État islamique. Lors de l’arrestation de l’adolescent, du matériel de fabrication de bombe a été retrouvé dans sa chambre.

L’adolescent a admis que son intention était de commettre un acte terroriste puisqu’il croyait que les Nations Unies, dont le Canada, étaient responsables des atrocités qu’il avait vues et vécues en Syrie.

La juge Elaine Deluzio de la Cour de justice de l’Ontario doit imposer à l’adolescent sa peine. L’enjeu principal en lien avec la détermination de la peine résidait dans le fait que le ministère public avait avisé de son intention de demander l’assujettissement de l’adolescent à une peine pour adultes. Le ministère public avait toutefois informé la juge de son intention de revoir sa position sur cette question une fois l’ensemble de la preuve quant à la détermination de la peine serait entendue.

Finalement, les parties ont soumis à la juge Deluzio une suggestion commune à l’effet d’imposer à l’adolescent la peine spécifique maximale prévue à l’alinéa 42(2)n) LSJPA, soit 3 ans de placement sous garde et surveillance, sans accorder de crédit pour la détention provisoire.

Au stade de la détermination de la peine, la preuve soutenait que l’adolescent avait effectué d’importants progrès dans différentes sphères. Une amélioration comportementale notable en détention était observée. L’adolescent avait cheminé positivement dans sa scolarisation. L’adolescent avait dû faire face pendant la pandémie de COVID-19 à un diagnostic d’une forme agressive de sclérose en plaques. Le plaidoyer de culpabilité de l’adolescent était perçu favorablement par la juge en regard à la réadaptation de celui-ci. Les différents rapports préparés pour le tribunal faisaient état d’un adolescent activement impliqué dans les différents programmes s’adressant aux causes sous-jacentes à son passage à l’acte.

Pour ces raisons, la juge Deluzio entérine la suggestion commune des parties et impose à l’adolescent une peine de placement et surveillance d’une durée de 3 ans en vertu de l’article 42(2)n) LSJPA. Les 2 premières années devront être purgées sous garde et la dernière année sous surveillance dans la collectivité.