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Ce site se veut un outil pour le soutien à la pratique des intervenants dans l’application de la LSJPA, tant au niveau clinique, juridique que scientifique. Il est géré par une équipe pluridisciplinaire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal, dans le cadre d’un mandat du MSSS. En savoir plus.

«Bienvenue à Cité-des-Prairies»

Gabriel Allard Gagnon, réalisateur du nouveau balado «Bienvenue à Cité-des-Prairies», nous amène à la rencontre de cinq jeunes hébergés dans ce centre jeunesse du nord-est de l’île de Montréal. Les adolescents qui y vivent présentent des troubles de comportement sérieux et certains d’entre eux y purgent une peine de garde fermée puisqu’ils ont commis de graves délits.

La trame de fond de ce balado est la planification de la Classique hivernale, un événement annuel organisé par deux éducateurs de Cité-des-Prairies offrant l’opportunité à des adolescents de participer à une journée de hockey extérieur.

Pour en savoir plus:

https://ici.radio-canada.ca/premiere/balados/7281/centre-jeunesse-cite-prairies-montreal-temoignage

Les organismes de justice alternative

La LSJPA prévoit la possibilité pour les adolescents de répondre de leurs actes dans un cadre d’intervention extrajudiciaire, par le biais des mesures extrajudiciaires. On retrouve d’ailleurs à la loi, parmi les principes fondamentaux relatifs aux mesures prises à l’égard d’adolescents, l’objectif de favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité.

La référence vers les mesures extrajudiciaires peut venir du policier, par exemple en proposant à l’adolescent de participer à une activité de sensibilisation. Cela peut également être à l’initiative du directeur des poursuites criminelles (DPCP) et pourrait être axé sur la réparation des torts causés à la victime ou à la société, ou encore des activités de sensibilisation. Rappelons que suivant l’application de mesures extrajudiciaires, l’adolescent n’est pas considéré comme ayant un dossier judiciaire.

Ce sont les organismes de justice alternative (OJA) qui assurent la réalisation des mesures extrajudiciaires, en étant notamment responsables de la conception des programmes. Dans le cadre de ce cheminement, la victime sera contactée pour vérifier son intérêt à participer ou non au processus de réparation. À titre d’exemple de mesures pouvant être mises en place comme réparation auprès de la victime, notons la médiation, la compensation financière, la restitution, les excuses verbales ou écrites ou le travail pour la victime.

Les OJA ont également un rôle au niveau de certaines peines spécifiques de nature réparatrice.

En matière de justice alternative, on retrouve deux collaborateurs importants, soit Équijustice et l’ASSOJAQ. Le premier est un réseau regroupant 23 organismes à travers la province et le second, 14.

Les OJA jouent aussi d’autres rôles auprès des communautés, notamment via la médiation citoyenne ou dans le cadre d’engagements spécifiques à certaines régions et pouvant prendre différentes formes (par exemple des conférences).

Pour en savoir plus :

Fiche du manuel de référence sur la justice réparatrice

Fiche du manuel de référence sur l’application de l’entente entre les directeurs DP et les OJA

Site internet de Équijustice

Site internet de l’ASSOJAQ

Site internet de Trajet

Les dommages causés à la victime dans la détermination de la peine

Dans R. v. B.R.S, le ministère public loge en appel à l’encontre de la décision sur la peine imposée à un adolescent reconnu coupable d’agression sexuelle. Ce dernier s’était vu imposer en première instance une probation de deux ans. Lors de l’audience, le juge de première instance était prêt à imposer une peine de garde dont l’application est différée, suivie d’une probation, mais l’insistance du procureur pour le ministère public fut nécessaire pour souligner l’interdiction d’une peine de garde différée dans un cas où l’adolescent cause des lésions corporelles graves (42(5) LSJPA).

Les faits à l’origine de l’infraction sont graves et sérieux. L’adolescent, âgé de 17 ans au moment des faits, a agressé sexuellement une élève de son école, âgée de 15 ans. Malgré la résistance et les refus de la victime (elle lui a dit « non » environ 40 fois), l’adolescent a forcé la victime à avoir une relation sexuelle complète avec pénétration.

Lors de l’audition sur la détermination de la peine, une déclaration de la victime a été produite, faisant état de façon poignante des graves et importantes conséquences psychologiques qu’elle avait vécues suite à l’événement.

La Cour d’appel de l’Alberta doit trancher l’appel logé par le ministère public, qui argumente qu’une peine appropriée en était une de placement sous garde et surveillance d’une durée entre 14 et 18 mois, pour une agression sexuelle d’une telle violence.

Pour la Cour d’appel de l’Alberta, il ne fait aucun doute que la déclaration de la victime démontre de façon claire que l’impact psychologique de l’infraction sur la victime constitue des lésions psychologiques sérieuses, ou comme le dit la Cour suprême dans R. c. McCraw, « qui nuit d’une manière importante à l’intégrité, à la santé ou au bien‑être d’une victime ».

La Cour ajoute que de telles lésions psychologiques étaient non seulement prévisibles, mais attendus lorsqu’une jeune femme est soumise à des rapports sexuels forcés. La Cour reproche au juge de première instance de ne pas avoir clairement indiqué dans ses motifs l’analyse qu’il faisait de l’impact psychologique important vécu par la victime. Il avait l’obligation de prendre en considération les dommages causés à la victime et le fait qu’ils avaient été causés intentionnellement ou étaient raisonnablement prévisibles (38(3)b) LSJPA).

La Cour d’appel voit une erreur qui mérite son intervention dans le fait que le juge de première instance avait initialement choisi d’imposer une peine de garde différée, ce qui indiquait son incompréhension de l’importance de la notion de lésions corporelles graves à la lumière de ce qui avait été vécu par la victime.

Pour la Cour, la peine de probation de deux ans imposée en première instance n’est pas appropriée afin de faire répondre l’adolescent de ses actes par une sanction juste et significative pour celui-ci. Pour cette agression sexuelle majeure avec des éléments de planification et des conséquences sérieuses pour la victime, une peine appropriée aurait été une peine de placement et surveillance de 15 mois. Compte tenu des 9 mois de probation déjà purgés par l’adolescent, la Cour impose donc une peine de placement et surveillance de 6 mois.

Conférence d’initiation à la LSJPA

L’Association du Barreau canadien, section de l’enfant et de la jeunesse, offrira le 11 mars 2020 une formation visant à initier les gens à la justice criminelle pour les adolescents.  Cette conférence sera donnée sous la forme d’un petit déjeuner causerie par Me Marie-Ève Rondeau-Desjardins, procureure aux poursuites criminelles et pénales.  Les thèmes abordés incluront notamment les distinctions entre le système de justice pénale pour les adolescents et celui pour les adultes.  Nous invitons nos lecteurs à consulter la page suivante afin de connaître plus de détails sur cette conférence ou afin de s’y inscrire:

Association du barreau canadien: Initiation à la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Appel d’un meurtre au deuxième degré et peine applicable aux adultes

Dans R. v. Joseph, l’adolescent loge un appel à l’encontre de son verdict et de sa peine. Il avait été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré par un jury et le juge du procès avait imposé une peine applicable aux adultes suite au verdict.

Nous ne détaillerons pas ici l’ensemble des questions soulevées en appel, mais seulement certaines qui nous apparaissent revêtir une pertinence particulière pour un adolescent visé par la LSJPA.

La première erreur alléguée par l’appelant concerne la décision du juge du procès d’admettre en preuve une déclaration faite par celui-ci aux policiers quelques jours après le meurtre. À ce moment, l’accusé a participé à une entrevue avec les policiers d’une durée de 26 minutes, à leur demande, en se présentant au poste de police accompagné de sa mère. L’appelant argumente que les policiers ont fait défaut de respecter les exigences de l’article 146(2) LSJPA, concernant l’admissibilité des déclarations.

La Cour d’appel de l’Ontario rejette la prétention de l’appelant à l’effet que l’article 146(2) LSJPA s’appliquait dans les circonstances. Pour que cet article s’applique, il existe trois prérequis dans la loi : (a) l’adolescent est en état d’arrestation, (b) l’adolescent est détenu ou (c) l’agent de la paix ou la personne en autorité a des motifs raisonnables de croire que l’adolescent a commis une infraction.

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la décision du juge de première instance à l’effet qu’au moment de l’entrevue, les policiers n’avaient aucun motif raisonnable de croire que l’adolescent avait commis l’infraction. À ce moment, la seule information que possédaient les policiers était que l’appelant avait échangé plusieurs appels téléphoniques et messages texte avec la victime le jour de l’infraction. Pour la Cour, ceci est nettement insuffisant pour atteindre le critère des motifs raisonnables de croire. L’appelant n’était qu’une « personne d’intérêt » pour les policiers à ce moment.

Sur la question de la détention, l’appelant argumente qu’il fallait que le juge du procès analyse celle-ci sous l’angle des vulnérabilités uniques propres aux adolescents et qu’une analyse de la détention psychologique plus rigoureuse dans un contexte de LSJPA devait être effectuée. La Cour d’appel rejette cet argument, expliquant que la décision de déterminer si un accusé était détenu s’analyse de la même façon pour un adulte que pour un adolescent. D’ailleurs, le juge du procès avait correctement identifié le droit applicable et les enseignements de la Cour suprême du Canada en la matière, qui prévoit déjà que l’âge de l’accusé soit pris en considération.

Après avoir analysé tous les motifs d’appel soulevés par l’adolescent appelant, la Cour d’appel de l’Ontario rejette l’appel.

C-75 en résumé

Les dispositions du projet de loi C-75 sont désormais toutes entrées en vigueur, et ce, depuis le 18 décembre.

En bref:

  • le délai de prescription pour les accusations par procédure sommaire est de 12 mois à compter du fait en cause (art. 786 (2) C.cr.);
  • l’infraction pour les relations sexuelles anales a été abrogée (art. 159 C.cr.);
  • les mesures extrajudiciaires sont réputées suffire pour faire répondre l’adolescent d’une accusation de bris, sauf si l’adolescent s’est adonné à des bris de manière répétitive ou si, en ne respectant pas ses conditions, il a porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public (art. 4.1 LSJPA);
  • Pour pouvoir ordonner une condition de remise en liberté ou dans le cadre d’une peine, le juge doit désormais avoir la conviction que l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer (art. 29 et 38 LSJPA);
  • Lorsque l’adolescent ne respecte pas une ordonnance de probation ou de programme d’assistance, un examen peut avoir lieu, dans le cadre duquel le juge peut imposer des conditions additionnelles ou plus sévères (art. 59 (10) LSJPA);

Un comité de travail provincial se penchera au cours des prochains mois sur les orientations cliniques qui découleront de ces modifications législatives.

L’encadrement du cannabis au Québec : changements récents

Le 1er novembre 2019, l’encadrement législatif du cannabis au Québec a été modifié afin d’être resserré davantage. À cette date, la Loi resserrant l’encadrement du cannabis est entrée en vigueur. Il est important de noter pour nos lecteurs que cette loi a un impact sur le cadre législatif au Québec seulement.  En introduisant les changements mentionnés ci-bas, le législateur souhaitait adopter une approche axée sur la sécurité et la santé de la population québécoise.

Voici certaines modifications significatives mises en place depuis le 1er novembre 2019:

  • L’âge légal minimum pour, entre autres, posséder du cannabis, en acheter et pour avoir accès aux locaux de la Société québécoise du cannabis (SQDC) est maintenant de 21 ans.
  • Il est maintenant interdit de fumer ou de vapoter du cannabis dans tout lieu public intérieur ou extérieur (incluant ainsi la voie publique).
  • Quant à l’interdiction pour tous de posséder du cannabis au sein de certains lieux, il y a eu ajout des établissements d’enseignement collégial et universitaire.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance des articles de ce blogue déjà rédigés quant à la légalisation du cannabis:

Légalisation du cannabis (1/3)

Légalisation du cannabis (2/3)

Légalisation du cannabis (3/3)

Journée des juristes LSJPA 2020

Nous avons le plaisir de vous annoncer que la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA se tiendra le 11 novembre 2020. Elle aura lieu, comme toujours, à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal (7401 rue Hochelaga).

Cette journée de formation à saveur juridique et clinique sera reconnue par le Barreau aux fins de la formation continue obligatoire pour les avocats.

Réservez donc maintenant cette date à votre agenda! Nous vous tiendrons informés des détails lorsqu’ils seront disponibles, ainsi que de la façon de s’inscrire.

Durée totale d’une peine après crédit pour détention provisoire

Dans R. v. F.M.J., l’adolescent loge un appel à l’encontre de la peine qui lui a été imposée en lien avec trois infractions découlant d’une introduction par effraction dans une maison d’habitation.

Au moment de l’imposition de la peine, l’adolescent était demeuré 451 jours en détention provisoire. En première instance, le juge a accordé à l’adolescent un crédit de 12 mois pour le temps passé en détention, considérant les progrès et le cheminement de l’adolescent vers sa réadaptation. Il a ensuite imposé à l’adolescent une peine de placement et surveillance d’une durée de 24 mois, suivie d’une probation de 12 mois.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rappelle que puisque deux des infractions auxquelles l’adolescent avait plaidé coupable sont passibles de l’emprisonnement à perpétuité (vol qualifié et introduction par effraction dans une maison d’habitation), la peine maximale prévue à 42(2)n) LSJPA est de trois ans de placement sous garde et surveillance. De plus, l’article 42(15) LSJPA prévoit une durée totale maximale de trois ans pour l’ensemble des peines spécifiques reçues par un adolescent pour différentes infractions, que ce soit des sanctions comportant de la garde ou pas.

La Cour d’appel conclut que le juge de première instance a erré en imposant une peine de placement sous garde et surveillance de 24 mois suivie d’une probation de 12 mois alors qu’il avait également accordé un crédit de 12 mois à l’adolescent pour le temps passé en détention. En appliquant un crédit de 12 mois et en imposant une peine de 24 mois de placement sous garde et surveillance, il s’agissait dans les faits d’une peine de 36 mois. Dans cette optique, la probation de 12 mois excède donc la limite prévue à 42(15) LSJPA de trois ans maximum comme durée totale des peines.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique accueille donc l’appel et supprime la probation de 12 mois imposée en première instance.

Fiabilité du témoignage de la victime adolescente

Dans l’arrêt Ménard c. R., un accusé porte en appel devant la Cour d’appel du Québec le verdict de culpabilité prononcé contre lui en lien avec le fait d’avoir, à des fins d’ordre sexuel, touché une partie du corps de la victime, alors âgée de moins de 16 ans.

Comme premier motif d’appel, l’appelant soutient que, vu qu’il n’a pas été contre-interrogé pendant son procès sur sa dénégation des faits, cela implique que son témoignage n’avait pas été ébranlé.  Ce motif est rapidement écarté par la Cour d’appel étant donné qu’il est commun qu’un témoin ne soit pas contre-interrogé et que ce fait à lui seul ne signifie pas que le témoignage doit être retenu comme étant crédible ou fiable.  Le juge du fond affirme: «La dénégation très générale de l’accusé a été faite et j’ai été en mesure d’observer l’accusé, a été faite du bout des lèvres, très timidement, sans grande conviction et était de manière très générale sans fournir aucune explication.»

Comme second motif d’appel, l’accusé dénote quatre contradictions entre le témoignage de la victime lors de l’audience et ses déclarations aux policiers.  Trois des contradictions ont été considérées comme portant sur des éléments secondaires (par exemple, sur le fait que la voiture de l’accusé soit en marche ou pas lorsqu’il s’est déboutonné le pantalon) et n’ont donc pas ébranlé l’évaluation de la crédibilité du témoignage de la victime.  La dernière contradiction a été jugée comme étant plus importante: la victime avait soutenu dans sa déclaration aux policiers que l’accusé avait éjaculé sur ses vêtements alors que, dans le cadre de son témoignage, elle a affirmé que ça avait plutôt eu lieu dans sa bouche.

Au sujet de cette dernière contradiction, le juge au fond avait écrit:

La version de la plaignante n’a pas été ébranlée dans son essence […] L’essence de ce témoignage c’est qu’ils sont allés, elle et l’accusé, en voiture dans un endroit isolé, qu’il a baissé ses pantalons, qu’il l’a forcée à faire une fellation et qu’il a éjaculé. Certaines incohérences ou contradictions peuvent très bien s’expliquer par le passage du temps alors que la plaignante, je le rappelle, n’avait que 15 ans à l’époque des événements.

La Cour d’appel fait donc preuve de déférence face à l’analyse de crédibilité qui avait été effectuée par le juge du fond et conclut qu’il n’y a pas eu d’erreur manifeste et déterminante quant à l’analyse de la crédibilité de la victime.