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Ce site se veut un outil pour le soutien à la pratique des intervenants dans l’application de la LSJPA, tant au niveau clinique, juridique que scientifique. Il est géré par une équipe pluridisciplinaire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal, dans le cadre d’un mandat du MSSS. En savoir plus.

Une première étape vers la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale?


Après plusieurs années de discussions, et en réaction notamment au mouvement Me too, le ministre québécois de la justice, Monsieur Jolin-Barrette, a déposé le 15 septembre 2021 le Projet de loi 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.


Ce projet de loi crée, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée «Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ». Le projet de loi vise aussi a éduquer davantage la magistrature a cette réalité particulier. En effet, le projet de loi confie au Conseil de la magistrature la responsabilité d’établir un programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale. Ce programme sera mandataire pour tous les candidats à une fonction de juge ainsi et que pour tous les juges de la Cour du Québec et les juges de paix magistrats à la retraite qui souhaitent exercer de telles fonctions judiciaires.

Rappelons que la création d’un tribunal spécialisé avait été recommandée par plusieurs acteurs du milieu.
Le projet de loi 92 en est a sa première étape. Avant d’avoir force de loi, il devra être étudié par les députés et en commission parlementaire, puis éventuellement adopté par les députés, et finalement, sanctionné par le lieutenant-gouverneur.

Reste a voir comment sa mise en œuvre s’articulera.


Pour plus de détails, allez consulter le projet de loi à l’adresse suivante: http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-92-42-1.html

Réservez la date – Journée des juristes LSJPA 2021

Quoi : 6 heures de formation de qualité en matière de justice pénale pour les adolescents

Quand : le 24 novembre 2021 de 8h30 à 16h30

 : de manière virtuelle, par le biais de la plateforme numérique ZOOM

Combien ça coûte : 130 $ par personne

Comment s’inscrire : un lien sera partagé sur le blogue afin de procéder aux inscriptions par le biais d’une plateforme numérique sécurisée

C’est avec grand plaisir que l’Équipe de soutien LSJPA vous annonce que la 5e édition de la Journée des juristes LSJPA se tiendra le 24 novembre 2021.

Cette journée de formation juridique et clinique s’avère une occasion unique pour toute personne d’approfondir ses connaissances en matière de justice pénale pour les adolescents. Voici les sujets qui seront abordés au courant de cette journée : 

  • La revue de la jurisprudence récente en LSJPA, par Me Bruno Des Lauriers, avocat au CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal et Me Marie-Ève Garceau, avocate au CISSS Montérégie-Est;
  • Proxénétisme à l’adolescence : mieux comprendre cette réalité en contexte de délinquance juvénile, par monsieur René-André Brisebois, coordonnateur professionnel au centre d’expertise de l’Institut universitaire jeunes en difficulté;
  • Le sextage chez les adolescents : comprendre le phénomène et ses enjeux, par Me Louis-David Bénard, procureur au Bureau des affaires de la jeunesse au Directeur des poursuites criminelles et pénales de Saint-Jérôme et madame Sabrina Carbonneau, coordonnatrice en relations communautaires à la Sûreté du Québec;
  • Les impacts de la pandémie sur le système de justice pénale pour les adolescents au Canada, par Me Sandra Couture, avocate au Ministère de la Justice du Canada;
  • La réhabilitation sous contrôle : Le suivi des jeunes contrevenants à l’épreuve de la gestion des risques, par monsieur Nicolas Sallée, professeur agrégé à la Faculté des sciences sociales de l’Université de Montréal;

Étant donné la situation sanitaire actuelle, cette journée ne pourra avoir lieu à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal.  Ainsi, pour une deuxième année consécutive, il sera possible d’assister aux formations de manière virtuelle par l’entremise de la plateforme numérique ZOOM.

La Journée des juristes LSJPA se déroulera de 8h30 à 16h30. Un montant de 130$ par personne devra être déboursé pour pouvoir participer à la formation.

Sachez que la 5e édition de la Journée des juristes LSJPA est en voie d’accréditation par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire pour les avocat(e)s pour un total de six (6) heures de formation. 

Est-ce que les dossiers d’adolescents pour lesquels des accusations ne sont pas portées sont accessibles et communicables?

Dans LSJPA – 2115, la juge Mélanie Roy de la Cour du Québec doit répondre à la question en titre. En effet, dans le cadre d’un affidavit au soutien d’un mandat de perquisition, il est fait mention que l’adolescent est suspect dans deux dossiers non reliés. Toutefois, le DPCP a refusé de porter des accusations contre l’adolescent dans ces dossiers.

C’est dans ce contexte que la question de savoir si les renseignements contenus aux dossiers constitués par les corps policiers (115 LSJPA) peuvent être accessibles et communiqués lorsqu’aucune accusation n’a été portée contre l’adolescent. L’article 119 LSJPA prévoyant les périodes d’accès aux dossiers étant muet quant à ce cas de figure.

Dans un premier temps, la juge Roy rappelle que :

[26] Le principe général établit qu’il est interdit de donner accès au dossier d’un adolescent ou de communiquer des renseignements sauf si des dispositions expresses le permettent. Les délais d’accès ne sont pas des délais de destruction, mais de non-communication. L’on vise donc l’accès et la communication.

La juge Roy fait ensuite le constat que la question de l’accessibilité et la communication possible de ce type précis de dossier fait l’objet d’un débat jurisprudentiel au Canada pour lequel il n’y a pas consensus de la part des tribunaux spécialisés en matière de justice pénale pour les adolescents. Un premier courant soutient que puisque ces dossiers ne sont pas prévus dans les règles d’accès de l’article 119 LSJPA, ils sont accessibles et communicables. Certains juges utilisent toutefois le test de l’article 123 LSJPA qui prévoit un accès en dehors de la période visée à 119 LSJPA. Selon un autre courant, les dossiers où les accusations ne sont pas portées, non visées par ces durées spécifiques d’accès, ne devraient pas être accessibles et communicables.

Pour la juge Roy, il est illogique de penser que l’on puisse donner une plus grande accessibilité aux dossiers d’adolescents n’ayant pas fait l’objet d’accusations que ceux ayant fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire.

La juge Roy conclut donc ainsi :

[59] Par ailleurs, l’article 119 étant muet quant à ce type de dossier et ne pouvant créer le droit, le Tribunal est d’avis, comme ses collègues Downes, Caponecchia, De Filippis and Keelaghan, qu’en l’absence d’une mention claire à la LSJPA, l’on doit favoriser une interprétation stricte concernant la protection de la vie privée des adolescents en concluant à l’absence d’accessibilité de ce type de dossier.

[60] Aussi, le Tribunal partage l’opinion du juge Caponecchia selon laquelle l’article 123 n’est pas applicable dans les circonstances […]

C-75: CE QUE L’ON RETIENT

Le projet de loi C-75, loi modifiant le Code Criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi que d’autres lois, est entré en vigueur le 18 décembre 2019.

En matière LSJPA, ce projet de loi crée essentiellement trois nouveaux concepts, plus précisément :

– Il existe maintenant une présomption selon laquelle le recours aux mesures extrajudiciaires devrait suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omission ou d’un refus de respecter une peine (art. 4.1 LSJPA). À noter que la présomption pourrait ne pas s’appliquer dans certaines circonstances, par exemple si l’adolescent omet de se conformer de manière répétitive à une peine.

– Il est maintenant possible pour le tribunal d’ajouter des conditions plus sévères à une peine de probation, soit pour assurer une meilleure protection du public ou encore pour permettre à l’adolescent de se conformer aux conditions préalables de la peine (art. 59 (10) LSJPA).

– Le tribunal a maintenant l’obligation de s’assurer que l’adolescent sera raisonnablement en mesure de se conformer à une condition avant de pouvoir l’ordonner (art. 29 et 38 (2) e.1) LSJPA). Afin d’évaluer si l’adolescent pourra raisonnablement se conformer à une condition, divers éléments devront être pris en compte par le tribunal. Par exemple, les capacités intellectuelles ou encore psychologiques de l’adolescent.

Un atelier sera offert à l’automne dans les divers établissements de la province pour approfondir ces concepts.

L’impact du stress et de la fatigue des éducateurs sur l’utilisation des mesures de contention et d’isolement

En 2017, près de 3000 adolescents étaient hébergés en centre de réadaptation, que ce soit en vertu de la LPJ, de la LSJPA ou de la LSSSS[1].

Selon une étude menée par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse en 2017 toujours, 23 131 mesures d’isolement et 4 247 mesures de contention ont été appliquées sur les adolescents hébergés en centre de réadaptation entre 2013 et 2016[2].

Ces mesures, qui ne peuvent être utilisées que pour empêcher l’adolescent de s’infliger ou d’infliger à autrui des lésions[3], ne doivent être employées qu’en dernier recours et ne doivent en aucun temps être utilisées comme mesures disciplinaires[4].

Dans un article paru en août 2021 intitulé «Stress et fatigue chez les éducateurs en centre de réadaptation pour jeunes : influence sur leur recours aux contentions et isolements[5]», les auteurs se sont toutefois demandés si le stress et la fatigue des éducateurs étaient susceptibles de créer chez eux une propension à avoir recours à ces mesures de façon plus fréquente.

Pour ce faire, ils ont demandé à 155 éducateurs en centre de réadaptation du Centre intégré de santé et services sociaux de la Montérégie-Est (CISSSME) de remplir de façon périodique un questionnaire évaluant leur niveau de stress, de fatigue aigüe, de fatigue chronique, de récupération entre les quarts de travail ainsi que le nombre de mesures de contention et d’isolement utilisées.

Les auteurs ont pu observer au terme de leur étude que le stress des éducateurs était associé à une moins grande utilisation subséquente des mesures de contention et d’isolement. Ils expliquent cela par le fait notamment que le stress peut causer une diminution de la capacité d’attention et de la capacité de mémoire de travail des individus.

Les auteurs ajoutent, en faisant référence aux éducateurs en situation de stress:

«Il se peut donc qu’un éducateur soit moins attentif et moins disposé à s’engager activement dans un processus décisionnel. Par ailleurs, un éducateur pourrait également adopter une stratégie d’évitement lorsqu’il fait face à une situation problématique afin de se préserver.»

La fatigue des éducateurs et une récupération insuffisante entre leurs quarts de travail ont elles aussi été considérées comme étant associées à une utilisation moindre des mesures de contention et d’isolement, ces mesures étant énergivores, tant physiquement que psychologiquement pour les éducateurs.


[1] Ministère de la santé et des services sociaux. (2017). Bilan des directeurs de la protection de la jeunesse et des directeurs provinciaux.

[2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. (2017). Étude sur l’utilisation de l’isolement et de la contention au sein des missions réadaptation jeunesse des CISSS et CIUSSS du Québec, ainsi que dans certains établissements non fusionnés. Québec : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

[3] Art. 118.1 LSSSS

[4] Art. 10 LPJ

[5] Franche-Choquette, G., Roy, C., Dumais, A., Lafortune, D., Plusquellec, P. & Geoffrion, S. (2021). Stress et fatigue chez les éducateurs en centre de réadaptation pour jeunes : influence sur leur recours aux contentions et isolements. Revue de psychoéducation, 50(1), 121-143.

Le principe de retenue lors d’un assujettissement à une peine pour adultes

Dans R. v. Desir, l’adolescent loge un appel à l’encontre de la peine applicable aux adultes qu’il a reçue en première instance. L’adolescent a plaidé coupable à dix (10) chefs d’accusation, tous liés à des vols qualifiés avec usage d’une arme à feu à autorisation restreinte. Les vols visaient des bijouteries, ont été commis dans une succession rapide et étaient bien planifiés. Au moment des infractions, l’adolescent n’avait aucun antécédent et était âgé de seize (16) ans. Pour ces infractions, il s’est vu imposer une peine pour adultes globale de sept (7) ans de pénitencier.

L’adolescent argumente notamment en appel que la juge de première instance aurait fait défaut d’appliquer le principe de retenue lors de l’imposition de la peine, voulant qu’une première peine de pénitencier pour un délinquant en bas âge devrait être la plus courte possible. Il demande donc une réduction de peine afin de réduire la durée à six (6) ans.

La Cour d’appel de l’Ontario juge valable l’argument de l’appelant quant à cette question. La Cour rappelle que la durée d’une première peine de pénitencier pour un délinquant en bas âge devrait rarement être déterminée uniquement par les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale. Ce principe se reflète aux articles 718.2(d) et (e) du Code criminel.

Pour la Cour d’appel, la juge de première instance a commis une erreur en faisant défaut de mentionner et d’appliquer ce principe à la situation de l’adolescent. La Cour mentionne :

Le principe de retenue sert à minimiser la peine d’un jeune délinquant sans antécédent en ce qu’elle oblige le juge qui prononce la peine à considérer toutes les sanctions alternatives à l’incarcération et lorsque l’incarcération est requise, à rendre la peine aussi courte que possible et l’adapter aux circonstances individuelles du délinquant. (notre traduction)

Reconnaissant entre autre les progrès importants effectués par l’adolescent depuis son incarcération et les perspectives positives quant à sa réadaptation, la Cour accueille l’appel et réduit la peine d’incarcération globale à six (6) ans, soit une réduction d’une (1) année.

L’assujettissement pour la pire fusillade de masse de l’histoire de Toronto

Dans R. v. Owusu, l’adolescent maintenant adulte loge un appel à l’encontre de la peine applicable aux adultes qu’il s’est vu imposer en décembre 2016 pour des accusations, notamment, de meurtre au second degré et tentative de meurtre.

Les infractions dont l’adolescent a été déclaré coupable sont liées à la pire fusillade de masse de l’histoire de Toronto, alors que l’adolescent, âgé de 17 ans, a ouvert le feu lors d’une fête où il n’était pas le bienvenu. Deux personnes sont mortes et plus d’une vingtaine ont été blessées, dont un enfant âgé de moins de deux ans.

L’argument principal en appel de l’adolescent est à l’effet que le juge de première instance aurait erré en imposant une peine applicable aux adultes parce qu’il comprenait mal l’ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (42(2)r) LSJPA) et a conclu qu’elle ne serait pas une peine efficace dans les circonstances. L’appelant appuie son argumentaire sur la décision R. v. M.W. que nous avons traitée en 2017.

Au moment de recevoir sa peine en 2016, l’adolescent était désormais âgé de 21 ans et allait donc devoir purger sa peine dans un établissement correctionnel pour adultes. Le juge de première instance a conclu qu’une peine spécifique en vertu de 42(2)r) LSJPA verrait son efficacité entravée parce que l’adolescent serait tenu de purger sa peine dans un établissement provincial pour adultes conformément à l’art. 89 de la LSJPA et perdrait le financement/la programmation lié à sa peine si une ordonnance l’obligeait à purger sa peine dans un pénitencier fédéral.

La Cour d’appel de l’Ontario conclut toutefois que l’appel de l’adolescent doit être rejeté. Elle ne voit aucune erreur méritant son intervention et identifie des différences importantes entre la situation de l’adolescent et celle traitée dans l’arrêt R. v. M.W. La cour conclut ainsi :

In summary, there is no basis to interfere with the sentencing judge’s conclusions that the Crown had rebutted the presumption of reduced moral culpability; that only an adult sentence would hold the appellant accountable for his role in the events that led to two murders and more than 20 people being injured; that only an adult sentence was commensurate with the damage that was done; and, that only an adult sentence would provide for the ongoing supervision of the appellant he found necessary.

La Cour d’appel de l’Ontario écarte ensuite les autres arguments secondaires de l’adolescent pour finalement rejeter son appel et confirmer la peine imposée en première instance.

Dépôt du projet de loi C-36

A la toute dernière journée de la session parlementaire, fin juin, le ministre de la justice fédéral a déposé le projet de loi C-36 à la Chambre des communes, intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux).

Le projet de loi C-36 vise à contrer le discours haineux, notamment celui propagé en ligne.

D’abord, il modifierait le Code criminel en créant une définition de la « haine » pour les deux infractions de propagande haineuse à l’article 319 du Code criminel. Selon le projet de loi, la haine serait définie comme un « sentiment plus fort que l’aversion ou le dédain et comportant de la détestation ou de la diffamation ». Toutefois, le projet précise qu’un commentaire ou une déclaration ne constituerait pas une incitation à la haine uniquement parce qu’il ou elle « discrédite, humilie, blesse ou offense ».

Le projet de loi créerait également un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de propagande haineuse et/ou d’un crime haineux et nécessiterait le consentement du Procureur général afin de demander son utilisation auprès d’un tribunal.  Le projet de loi propose également de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de clarifier la compétence exclusive des tribunaux pour adolescents d’imposer aux adolescents ce nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public, compétence que ces derniers possèdent déjà relativement à d’autres engagements de ne pas troubler l’ordre public.

De plus, il modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de définir un acte discriminatoire visant à communiquer ou à faire communiquer un discours haineux au moyen d’Internet ou d’un autre moyen de télécommunication dans un contexte où ces propos haineux sont susceptibles de susciter la détestation ou la diffamation à l’égard d’une personne ou un groupe de personnes sur la base d’un motif discriminatoire interdit. Des personnes ou des groupes pourraient porter plainte pour dénoncer des propos haineux en s’adressant à la Commission canadienne des droits de la personne, qui aurait le pouvoir d’ordonner au fautif de cesser toute communication et même d’imposer des sanctions et des compensations financières.

Pour le ministre de la justice fédéral, M. Lametti, il en va du sentiment de sécurité de tous les Canadiens.

Le projet de loi sera débattu dans les prochains mois, et pose évidemment des enjeux en lien, entre autres, avec la liberté d’expression. Vu la date de son dépôt, il a peu de chance d’être adopté à court terme. Il est aussi à noter que si des élections sont déclenchées avant la rentrée parlementaire en septembre, le projet de loi « mourra au feuilleton », comme le veut l’expression consacrée.

Revue médiatique, printemps 2021

En mai 2021:

La Cour suprême du Canada a statué que l’article 37 (10) de la LSJPA est constitutionnel (pour plus d’infos à ce sujet, voir l’article de Me Trottier écrit à ce sujet, ici).

Dans le cadre de l’audience sur la détermination de la peine, un psychiatre a témoigné à l’effet que le jeune terroriste arrêté à Kingston à l’âge de 16 ans en 2019 pose un faible risque pour autrui. Rappelons que l’adolescent a plaidé coupable aux accusations de terrorisme. La poursuite demande une peine pour adultes, alors que l’avocat de la défense demande une peine spécifique de trois ans.

En juin 2021:

Un adolescent a été arrêté dans le nord de Montréal alors qu’il était en possession d’un pistolet chargé. Il s’agit d’un individu ayant des liens avec le crime organisé. L’adolescent avait également attiré l’attention des enquêteurs dans le cadre d’une enquête liée au trafic de stupéfiants.

En Alberta, dans un dossier où l’adolescent est accusé d’avoir tué un homme dans le cadre d’une fusillade en plein jour, le tribunal a refusé à l’adolescent d’être confié aux soins d’une personne digne de confiance (art. 31 LSJPA).

À Montréal, une intervention policière envers un adolescent issus de la communauté noire a soulevé des questionnements, notamment en ce que la technique du genou sur le cou semble avoir été utilisée.

PROJET SEXTO

Dans les dernières années, on constate une augmentation des cas signalés en lien avec le phénomène du sextage chez les adolescents. Cette situation est préoccupante vu les répercussions sur les adolescents, leur famille et le milieu scolaire. En effet, ces impacts peuvent se traduire par le décrochage scolaire, une perte d’estime de soi, la dépression, l’isolement et des idéations suicidaires.

Le sextage, chez l’adolescent, est le fait pour une personne de moins de 18 ans, de créer, posséder ou partager des photos ou des vidéos à caractère sexuel via les technologies de l’information et de la communication.

Un sexto est un message multimédia à caractère sexuel ou érotique.

CADRE JURIDIQUE
Au Canada, le sextage peut être considéré comme une forme de pornographie juvénile ou de publication, distribution, transmission, vente ou accessibilité d’une imagine intime et donc constituer une infraction criminelle.

Le Code criminel, à l’article 163.1 (1) définit ce que constitue de la pornographie juvénile et interdit les comportements suivants :

Production (163.1 (2) C.Cr.) (Imprimer, publier, avoir en sa possession en vue de publier)

Distribution (163.1 (3) C.Cr) (Transmettre, rendre accessible, distribuer, vendre, importer, exporter, en fait la publicité ou avoir en sa possession en vue de transmettre, rendre accessible, distribuer, vendre, exporter ou en faire la publicité)

Possession (163.1 (4)C.Cr)

Accès (163.1 (4.1)C.Cr)

Le Code criminel, à l’article 162.1 définit également l’expression « Image intime » et en interdit la publication, distribution, transmission, vente, accès ou publicité d’une image intime, sans le consentement de la personne ou sans qu’on se soit soucier de si elle y consentait.

Il importe également de mentionner que le sextage pourrait être constitutif d’autres types d’infraction, notamment le leurre informatique ou le fait de proférer des menaces.

PROJET SEXTO

Projet SEXTO est basé sur un partenariat entre les écoles, les services de police et le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Ses objectifs sont, notamment, d’éduquer les élèves du primaire et du secondaire face à la problématique du sextage, de coordonner les actions entre les différents intervenants, d’assurer une prise en charge rapide de la situation et de préserver l’intégrité physique et psychologique de la victime et des autres jeunes impliqués. En effet, il importe d’intervenir rapidement afin de mieux supporter les jeunes impliqués et d’éviter la propagation des images. 

Plus concrètement, le projet sexto propose aux intervenants scolaire l’utilisation d’une trousse d’intervention qui contient les étapes de traitement d’un dossier, les grilles d’évaluation de l’incident, des sacs de confiscation de cellulaires, un document de référence légale et d’autres documents d’information. Cette trousse permet, entre autres, une meilleure uniformisation des interventions, un support pour tous, ainsi qu’une meilleure efficacité et rapidité des interventions.

Il est constaté que depuis la mise en place de la méthode d’intervention du Projet SEXTO, le délai de traitement moyen des dossiers a été réduit à environ 4 jours, alors qu’auparavant, le processus pouvait prendre plusieurs mois, même plus d’une année*.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à visiter le site internet du projet en cliquant ici