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Défense de nécessité et le critère objectif modifié

Dans LSJPA – 1729, l’adolescente fait face à une accusation de conduite avec facultés affaiblies. Elle conteste sa culpabilité et plaide la défense de nécessité. Elle admet par ailleurs avoir conduit un véhicule automobile avec un taux d’alcoolémie supérieur à .08. La seule question en litige est de déterminer si dans le contexte mis en preuve, les conditions de la défense de nécessité sont rencontrées.

Les faits se résument de la façon suivante. Aux petites heures du matin, les policiers interceptent l’adolescente qui conduit son véhicule de manière erratique. Ils constatent que celle-ci est peu vêtue, en ce qu’elle ne porte pas de pantalon ni de sous-vêtements. Elle a un cellulaire sur les genoux. L’adolescente est très nerveuse et agitée. Son discours est décousu, confus, elle semble désorganisée.

Elle confie ultérieurement à un enquêteur avoir échappé à son ami lors d’une soirée arrosée, un homme âgé de cinquante et un ans, qui était devenu harcelant à son égard souhaitant une relation sexuelle, ce à quoi elle s’opposait. Cet homme lui aurait enlevé de force ses pantalons et ses sous-vêtements. En tentant de se sauver, il l’aurait rattrapée, poussée contre le mur et suivie en criant. Elle s’est empressée de quitter les lieux au volant de sa voiture et a communiqué avec son père pendant le trajet, en pleurs. L’adolescente témoigne à l’effet qu’elle avait tellement peur d’être agressée sexuellement qu’elle n’avait aucun autre choix que de conduire son véhicule.

La juge Doris Thibault de la Cour du Québec débute son analyse avec l’affaire Perka de la Cour suprême du Canada qui établit les trois conditions d’application au moyen de défense de nécessité : 1) il doit exister un risque imminent, 2) il ne doit pas exister d’autre solution raisonnable et légale et 3) le mal infligé doit être proportionnel au mal évité. L’arrêt Latimer de la même Cour détermine le critère à appliquer, soit le critère objectif modifié, qui tient compte de la situation et des caractéristiques de l’accusé. Cette norme doit également tenir compte de la capacité de l’accusé à percevoir l’existence d’autres solutions possibles.

La juge fait d’abord le constat qu’à la lumière du témoignage de l’adolescente, il existait un danger imminent, ce que le ministère public ne conteste pas. Quant à la seconde condition, l’adolescente relate que la maison habitée par l’individu est située à la fin d’une rue, près d’un boisé dans un développement résidentiel éloigné du centre de la municipalité. Elle ne voit pas de lumière chez les voisins. L’individu est de stature imposante et la poursuit : elle ne peut prendre le temps de téléphoner un taxi ou à la police. La juge constate que l’état de panique de l’adolescente est corroboré par le témoignage des policiers impliqués.

La juge se dit convaincue que la réaction de l’adolescente de quitter les lieux était proportionnelle aux torts qu’elle tentait d’éviter. Le ministère public ne le conteste pas. Le ministère public plaide toutefois que l’adolescente disposait de d’autres alternatives. L’adolescente aurait dû, après s’être éloignée de la maison et constaté que l’individu ne la suivait pas, s’arrêter et communiquer avec les policiers ou appeler un taxi.

La juge Thibault acquitte l’adolescente après avoir mentionné les éléments suivants :

[32] […] L’adolescente ne pouvait, au moment où elle prend son véhicule pour quitter les lieux, envisager d’autres alternatives et cet état de fait demeure jusqu’à son interception.

[33] La preuve ne permet pas de conclure que dans l’état de panique dans laquelle l’adolescente se trouvait, elle avait la capacité d’envisager une autre solution possible, telle s’arrêter après avoir roulé quelques kilomètres pour téléphoner aux policiers et les attendre.

[34] Le Tribunal tient compte « des circonstances qui influent légitimement sur sa capacité d’évaluer sa situation » de ses caractéristiques personnelles, plus particulièrement dans son cas de son jeune âge et de sa vulnérabilité. (nos soulignements)

Accès au dossier, certiorari et procès juste et équitable

Dans R. v. Evans, l’accusé est d’âge adulte et doit recevoir une peine en lien avec des déclarations de culpabilité de trafic humain, voies de fait, harcèlement, possession en vue d’en faire le trafic de cannabis et de cocaïne et de diverses infractions liées aux armes à feu. L’accusé possède des antécédents comme adolescent et le ministère public souhaite en faire la preuve comme facteur aggravant au niveau de la peine. La période d’accès prévue à l’article 119 LSJPA est expirée. Il s’agit donc d’un cas où c’est l’article 123 LSJPA qui doit être appliqué.

Le ministère public, conformément à l’article 123 LSJPA, s’est vu autoriser l’accès aux dossiers juvéniles de l’accusé aux fins de l’audience sur sa peine comme adulte. L’accusé présente alors une requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario en prohibition et certiorari, afin de prévenir l’accès et l’utilisation de ses dossiers juvéniles. Subsidiairement, il demande à la cour d’exclure de la preuve ses dossiers juvéniles pour la raison que cela pourrait compromettre son droit à un procès juste et équitable.

Le juge Boswell statue rapidement qu’il ne s’agit pas d’un cas où la prohibition peut s’appliquer, puisque l’ordonnance attaquée est déjà rendue et qu’il n’y a plus rien à empêcher. Se penchant ensuite sur la nature du certiorari et son rôle en droit canadien, le juge constate que ce remède n’est pas non plus applicable. En effet, le certiorari est une révision judiciaire d’une décision d’un tribunal inférieur. Une telle révision ne sera généralement possible que lorsque le tribunal inférieur a excédé sa juridiction, a enfreint les règles de justice naturelle ou a commis une fraude ou de la collusion. Pour le juge Boswell, le tribunal inférieur (en l’espèce, un tribunal pour adolescents) avait la juridiction pour rendre une ordonnance d’accès aux dossiers en vertu de l’article 123 LSJPA. La demande de l’accusé relève davantage de l’appel de cette décision.

Le juge Boswell analyse ensuite l’argument de l’accusé comme quoi l’exclusion de la preuve de ses dossiers juvéniles est nécessaire pour préserver son droit à un procès équitable. L’accusé plaide l’intrusion dans sa vie privée et sa dignité. Le ministère public argumente que la vie privée de l’accusé doit céder le pas à l’intérêt de la société à la sécurité du public.

Le juge Boswell note les éléments suivants dans son analyse. Tout d’abord, le droit à un procès équitable est un droit à un procès qui est fondamentalement équitable, et n’a pas à être un modèle de perfection. Ensuite, le juge retient également que les principes de la LSJPA promeuvent la réadaptation, la réhabilitation et la protection de la vie privée des adolescents. Finalement, le juge va jusqu’à souligner qu’il existe une dimension constitutionnelle au droit à la vie privée d’un adolescent. Toutefois, comme tous les droits, le droit à la vie privée n’est pas un droit absolu.

En l’espèce, le droit à la vie privée est un aspect de justice fondamentale. L’intérêt de la société à l’égard de la recherche de la vérité l’est également, ce qui favorise généralement la mise à la disposition du juge des faits de toute la preuve pertinente. Il en va de même de l’intérêt de la société pour la sûreté et la sécurité. Le juge Boswell fait le constat que le juge du tribunal pour adolescents a correctement balancé ces différents intérêts. C’est à la lumière du sérieux des infractions que le juge a conclu que la priorité devait revenir à l’intérêt de la sécurité du public.

Les demandes de l’accusé sont donc rejetées.

Mesures transitoires et article 11(i) de la Charte

Dans la décision R. v. DT, l’accusé doit recevoir sa peine sur trois chefs d’agression sexuelle sur son cousin et sa cousine. L’accusé est âgé de 42 ans au moment des plaidoyers. Les abus ont eu lieu pendant plusieurs années et à plus d’une centaine d’occasions.

La défense argumente que les mesures transitoires de la LSJPA (articles 158 et suivants) rendent applicables les dispositions de la Loi aux procédures intentées contre l’accusé, puisqu’entamées après son entrée en vigueur. Toutefois, l’article 11(i) de la Charte canadienne doit être pris en considération. Cet article prévoit que tout inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. En conséquence, la défense soumet que l’article 24 de la Loi sur les jeunes contrevenants, en vigueur au moment de la perpétration de l’infraction, est davantage favorable à l’accusé que les dispositions de la LSJPA.

L’article 24(1) LJC prévoit que le tribunal pour adolescents n’impose le placement sous garde en vertu de l’alinéa 20(1)k) que s’il estime cette mesure nécessaire pour la protection de la société, compte tenu de la gravité de l’infraction et de ses circonstances, ainsi que des besoins de l’adolescent et des circonstances dans lesquelles il se trouve. La défense argumente donc que preuve doit être faite que le placement sous garde doit être nécessaire pour la protection de la société et que cette exigence ne se retrouve pas à la LSJPA. La défense plaide que l’écoulement du temps et l’absence de récidive depuis la commission des infractions démontrent que l’accusé ne présente pas un danger pour la société. Une peine de 24 mois de probation est proposée.

Le ministère public argumente plutôt que la défense fait une interprétation trop restrictive de l’article 24 LJC et oublie les autres considérations de cet article. L’accusé se qualifie au placement sous garde en vertu de 39(1)a) puisque les infractions sont des infractions avec violence. De plus, la Cour suprême, dans l’arrêt R. c. C.D., fait état des objectifs de la LSJPA, dont celui de restreindre le recours au placement sous garde et de réduire le nombre inacceptable de jeunes incarcérés en vertu de la LJC. En lisant la LJC dans son entièreté, il aurait été encore plus probable pour l’accusé de se voir imposer une peine de placement sous garde en vertu de cette loi. La LSJPA est donc la loi la plus favorable à l’accusé en regard de l’article 11(i) de la Charte. Une peine totale de placement et surveillance de 18 mois suivie d’une probation de 12 mois est proposée.

Le juge Holmstrom de la Cour provinciale de l’Alberta se range du côté des arguments du ministère public. Le juge se dit non convaincu que l’application de la LJC résulterait en l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde. Le juge rappelle que la totalité de l’article 24 LJC doit être considérée lorsqu’il s’agit de déterminer si une peine de placement sous garde est appropriée et fait référence à certaines décisions de la Cour d’appel de l’Alberta. Pour le juge, il était clairement de l’intention du législateur lors de l’adoption des mesures transitoires prévues aux articles 158 à 164 LSJPA que ce soit cette loi qui s’applique rétroactivement.

Le juge va plus loin. Il mentionne dans ses motifs que l’accusé se qualifie au placement sous garde non seulement en raison de l’article 39(1) LSJPA, mais qu’il se qualifierait également en vertu de la LJC. Autant la LSJPA que la LJC doivent être lues dans leur ensemble. En faisant cet exercice, l’on constate clairement, tout comme la jurisprudence l’a déjà fait, que la LSJPA est plus restrictive que la LJC en matière d’imposition de placement sous garde. Le juge rejette donc l’argument de la défense basé sur l’article 11(i) de la Charte.

Après une analyse des principes de détermination de la peine sous la LSJPA, le juge impose à l’accusé une peine globale de 12 mois de placement et surveillance, suivie d’une probation de 12 mois.

La 2e édition de la LSJPA annotée est maintenant disponible

La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents annotée est un outil juridique qui comporte tous les textes législatifs et règlementaires nécessaires à une compréhension exhaustive de la loi.

Dans cet ouvrage, l’honorable Pierre Hamel, avec la collaboration de Me Louis Leclerc, présente la 2e édition de l’ouvrage initialement paru en 2009. Dans cette 2e édition, la jurisprudence est à jour au 1er juillet 2017 et la législation, au 5 octobre 2017.

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La culpabilité morale dans le cadre d’une demande d’assujettissement à une peine adulte

Dans la décision R. v. McClements, le ministère public loge un appel à l’encontre du rejet de sa demande d’assujettissement à une peine adulte. La Cour d’appel du Manitoba, pour les motifs de la juge Hamilton, accueille l’appel et impose une peine d’emprisonnement à perpétuité à l’intimé, pour le meurtre au deuxième degré auquel il avait plaidé coupable en première instance. L’intimé, âgé de 17 ans et 4 mois au moment de l’infraction, a abattu un jeune homme dans la rue en tirant quatre ou cinq balles dans son dos. Un crime qualifié « d’inexplicable » et fait « sans raison apparente » par la juge de première instance. L’intimé faisait partie d’un gang de rue.

En appel, le ministère public reproche à la juge de première d’avoir erré en ne considérant pas la culpabilité morale de l’adolescent en application de l’article 72(1) LSJPA et plus particulièrement, de ne pas avoir analysé la première étape du test. Le ministère public reproche également à la juge d’avoir erré dans son analyse de l’imputabilité sous l’article 72(1)(b).

Dans son analyse du droit applicable, la Cour relève notamment les éléments suivants :

  • L’article 72 LSJPA prévoit une analyse en deux étapes distinctes. Si le ministère public ne satisfait pas les deux étapes, une peine spécifique doit être imposée.
  • La première étape du test, soit l’article 72(1)(a), nécessite que le ministère public repousse la présomption de culpabilité morale moins élevée en faisant la preuve que l’adolescent avait la capacité morale d’un adulte au moment de l’infraction. Les circonstances de l’infraction et de l’adolescent sont au cœur de cette analyse.
  • Si le juge de première instance conclut que le ministère public a repoussé la présomption, il doit analyser la seconde étape du test, soit l’article 72(1)(b) et vérifier si une peine spécifique serait suffisante pour faire répondre l’adolescent de ses actes.
  • Dans le cadre de cette deuxième étape, l’imputabilité (accountability) est l’équivalent du principe de châtiment pour un adulte.
  • Bien que l’approche soit principalement centrée sur les circonstances de l’adolescent, les intérêts de la société demeurent importants, en particulier dans le cas d’un crime grave et violent.
  • Une peine spécifique doit accomplir deux objectifs pour faire répondre un adolescent de ses actes. Premièrement, elle doit être suffisamment longue pour refléter la gravité de l’infraction et le rôle joué par l’adolescent. Deuxièmement, elle doit être suffisamment longue pour fournir une assurance raisonnable de la réadaptation de l’adolescent au point où il peut être réintégré en toute sécurité dans la société. Si le ministère public prouve que la peine spécifique ne serait pas assez longue pour atteindre l’un de ces objectifs, une peine adulte doit être imposée. (nos soulignements)

La Cour constate l’erreur manifeste de la juge de première instance dans ses motifs, celle-ci n’ayant pas fait référence à la première étape du test et ayant mis l’emphase sur l’imputabilité devant être analysée lors de la deuxième étape. De plus, la juge de première instance a fait défaut d’analyser l’imputabilité de façon complète et s’est limitée à vérifier si une peine spécifique serait d’une durée suffisante pour fournir une assurance raisonnable de la réadaptation de l’adolescent. L’analyse de la juge était donc incomplète à la lumière du droit applicable tel qu’exposé par la Cour.

La Cour, dans sa propre analyse de l’article 72(1) LSJPA, constate que le ministère public a repoussé la présomption de culpabilité morale moins élevée. La Cour retient notamment de la preuve le rapport d’un psychologue déposé en preuve faisant état que le mode de vie de l’adolescent était indépendant à un niveau qui excédait celui de ses pairs, en ce qu’il vivait comme un adulte. Cela reflète un degré de maturité et d’indépendance plus élevé que son âge. De plus, l’adolescent ne souffrait d’aucune déficience cognitive ou émotionnelle qui l’empêcherait d’apprécier les conséquences morales de ses actes.

Finalement, la Cour considère qu’une peine spécifique ne serait pas d’une durée suffisante pour refléter la gravité de l’infraction et le rôle joué par l’adolescent. La Cour relève de nombreuses décisions de jurisprudence où une peine adulte a été imposée pour meurtre au deuxième degré, notamment dans des cas de gang de rue. Pour la Cour, ces décisions démontrent que l’analyse de l’imputabilité tend à la conclusion qu’une peine adulte est nécessaire dans des cas de crimes violents et hautement moralement répréhensibles.

Imposition d’une peine de placement sous garde

L’esprit de la LSJPA est à l’effet que l’on doit limiter la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et, par conséquent, diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non violents.

L’article 39(1) LSJPA prévoit quatre catégories permettant l’imposition d’une peine de placement sous garde. Il est important de noter que ce n’est pas parce qu’un adolescent se qualifie au placement sous garde que le tribunal doit l’imposer. En effet, le tribunal n’impose le placement sous garde qu’en dernier recours, après avoir examiné toutes les mesures de rechange proposées au cours de l’audience sur la détermination de la peine.

Les quatre catégories sont les suivantes :

1. L’adolescent a commis une infraction avec violence. (39(1)a) LSJPA)

L’infraction avec violence est définie à la LSJPA, à l’article 2. Il s’agit, selon le cas d’une :

a) infraction commise par un adolescent dont l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles;

b) tentative ou menace de commettre l’infraction visée à l’alinéa a);

c) infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il met en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne en créant une probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles.

Les lésions corporelles sont définies à l’article 2 du Code criminel : « Blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance. »

2. L’adolescent n’a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées. (39(1)b) LSJPA)

L’adolescent qui se qualifie pour cette raison doit avoir fait défaut de respecter au moins deux autres peines qui ne comportaient pas de placement sous garde. Il y a une distinction à faire entre une peine et des sanctions. Une peine peut comporter plusieurs sanctions, mais ne comptera que pour un dans le calcul en vertu de 39(1)b) LSJPA. Il ne peut pas non plus s’agir de sanctions extrajudiciaires, puisque l’article parle spécifiquement de « peines ».

3. L’adolescent a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité, ou toute combinaison de celles-ci. (39(1)c) LSJPA)

Pour se qualifier sous cette catégorie, il faut deux choses :

  1. L’adolescent doit recevoir une peine pour un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine de plus de deux ans, et
  2. Après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité, ou toute combinaison de celles-ci.

La version anglaise de l’article 39(1)c) LSJPA porte à confusion, puisqu’elle réfère à un « pattern of findings of guilt ». La Cour suprême du Canada est venue trancher la question dans R. c. S.A.C. en expliquant que seules les déclarations de culpabilité commises avant la perpétration de l’infraction pour laquelle l’adolescent doit recevoir une peine doivent être prises en considération. Le ministère public devra généralement faire la preuve d’au moins trois déclarations de culpabilité antérieures, à moins que le tribunal puisse déterminer que les infractions présentent une telle similitude qu’il peut conclure qu’un « pattern of findings of guilt » se dégage de seulement deux déclarations de culpabilité antérieures.

Il n’est pas nécessaire que les déclarations de culpabilité antérieures aient été prononcées relativement à un acte criminel.

4. Il s’agit d’un cas exceptionnel en regard aux circonstances aggravantes de la perpétration d’un acte criminel. (39(1)d) LSJPA)

Il s’agit ici d’un cas d’exception, qui n’entre essentiellement pas dans les trois premières catégories, mais qu’en raison des circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction requiert l’imposition d’un placement sous garde.

Il est important de distinguer les conséquences de l’infraction aux circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction. De lourdes conséquences ou de lourds dommages suite à l’infraction ne signifient pas nécessairement qu’il existe des circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction.

Comme l’intention du législateur en adoptant la LSJPA était de diminuer le recours au placement sous garde à l’égard des infractions non violentes, il doit s’agir d’un cas exceptionnel, rare.

Motifs justifiant la détention avant le prononcé de la peine

Dans la décision R. v. S.S.V., le juge Wolf de la cour provinciale de la Colombie-Britannique doit statuer sur la détention préventive d’un adolescent de 17 ans. L’adolescent fait face à de nombreuses accusations : un chef de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, deux chefs de fuite à bord d’un véhicule à moteur, deux chefs d’entrave à un agent de la paix, trois chefs de bris d’engagement pris au titre de 31(3) LSJPA et deux chefs de bris de conditions de mise en liberté.

La poursuite demande la détention de l’adolescent. L’adolescent argumente qu’il doit être libéré sous caution. Une caution de 5000$ en argent est notamment proposée par l’adolescent pour sa mise en liberté, ainsi que l’obligation d’être confié aux soins de son père.

Le juge Wolf débute son analyse du droit en faisant un bref historique de la LSJPA, notamment en lien avec les amendements de 2012 sur la détention préventive. Il rappelle que le test de l’article 29 LSJPA est spécifique aux adolescents et détermine quels motifs justifient la détention d’un adolescent.

Quant au premier critère devant être analysé par la cour en vertu de l’article 29 LSJPA, soit celui de la gravité de l’infraction, le juge Wolf constate que l’adolescent est accusé d’infractions graves au sens de l’article 2 LSJPA, soit « Tout acte criminel prévu par une loi fédérale et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus. » C’est le cas pour les accusations de conduite dangereuse et de fuite, la poursuite ayant été intentée par voie d’acte criminel.

Le juge Wolf va plus en loin en analysant l’historique criminel de l’adolescent et le « pattern » des charges qui pèsent contre lui. Le juge fait une revue des déclarations de culpabilité inscrites contre l’adolescent. Il analyse également le comportement de l’adolescent lorsqu’en liberté sous un engagement pris en vertu de l’article 31 LSJPA. Le juge fait le constat que certaines accusations auxquelles fait face l’adolescent sont liées à des événements qui ont eu lieu alors que ce dernier était sous engagement. Le juge arrive à la conclusion qu’il existe clairement un « pattern » chez l’adolescent dans les accusations qui pèsent contre lui.

Le juge passe ensuite à l’étape de déterminer si la détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public. Le juge mentionne devoir prendre en considération toutes les circonstances, dont la probabilité marquée que l’adolescent, s’il est mis en liberté, commettra une infraction grave.

Le juge Wolf en arrive à la conclusion que la détention de l’adolescent est nécessaire pour la protection du public. Le juge met l’emphase sur l’historique clair chez l’adolescent de ne pas respecter des conditions auxquelles il est soumis. Le juge fait également le constat que le père de l’adolescent n’a pas été en mesure d’assurer le respect de l’engagement de son fils. Le juge retient aussi qu’il existe une probabilité marquée que l’adolescent commette à nouveau une infraction grave à bord d’un véhicule à moteur, ce qui mettrait le public en danger.

Finalement, le juge Wolf conclut qu’aucune condition de mise en liberté ne protégerait suffisamment le public. Pour le juge, le « pattern » de l’adolescent soulève un doute quant à la capacité du père de celui-ci d’assurer un contrôle de son fils. Le juge infère ceci à la lumière des accusations de bris d’engagement. De plus, la caution en argent offerte par l’adolescent constitue pour le juge un incitatif pour la famille de reporter d’éventuels bris d’engagement de l’adolescent, mais l’adolescent serait toujours en liberté, au volant d’un véhicule à moteur, mettant en danger le public. Le juge ordonne donc la détention de l’adolescent dans tous les dossiers.

Les types d’absolutions sous la LSJPA

Il existe dans la LSJPA deux types d’absolutions. La loi prévoit à son article 42(2)b) l’absolution inconditionnelle, et à son article 42(2)c) l’absolution conditionnelle. Quelles sont les distinctions entre ces deux types d’absolutions?

L’absolution inconditionnelle

La loi prévoit qu’une absolution inconditionnelle ne peut être imposée que si elle est préférable pour l’adolescent et non contraire à l’intérêt public. Elle a pour effet que l’adolescent qui se voit imposer cette peine est réputé n’avoir jamais été reconnu coupable de l’infraction pour laquelle cette sanction lui a été imposée, conformément aux dispositions de l’article 82 de la LSJPA. Dès lors, l’adolescent est réputé ne pas avoir commis d’infractions. Il s’agit ici d’un avantage majeur.

Ce type d’absolution constitue une sanction qui n’entraîne aucune conséquence pour l’adolescent. Le délai d’accès pour cette absolution est prévu à l’article 119(2)e) et est d’un an à compter de la déclaration de culpabilité, ce qui fait de cette peine l’une de celles avec le délai d’accès le plus court prévu à la loi.

Le juge Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, écrivait ce qui suit dans la décision LSJPA – 1520 :

« De l’avis du Tribunal, l’absolution inconditionnelle vise généralement la situation d’un adolescent qui n’a pas d’antécédent et ne présente pas de risque de récidive ou encore un risque très faible.  Il n’aura pas causé de dommages ou de torts à une victime ou à la société ou ceux-ci seront de moindre importance, ou encore, il les a déjà réparés. Souvent le processus judicaire, à lui seul, aura eu pour effet de responsabiliser l’adolescent à l’égard de l’infraction qu’il a commise de sorte qu’il ne nécessite aucun suivi ou encadrement afin d’éviter la récidive et s’assurer qu’il demeurera un citoyen respectueux des lois. Enfin, une telle absolution devrait être accordée lorsqu’il y a lieu de préserver l’adolescent des impacts néfastes que peut constituer une déclaration de culpabilité en soulignant judiciairement le caractère positif de sa personnalité et le peu de risque qu’il constitue pour la société.  Une telle reconnaissance judiciaire est de nature à préserver l’adolescent des inconvénients éventuels d’une déclaration de culpabilité. »

L’absolution conditionnelle

L’absolution conditionnelle n’a pas à être préférable pour l’adolescent et non contraire à l’intérêt public. Le tribunal qui impose une peine d’absolution conditionnelle peut l’assortir de conditions qu’il estime indiquées, comme l’obligation pour l’adolescent de se soumettre à la surveillance du directeur provincial. Il s’agit d’une peine légère, et les conditions imposées ne devraient pas avoir les mêmes objectifs qu’une peine de probation.

L’adolescent qui reçoit une peine d’absolution conditionnelle ne peut recevoir pour la même infraction une peine de probation et ce, en vertu de l’article 42(11) LSJPA.

La période d’accès pour l’absolution conditionnelle est de trois ans à compter de la déclaration de culpabilité, conformément à l’article 119(2)f) LSJPA.

Contrairement à ce que suggère l’appellation absolution, il ne s’agit donc pas d’une véritable absolution, comme pour l’absolution inconditionnelle. Cette peine ne procure donc pas à l’adolescent les avantages que comporte habituellement une absolution.

Le juge Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, écrivait ce qui suit dans la décision LSJPA – 1520 :

« De l’avis du Tribunal, une telle peine s’adresse notamment aux adolescents qui ne présentent aucun risque de récidive ou un risque très faible et qui ont peu ou pas d’antécédents judiciaires.  Généralement, les conditions imposées viseront la réparation des torts ou des dommages causés à la victime ou à la société dans le but de responsabiliser l’adolescent face aux dommages qu’il a causés et amoindrir les impacts des gestes posés. »

Preuve requise pour démontrer la présence de lésions corporelles graves

Dans R v. BS de la Cour d’appel du Manitoba, la poursuite a obtenu la permission d’en appeler face à la peine reçue par un adolescent.  En première instance, l’adolescent avait plaidé coupable à une accusation d’agression sexuelle sur une victime mineure et avait reçu une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée, en vertu de l’article 42(2)p) LSJPA.

Le tribunal de première instance a imposé à l’adolescent une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée puisqu’il ne concluait pas que l’adolescent avait causé des lésions corporelles graves à sa victime.  Le tribunal de première instance expliquait que, malgré des déclarations écrites de la victime et de sa mère démontrant amplement un traumatisme général chez la victime, il n’avait pas reçu une preuve d’expert démontrant que la victime avait été affligée de lésions corporelles graves.

La Cour d’appel du Manitoba conclut que le juge de première instance a commis une erreur en imposant une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée étant donné qu’une telle peine ne peut être imposée lorsqu’un adolescent cause des lésions corporelles graves (42(5)a) LSJPA).  La Cour d’appel explique qu’une preuve d’expert n’est pas requise pour conclure à des lésions corporelles graves.  Le témoignage d’une victime ou sa déclaration écrite est suffisant pour établir la présence d’un préjudice psychologique dans le but de déceler si des lésions corporelles graves ont été causées par l’adolescent dans le cadre de son infraction.

De plus, la Cour d’appel souligne qu’il existait en première instance une reconnaissance par l’adolescent qu’il avait effectivement causé des lésions corporelles graves à sa victime.  La Cour d’appel rappelle qu’à moins qu’il y ait un motif raisonnable de croire qu’un fait reconnu de concert par l’adolescent via son procureur et la poursuite soit inexact, le tribunal de première instance doit imposer une peine qui tient compte de ce fait reconnu.  Le tribunal de première instance a donc commis une erreur en ne tenant pas compte de cette reconnaissance de l’adolescent.

La Cour d’appel conclut donc que vu l’exception de l’article 42(5)a) LSJPA, la seule peine réaliste pour cet adolescent, en tenant compte des principes de détermination de la peine de la LSJPA, est une ordonnance de placement et de surveillance.  Vu la gravité de l’infraction, la Cour d’appel exclut l’imposition d’une peine de probation tel que demandée par l’adolescent.  La Cour d’appel considère plutôt que la peine proposée par la poursuite en première instance, soit une peine de 5 mois de placement et de surveillance, aurait été une peine appropriée.

La Cour d’appel prend par contre en considération les faits suivants:

  •  l’adolescent a purgé 76 jours de sa peine de placement et de surveillance dont l’application était différée
  • l’adolescent a été assujetti à des conditions de remise en liberté semblables à celles de sa surveillance pendant 75 jours additionnels
  •  l’infraction a été commise plus de deux ans avant l’audition à la Cour d’appel et ce délai ne peut aucunement être imputé à l’adolescent
  • l’adolescent a respecté toutes les conditions lui ayant été imposées en s’impliquant notamment dans un suivi thérapeutique et en occupant un emploi à temps plein

La Cour d’appel conclut donc que l’adolescent doit être assujetti à une peine de placement et de surveillance d’une durée de 5 mois, mais il en suspend l’exécution pour les diverses raisons mentionnées ci-haut.

Demande d’examen d’une peine comportant du placement sous garde

Dans R. v. TP, l’adolescent présente une demande d’examen de peine fondée sur l’article 94 LSJPA. L’adolescent avait été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et s’était vu imposer une peine de 9 mois de mise sous garde en milieu fermé, de 3 mois de mise sous garde en milieu ouvert et 1 an de liberté sous condition au sein de la collectivité, conformément à l’article 42(2)o) LSJPA.

L’adolescent demande que la portion de sa peine qui consiste en sa mise sous garde en milieu ouvert pour une durée de 3 mois soit modifiée pour une période de liberté sous condition au sein de la collectivité.

Le juge D’Souza, de la Cour provinciale d’Alberta, identifie les dispositions de la loi qui doivent gouverner une telle demande, soit les articles 94(6) et 96 LSJPA. Le juge prend ensuite soin d’analyser l’ensemble des témoignages présentés à la cour et constate qu’il est clair que l’adolescent a participé à de nombreux programmes qui étaient offerts. Il fait également état des progrès et de la motivation à aller de l’avant chez l’adolescent.

Le juge, après analyse de la loi et de la jurisprudence, mentionne que la question en litige est la suivante : est-ce que l’adolescent a accompli suffisamment de progrès pour justifier la modification de sa peine? Le fardeau de la preuve repose sur les épaules de l’adolescent. De plus, une preuve exceptionnelle de changement est requise avant que la Cour envisage de modifier la peine, surtout dans les cas où l’infraction était grave.

La suffisance des progrès de l’adolescent doit être contrebalancée en lien avec l’intérêt de la société de maintenir les principes gouvernant la LSJPA. L’intérêt de la société peut recevoir davantage de considération que les besoins de l’adolescent dans les cas où le crime était sérieux et que peu de temps s’est écoulé depuis l’imposition de la peine.

Le juge rejette la demande de l’adolescent. Il note que rien dans ce qui est offert et proposé à l’adolescent ne revêt un caractère urgent ou doive être mis en place immédiatement. Le juge prend également en considération l’objectif de faire répondre l’adolescent de ses actes, par des sanctions justes assorties de perspectives positives ainsi que le principe de proportionnalité de la peine. Bien que le juge reconnaisse les progrès positifs effectués par l’adolescent, il souligne que l’infraction commise était grave et que ce dernier a encore du travail à faire.