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Ce site se veut un outil pour le soutien à la pratique des intervenants dans l’application de la LSJPA, tant au niveau clinique, juridique que scientifique. Il est géré par une équipe pluridisciplinaire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal, dans le cadre d’un mandat du MSSS. En savoir plus.

Exemple d’une peine dénonciatrice

La LSJPA prévoit au sein de son article 38 f) qu’une peine à l’égard d’une adolescent peut notamment viser à dénoncer un comportement illicite ou dissuader un adolescent de récidiver.  Nous avons écrit auparavant sur ce sujet et vous pouvez consulter l’article ici afin d’en savoir plus.

Dans l’arrêt LSJPA – 1920, l’adolescent se pourvoit en appel contre la peine qu’il a reçue.  L’adolescent soulève plusieurs motifs d’appel qui ont été traités au sein de cet article par notre collègue.  Le motif que nous examinerons aujourd’hui a trait au caractère dénonciateur de la peine reçue par l’adolescent.

Du mois d’octobre au mois de décembre 2017, l’adolescent a commis des voies de fait (dont à une reprise des voies de fait où il a infligé des lésions corporelles) à l’égard de ses pairs.  Le 12 octobre 2017, l’adolescent frappe la victime A.B. de plusieurs coups de poing derrière la tête en milieu scolaire et le pousse de toutes ses forces vers la porte de sortie.  La victime ne connaît pas l’adolescent, mais l’adolescent dit agir pour défendre son cousin.  Le 13 octobre 2017, l’adolescent retourne à l’école de A.B. et il jette la victime par terre.  Il lui donnera ensuite plusieurs coups de poing et coups de pied.  Le 25 octobre 2017, l’adolescent a donné quelques coups de poing à une autre victime (C.D.) en milieu scolaire, disant avoir été insulté par la victime. Finalement, le 21 décembre 2017, l’adolescent donne un coup de poing sur la mâchoire de la victime E.F. pendant un cours d’art dramatique. Il lui donnera par la suite quatre à cinq coups de poing sur la tête, un coup de genou sur la tête ainsi que quatre à cinq nouveaux coups de poing sur la tête. Il devra être sorti de la classe, hystérique et incontrôlable, par son enseignante.

L’Honorable Nancy Moreau de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, affirme:

Les circonstances ci-haut décrites justifient également l’application du principe de la dénonciation en ce que la violence avec laquelle l’adolescent frappe à l’école devant témoins pour peut-être, comme l’indique la déléguée, obtenir le respect de ses pairs et/ou s’affirmer devant eux, est un comportement inadmissible et dangereux.

L’intensité de la force déployée sans égard aux conséquences sur autrui, la préméditation et l’implication dans un conflit qui n’était pas le sien, les impacts significatifs chez les victimes, dont l’une gravement blessée, sont des faits qui doivent être fermement condamnés.

L’adolescent soumet que le juge a accordé une importance démesurée au critère de la dénonciation, ce qui a fait en sorte que la peine imposée était excessive.  La Cour d’appel rappelle que l’article 38 de la LSJPA permet que le juge dénonce les gestes posés dans le cadre de la peine ordonnée et refuse donc d’intervenir sur ce motif.  La Cour d’appel examine soigneusement les différents éléments considérés par la juge Moreau dans le cadre de la détermination de la peine et résume ainsi sa position:

l’appelant demande à la Cour de réévaluer le poids accordé à certains éléments dans le cadre de la détermination de la peine et de substituer sa propre détermination de la peine à celle de la juge de première instance. Ce n’est manifestement pas le rôle d’une cour d’appel en l’absence d’erreur.

 

Document explicatif, projet de loi C-75

Projet de loi C-75 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois)

Le projet de loi C-75 a été sanctionné le 21 juin 2019. Certaines de dispositions entrent en vigueur le 19 septembre 2019 et d’autres le 18 décembre 2019. Une seule disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019, soit la suppression de l’infraction concernant les relations sexuelles anales dans l’annexe, elle-même utilisée pour le calcul des périodes d’accès et des personnes ayant accès au dossier.

Le présent document étudie chacun des concepts modifiés ou ajoutés par C-75. Cependant, il omet volontairement les notions abstraites telles que la suppression de l’expression « fonctionnaire responsable » (art. 25) et le changement du terme « montant de l’engagement » pour « sommes » (art 135). Pour un survol complet des changements, nous référons le lecteur au tableau comparatif.


Dispositions entrant en vigueur le 19 septembre 2019

Abrogation de l’article 64 (1.1) et (1.2), peine applicable aux adultes pour les infractions avec violence

L’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes pour une infraction grave avec violence lorsque l’accusé est âgé de plus de 14 ans est abrogée. Désormais, même pour ce type d’infraction, le procureur général a simplement la possibilité de demander l’assujettissement.

Abrogation de l’article 75, levée de l’interdit de publication

Le pouvoir du tribunal de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine pour une infraction avec violence est abrogée.

Modification de l’article 76 (4), rapport pour déterminer le lieu d’emprisonnement

Lorsque l’adolescent passible de la peine aux adultes est condamné à une peine d’emprisonnement, le tribunal avait l’obligation de demander un rapport pour déterminer le lieu d’emprisonnement. Désormais, cette obligation est supprimée et le tribunal a la possibilité de demander ce rapport.

Dispositions entrant en vigueur le 18 décembre 2019

Ajout de l’article 4.1 : Présomption que les mesures extrajudiciaires suffisent dans certains cas

Lorsque l’adolescent est accusé suivant l’article 137 LSJPA (défaut de se conformer à une peine) ou suivant 496 du Code criminel (l’omission de se présenter subséquemment à une citation à comparaitre émise par un agent de la paix), le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire. Cela signifie que le législateur crée une présomption et que ce sera un automatisme. Cependant, la présomption ne s’applique pas si l’adolescent s’est adonné de manière répétitive à de telles omissions ou si cette omission a présenté un risque ou un potentiel de risque pour le public. Dans ces cas, bien que la présomption ne s’applique pas, il faut quand même appliquer les mesures extrajudiciaires si elles suffisent à faire répondre l’adolescent de ses gestes. Si elles ne suffisent pas, mais que des mesures de rechange suffiraient, il faut les appliquer (examen de la peine en vertu de l’article 59 ou délivrance d’une citation à comparaitre en vertu de 496 du Code criminel).

Ajout de l’article 24.1 : obligation d’examiner les accusations pendantes

Lorsque des accusations sont rejetées, retirées ou suspendues, le procureur général doit examiner toutes accusations pendantes portée au titre de l’un ou l’autre des paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel, pour défaut de se conformer, selon le cas, à la citation à comparaître, à la sommation, à la promesse ou à l’ordonnance de remise en liberté afin de décider s’il y a lieu de continuer la poursuite. Le législateur crée une obligation pour la Couronne de se questionner à savoir s’il est pertinent de maintenir des accusations liées à des défauts concernant des accusations principales, lorsque ces dernières tombent.

Ajout de l’article 28.1 : substitution à des services de protection

La loi prévoyait déjà que la détention sous garde avant le prononcé de la peine ne pouvait se substituer à des services de protection ou de santé mentale (ancien article 29). Désormais, cette obligation est transposée à l’article 28.1 et s’applique également pour l’imposition de conditions à la remise en liberté.

Ajout de l’article 29 : critères pour l’imposition de conditions de remise en liberté

Les conditions de remise en liberté imposées par le juge doivent désormais respecter les enlignements suivants :

a) les conditions sont nécessaires pour assurer la présence de l’adolescent au tribunal ou pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction;

b) elles sont raisonnables au regard des circonstances entourant le comportement délictueux en cause;

c) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer.

Ajout du paragraphe 38 (2) e.1) : critères pour l’imposition de conditions dans l’imposition d’une peine

Pour qu’un juge impose des conditions dans le cadre d’une peine, les critères suivants doivent être respectés :

« (i) l’imposition des conditions est nécessaire à l’atteinte de l’objectif prévu au paragraphe 38(1),

(ii) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer,

(iii) elles ne sont pas substituées à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés; »

Modification de l’article 39 : situations pouvant mener à une peine de garde

Antérieurement, le tribunal pouvait ordonner de la garde notamment si l’adolescent n’avait pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui avaient déjà été imposées. Désormais, cette règle est remplacée par le fait d’avoir « déjà été déclaré coupable d’une infraction à l’article 137 [défaut de se conformer à une peine] à l’égard de plus d’une peine et, si la peine qu’impose le tribunal a trait à une infraction prévue aux paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel [omission de comparaitre] ou à l’article 137 [défaut de se conformer à une peine], il a, en commettant cette infraction, porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public ». Donc, cela limite les situations où le juge peut ordonner de la garde.

Modification de l’article 55 : retrait du concept de ne pas troubler l’ordre public

L’article 55 est modifié pour retirer la condition automatique ne pas troubler l’ordre public et de maintenir une bonne conduite lorsque le juge impose une peine de probation ou de programme d’assistance en vertu de 42 (2) k) et l).

Modifications de l’article 59 : suppression du délai de temps pour l’examen et possibilité d’une peine plus sévère

L’article ne prévoit plus un délai de 6 mois avant de pouvoir faire examiner une peine autre que 42 (2) n), o),q),r), sans l’autorisation spécifique du tribunal. Ainsi, à n’importe quel moment, l’examen peut avoir lieu.

Également, lorsque l’examen a lieu car l’adolescent n’a pas respecté, sans excuse valable, une ordonnance rendue en vertu de 42 (2) k) ou l) (probation ou programme d’assistance), le tribunal peut imposer « des conditions additionnelles ou plus sévères qui, à son avis, soit offrirait une meilleure protection contre les risques d’atteinte à la sécurité du public que présenterait par ailleurs l’adolescent, soit permettrait d’aider l’adolescent à se conformer aux conditions lui ayant déjà été imposée dans le cadre de la peine ». Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’une peine pour une infraction commise avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Ajout de l’article 30.1 : délai d’application pour l’article 525

Le projet de loi C-75 modifie les délais d’application de l’article 525 lors de poursuite par procédure sommaire pour les adultes ; cela devient 90 jours. Par ailleurs, pour les adolescents, cela demeure 30 jours. L’article 525 est la procédure selon laquelle le geôlier doit faire amener un accusé détenu avant procès devant le tribunal après une période de temps déterminée, afin de vérifier si la détention est toujours requise.

 

Changements législatifs à la LSJPA via le projet de loi C-75

La LSJPA connaîtra sous peu des amendements en lien avec le projet de loi C-75, soit la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.  Ce projet de loi a fait l’objet de sanction royale le 21 juin 2019.  Le texte est disponible pour lecture à cet endroit: projet de loi C-75 .  Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur les articles 361 à 383 de ce projet de loi puisque ceux-ci visent particulièrement les changements apportés à la LSJPA.

Tel que précisé au sommaire du projet de loi, l’objectif de ces amendements est « de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice ».  Les changements à la LSJPA entreront généralement en vigueur suite à un délai de 90 jours ou de 180 jours après la sanction royale du 21 juin 2019.

Au courant des prochaines semaines, nous allons effectuer pour nos lecteurs une analyse des différents changements législatifs qui auront lieu et nous aborderons les impacts qu’auront ces changements sur la pratique quotidienne des intervenants dans l’application de la LSJPA.

 

Confier un adolescent aux soins d’une personne plutôt que le détenir

L’article 31 LSJPA prévoit la possibilité pour un adolescent qui serait autrement placé sous garde en attente de son procès d’être confié aux soins d’une personne. Il est bien établi que le juge du tribunal pour adolescent a l’obligation de s’informer, avant de mettre sous garde un adolescent de façon provisoire, s’il existe une personne digne de confiance capable et désireuse de s’en occuper et si l’adolescent consent à être confié à ses soins.

Dans les faits, généralement, l’adolescent propose lui-même une telle avenue lorsqu’elle est disponible. La personne désireuse de s’occuper de l’adolescent doit démontrer qu’elle en est capable. Bien que le tribunal soit soumis à l’obligation de s’informer de l’existence d’une telle personne, il dispose d’une large discrétion dans l’appréciation d’une telle demande de la part de l’adolescent.

La Cour d’appel du Québec s’est déjà prononcée sur la question de l’article 31 LSJPA en précisant qu’il s’agissait d’une disposition législative devant recevoir une interprétation libérale, en tenant compte des déclarations de principes énoncés à l’article 3 LSJPA. (M.J. c. R., 2005 QCCA 685)

La question de déterminer la capacité de la personne désireuse de se voir confier l’adolescent est donc cruciale dans le cadre de demandes en vertu de l’article 31 LSJPA. La Cour d’appel du Québec s’exprimait de la façon suivant dans L’arrêt M.J. c. R. :

[38] Cela dit, le fait que l’adolescent n’ait pas, dans le passé, respecté les couvre-feux imposés par ses parents, n’est pas en soi déterminant. En revanche, le fait que ses parents connaissent peu ses allées et venues, qu’ils ne savaient pas que leur fils s’était fait arrêter en juillet 2004 par les policiers ni que ceux-ci avaient dû faire usage de la force pour l’arrêter, illustre bien la difficulté d’établir une surveillance et un contrôle qui s’imposent. Ce n’est qu’en 2005 que le père de l’appelant a été informé de cet incident et il n’a pas cru bon d’en parler à son épouse.

D’un autre côté, la nature de l’infraction et les circonstances de l’affaire peuvent être pertinentes dans l’analyse. La confiance du public dans le système de justice est également un élément pertinent à considérer. Toutefois, bien que la mise en liberté d’un adulte accusé d’un crime odieux puisse avoir pour effet de miner la confiance du public dans les systèmes de justice et de mise en liberté sous caution, il demeure que le fait de confier un adolescent aux soins d’une personne digne de confiance n’aura pas nécessairement ce même effet. (R. v. R.D., 2010 ONCA 899)

Ensuite, deux conditions essentielles doivent être réunies afin que le juge puisse confier l’adolescent aux soins d’une personne. Premièrement, la personne en cause doit s’engager par écrit à assumer les soins de l’adolescent, se porter garante de la comparution de celui-ci au tribunal lorsque celle-ci sera requise et s’engager à respecter toutes autres conditions que peut fixer le juge. Deuxièmement, l’adolescent doit s’engager par écrit à respecter cet arrangement et toutes autres conditions que peut fixer le juge.

Enfin, le fait pour la personne digne de confiance ou pour l’adolescent d’omettre sciemment de se conformer à leur engagement constitue une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en vertu de l’article 139 LSJPA.

Traits de la personnalité chez les jeunes contrevenants

Dans l’article intitulé Traits de personnalité chez les jeunes contrevenants et publié en 2019, les auteures comparent les jeunes délinquants associés aux gangs de rue à ceux qui ne le sont pas. En premier lieu, soulignons que 37 % des Canadiens de moins de 20 ans admettent avoir adopté un comportement délinquant à au moins une reprise. Quant aux membres des gangs de rue, ces derniers seraient responsables de 50 à 86 % des actes délinquants commis.

La définition de gang de rue ne fait pas consensus dans la littérature scientifique, mais des chercheurs québécois proposent un « modèle multidimensionnel où les activités criminelles, l’adhésion à la culture de gang (signes de reconnaissance, rituels, normes et valeurs), la position dans le réseau ainsi que les tendances psychopathiques (manque d’empathie, utilisation de la menace, etc.) sont pris en compte ».

Par ailleurs, notons que les jeunes contrevenants affiliés aux gangs de rue présentent une criminalité plus violente et prolifique que leurs pairs non associés aux gangs de rue.

«Outre leur délinquance plus sévère, la plupart des jeunes contrevenants associés aux gangs de rue partageraient certaines caractéristiques individuelles et sociales telles que le fait d’être de sexe masculin, d’être issu d’une minorité ethnique, la pauvreté, le fait de provenir de familles non traditionnelles, les antécédents familiaux de criminalité, le fait d’avoir été victime de discrimination ou d’avoir entretenu des relations avec des pairs délinquants. »

Voici une liste des constats effectués par les auteures dans le cadre de leur recherche, en comparant des jeunes délinquants associés aux gangs de rue versus des jeunes délinquants non associés aux gangs de rue :

Origine ethnique : une plus faible proportion des délinquants associés aux gangs se considèrent d’origine canadienne ou québécoise;

Fréquence des délits plus importante chez les délinquants associés, avec une criminalité plus diversifiée et comportant de la violence;

Type d’infractions : vols qualifiés, voies de fait et trafic de stupéfiants sont des infractions plus présentes chez les délinquants associés aux gangs de rue;

Facteur de personnalité : plus faible niveau d’agréabilité chez les délinquants associés, avec un plus haut niveau d’hostilité.

Également, les jeunes délinquants associés aux gangs de rue présentent un niveau de confiance plus faible et perçoivent les comportements des autres comme étant hostiles, ce qui génère un niveau d’alerte plus important.

Durée totale d’une peine spécifique comportant différentes sanctions

Dans LSJPA – 1920, l’adolescent se pourvoit contre le jugement sur la peine qui le condamne à une période de garde et de surveillance de neuf mois suivie d’une ordonnance de probation de deux ans pour des accusations de voies de fait et voies de fait causant des lésions corporelles.

L’appelant soulève sept moyens d’appel. Certains s’avéreront fructueux, d’autres non. La Cour d’appel du Québec se penche sur chacun d’entre eux et arrive à la conclusion que la peine doit être légèrement modifiée. Nous aborderons seulement les moyens d’appel jugés bien fondés par la Cour.

Dans un premier temps, l’appelant reproche à la juge de lui avoir imposé une peine excessive quant à sa durée totale, puisqu’elle excède deux ans, contrairement à l’article 42(14) LSJPA. Sauf des exceptions qui ne sont pas applicables au présent cas, le paragraphe 42(14) LSJPA prévoit que la peine spécifique imposée ne peut rester en vigueur plus de deux ans. Dans les cas où la peine comporte plusieurs sanctions pour la même infraction, le même paragraphe ajoute que leur durée totale ne doit pas dépasser deux ans. Pour cette raison, malgré la proposition du ministère public de ventiler la période de placement sous garde et surveillance de neuf mois dans un dossier et la probation de deux ans dans les autres dossiers, la Cour d’appel conclut à la nécessité de réduire l’ensemble des peines imposées afin qu’elles répondent aux exigences du paragraphe 42(14) LSJPA.

Ensuite, l’appelant soulève que la juge aurait imposé des conditions dans l’ordonnance de garde et surveillance, contrairement aux paragraphes 97(1) et (2) LSJPA. Ces paragraphes prévoient que lors de l’imposition d’une peine de placement et surveillance sous 42(2)n) LSJPA, le tribunal doit imposer les conditions de surveillance obligatoires de 97(1) LSJPA et prévoir qu’en vertu de 97(2), le Directeur provincial puisse imposer des conditions additionnelles. La Cour d’appel donne droit à ce moyen, puisque seul le Directeur provincial a le pouvoir de fixer des conditions de surveillance additionnelles.

Finalement, l’appelant plaide que la juge n’a pas motivé son refus de tenir compte de la détention provisoire. Cette question se divise en deux puisque l’appelant avait purgé six jours en détention provisoire avant d’être confié aux soins de son père en vertu du paragraphe 31(1) LSJPA. Faisant le parallèle avec la jurisprudence applicable aux adultes en ce qui a trait aux conditions sévères de mise en liberté, la Cour d’appel du Québec conclut qu’il y a lieu d’adopter la même approche sous la LSJPA :

[46] La période pendant laquelle un adolescent est confié aux soins d’une personne à la suite d’une ordonnance conformément au paragraphe 31(1) LSJPA et les conditions d’un tel placement établies conformément au paragraphe 31(3) LSJPA sont des circonstances dont un tribunal doit tenir compte aux fins de déterminer la peine applicable à l’adolescent, mais le tribunal jouit néanmoins d’une large discrétion dans le poids qu’il leur accorde, comme dans la prise en compte d’une période de garde.

La Cour n’intervient toutefois pas à cet égard, statuant que la juge de première instance avait bel et bien considéré ces éléments dans son jugement. Il en est autrement des six jours de détention provisoire purgés par l’appelant, n’étant pas mentionnés dans ses motifs. La juge devait expliquer pourquoi elle ne créditait pas cette période. La Cour choisit donc de créditer ces jours selon un ratio 1:1.

En conclusion, la Cour accueille l’appel afin de notamment modifier la peine de façon à ce que l’appelant doive purger dix-huit mois de probation, plutôt que deux ans et ordonne le crédit des six jours de détention, soit quatre jours de crédit sur la période de placement et deux jours de crédit sur la période surveillance.

Assistance inefficace par l’avocat de l’adolescent

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment dû se pencher sur la question d’un adolescent ayant été trouvé non-criminellement responsable par le juge du procès.

Dans R. vs. J.F., l’adolescent a plaidé coupable à trois chefs de menace, un chef d’incendie criminelle, un chef d’omission de se conformer à un engagement et un chef de possession d’arme dans un dessein dangereux.  Lorsque l’adolescent a été trouvé coupable, le tribunal a alors rendu une ordonnance en vertu de l’article 672.11 du Code criminel afin de vérifier si l’adolescent était criminellement responsable vu ses troubles mentaux.

La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli cet appel et ordonné un nouveau procès, le tout en lien avec l’assistance inefficace que l’adolescent avait reçue de la part de son avocat.  L’adolescent a ainsi été en mesure de démontrer que la représentation reçue de la part de son avocat ne correspondait pas aux standards d’une représentation professionnelle raisonnable et que cette représentation a mené à une erreur judiciaire, pour les motifs suivants :

  • L’adolescent ne souhaitait pas que son état mental lié à son syndrome d’Asperger fasse l’objet de discussions à la cour et l’a mentionné directement à son avocat.
  • L’avocat a demandé que l’adolescent fasse l’objet d’une évaluation psychiatrique en vertu de l’article 34 de la LSJPA afin d’éviter à ses parents les coûts importants d’une telle évaluation. Cependant, cette décision a fait en sorte que la poursuite obtienne un accès au contenu de l’évaluation.
  • L’adolescent souhaitait faire valoir un moyen de défense en lien avec le chef d’incendie criminelle, soit le chef le plus sérieux dont il était accusé.
  • Le plaidoyer de culpabilité de l’adolescent n’a pas été offert d’une manière libre et informée.
  • L’avocat ne s’est pas opposé au verdict de non-responsabilité criminelle, alors que l’adolescent l’aurait souhaité.
  • L’adolescent et ses parents ne comprenaient pas les conséquences d’un verdict de non-responsabilité criminelle dont notamment son effet sur la liberté de l’adolescent.

Ainsi, sans remettre en cause la bonne foi de l’avocat, le tribunal a considéré que l’avocat s’était dans les faits placé dans une position de parent ou de travailleur social face à l’adolescent ce qui a fait en sorte que l’adolescent a été privé d’une défense juridique efficace.

La détention provisoire et son effet sur la peine

Il est bien reconnu que le tribunal qui détermine la peine spécifique à imposer à un adolescent doit tenir compte du temps passé en détention par suite de l’infraction (38(3)d) LSJPA).

Dans LSJPA – 1915, la Cour d’appel du Québec revoit les principes applicables en matière de comptabilisation de la détention provisoire lors de l’imposition d’une peine. Il s’agit pour la Cour de statuer sur l’appel de l’adolescent, autant sur la culpabilité que sur la peine. L’adolescent avait été trouvé coupable en première instance de divers chefs d’accusation, dont enlèvement, séquestration, voies de fait graves et tentative de meurtre. Il s’était vu imposer une peine de 36 mois sous garde et surveillance sur le chef de tentative de meurtre, sans crédit accordé pour la détention provisoire.

Sans reprendre l’ensemble des questions en appel, il convient de rappeler le droit établi par la Cour d’appel du Québec quant à l’application de l’article 38(3)d) LSJPA. L’appelant argumentait en appel que la juge aurait dû lui créditer la totalité, ou minimalement une partie de la détention provisoire purgée et argumentait que la peine infligée de 36 mois, additionnée de la période de détention provisoire, excédait la peine maximale prévue à la LSJPA.

La Cour d’appel mentionne dans un premier temps que la détention provisoire ne fait pas partie de la peine. Ce que la LSJPA prévoit, c’est l’obligation pour le juge de tenir compte de la détention provisoire lors de la détermination de la peine, mais pas l’obligation d’en créditer une partie ou la totalité. Il s’agit du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance de créditer cette détention ou pas. Le juge doit toutefois expliquer les motifs de sa décision sur cet aspect.

La Cour d’appel du Québec va plus loin en adoptant la position des cours d’appel d’autres provinces quant à l’argument soulevé par l’appelant sur la durée maximale de la peine qui serait excédée par l’addition de la période de détention provisoire. En effet, il a déjà été décidé que l’addition de la détention provisoire et de la peine peut dépasser la peine maximale prévue à la LSJPA. Selon la Cour d’appel du Québec, cette conclusion apparaît raisonnable et conforme aux énoncés de principe émis par la Cour sur la question de la comptabilisation de la détention provisoire.

Prisons pour adolescents au Royaume-Uni

Le 23 avril dernier, le Guardian publiait un article inquiétant sur le sort réservé aux adolescents évoluant dans les prisons pour jeunes au Royaume-Uni, faisant état de différentes situations dramatiques survenues dans les dernières années.

In recent years, the numbers of jailed children has thankfully fallen, but Britain still locks up more children and for longer than any other European country. And England, Wales and Northern Ireland have the youngest age of criminal responsibility in Europe – children can be convicted for a crime at the age of 10. The most common age of criminal responsibility in Europe is 14.

Le contrôle de l’article 525 du Code criminel revu par la Cour suprême

Le 28 mars 2019, dans la décision R. c. Myers, la Cour suprême a déterminé la façon d’aborder le contrôle prévu à l’article 525 du Code criminel. Ce dernier stipule que lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées à l’article 469 et dont la détention n’est pas requise relativement à une autre affaire est détenu en attente de son procès et que le procès n’est pas commencé après 90 jours dans le cas d’un acte criminel et après 30 jours dans le cas d’une infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi par procédure sommaire, la personne ayant la garde du prévenu doit demander à un juge de fixer une date pour une audition aux fins de déterminer si la détention est toujours requise.

La Cour suprême siège en appel de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui avait conclu que le détenu devait démontrer au juge siégeant en contrôle qu’il y avait eu un délai anormal dans les procédures suivant la faute du ministère public ou que l’écoulement du temps avait eu un impact sur les raisons ayant justifié la détention du prévenu. En second lieu, le juge devait déterminer si la détention était toujours justifiée.

La Cour suprême rappelle que la détention avant procès doit être l’exception et que l’article 525 veille à ce que le tribunal puisse vérifier que la détention soit toujours justifiée.

La Cour indique les étapes à suivre pour appliquer l’article 525 :

« Premièrement, le geôlier est tenu de présenter une demande d’audience d’examen de la détention dès l’expiration des 90 jours suivant la date à laquelle le prévenu a été conduit au départ devant un juge de paix en application de l’art. 503  du Code criminel . Lorsqu’une ordonnance de détention a, dans l’intervalle, été rendue en vertu des articles 520 , 521  ou 524  du Code criminel  à la suite de la comparution initiale de l’accusé et avant l’expiration du délai de 90 jours, le compte à rebours jusqu’à l’expiration du délai de 90 jours reprend. Le prévenu qui n’a pas bénéficié d’une audience complète sur sa mise en liberté sous caution a lui aussi droit à un contrôle selon l’art. 525 , car la raison d’être de cet article est de donner au juge l’occasion d’examiner la détention elle‑même et les individus en question ne devraient pas se voir privés de cette protection. Sur réception de la demande du geôlier, le juge doit fixer la date de l’audience et en donner avis. L’audience prévue à l’art. 525  a lieu de plein droit et les obligations impératives de présenter une demande et de fixer une date incombent au geôlier et au juge respectivement. Les lettres types qui font reposer sur le prévenu le fardeau de demander la tenue de l’audience prévue à l’art. 525  ne sont pas conformes à la loi. L’audience doit se tenir le plus tôt possible. »

Ainsi, le délai anormal n’est pas un critère préalable à l’article 525. Le juge doit uniquement se demander si la détention est toujours justifiée suivant les motifs prévus au paragraphe 10 de l’article 515 : assurer la protection ou la sécurité du public, assurer la présence du prévenu à la cour ou ne pas miner la confiance du public en l’administration de la justice.

Pour les adolescents, l’article 525 trouve application en vertu de l’article 28 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.