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Ce site se veut un outil pour le soutien à la pratique des intervenants dans l’application de la LSJPA, tant au niveau clinique, juridique que scientifique. Il est géré par une équipe pluridisciplinaire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal, dans le cadre d’un mandat du MSSS. En savoir plus.

«(En)Quête de criminologie – Balado»

«(En)Quête de criminologie est un balado de vulgarisation scientifique qui vise à démystifier certains thèmes classiques de la criminologie.» Des invités du milieu de la recherche et du milieu professionnel s’entretiennent avec l’animateur sur divers sujets et discutent des plus récentes connaissances pratiques et académiques en criminologie pour aller au-delà des mythes et des croyances populaires.

L’épisode 4 du balado traite du phénomène des gangs de rue et de la réalité des adolescents qui les composent. Pour cet épisode, l’animateur est accompagné de Sylvie Hamel, professeure au département de psychoéducation à l’UQTR et chercheure régulière au Centre international de criminologie comparée (CICC), ainsi que monsieur René-André Brisebois, praticien et chercheur à l’Institut universitaire Jeunes en difficultés (IUJD) du CIUSSS Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal.

Demande d’absolution sous conditions en présence d’antécédents criminels de nature similaire

Dans LSJPA -2118, l’honorable Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse analyse la demande d’absolution sous conditions d’un adolescent ayant plaidé coupable à une infraction de contacts sexuels et présentant des antécédents criminels de nature similaire.

Au soutien de sa demande, l’adolescent invoque l’impact négatif d’une déclaration de culpabilité sur ses objectifs professionnels ou personnels futurs, ainsi que le préjudice lié à l’accès à son dossier sur une période prolongée.

Le tribunal ne retient pas ces arguments, indiquant qu’au même titre qu’une ordonnance de probation, l’absolution sous conditions constitue une sanction et entraîne des conséquences semblables et bénéficie de protections similaires. En effet, l’adolescent, dans le cadre de la vie civile, pourra affirmer n’avoir jamais été reconnu coupable d’une infraction criminelle dès que la peine aura été purgée.

Également, l’accès aux renseignements relatifs à la déclaration de culpabilité d’un adolescent n’est accessible que par un nombre limité de personnes assumant des responsabilités dans l’application de la LSJPA ou relativement à l’exécution des peines imposées, et ce, pour des périodes de temps limitées.

Dans la présente situation, la période d’accès au dossier de l’adolescent s’il se voit imposer une absolution sous conditions est de trois ans, à compter de la déclaration de culpabilité, alors qu’elle serait de cinq ans, à compter de l’exécution de la peine spécifique, s’il se voit imposer une peine comportant une probation.

Le tribunal est donc d’avis que les protections relatives à l’accès au dossier et les interdictions relatives à la publication sont suffisantes pour protéger l’adolescent des stigmates qui pourraient résulter d’une déclaration de culpabilité et de l’imposition d’une peine.

Le Tribunal réitère les objectifs visés par une absolution, notamment, que celle-ci devrait être accordée aux adolescents ne présentant pas de risque de récidive ou un risque très faible, qui ont peu ou pas d’antécédents judiciaires ou lorsqu’il y a lieu de préserver l’adolescent des impacts néfastes que peut constituer une déclaration de culpabilité en soulignant judiciairement le caractère positif de sa personnalité et le peu de risque qu’il constitue pour la société.

Le tribunal estime que de manière générale, une absolution sous conditions ne devrait pas être imposée à un adolescent qui présente des antécédents criminels, de surcroit, s’ils sont de nature similaire.

Dans la situation qui nous occupe, l’adolescent avait déjà été déclaré coupable de contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, leurre informatique et séquestration et s’était vu imposer une probation de 18 mois. Au surplus, le tribunal souligne que l’adolescent était encore assujetti à une probation au moment de la commission de l’infraction.

Le tribunal indique finalement qu’en l’espèce, la responsabilité de l’adolescent est importante et aucun élément relié à sa condition personnelle ni certain déficit ne vient la diminuer, et donc, ne retient pas le critère de la personnalité positive de l’adolescent et sa bonne moralité, d’autant plus qu’il s’agit d’un contexte de récidive.

Dans ce contexte, le tribunal en arrive à la conclusion que l’absolution sous conditions ne constitue pas une sanction indiquée et qu’une période de probation doit être imposée à l’adolescent;

La validité constitutionnelle de l’infraction de possession de cannabis chez les adolescents

Le 19 novembre 2021, l’honorable Christel d’Auteuil-Jobin, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, a dû se pencher sur la question de la compatibilité de l’article 8 (1) c) de la Loi sur le cannabis avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans cette affaire, un adolescent est accusé d’avoir eu en sa possession une quantité supérieure à 5 grammes de cannabis, ce qu’il admet.

L’accusé souhaite cependant que l’article 8 (1) c) de la Loi sur le cannabis soit déclaré inopérant puisqu’il considère qu’il porte atteinte à certains de ses droits constitutionnels prévus à la Charte canadienne.

L’article 8 de la Loi sur le cannabis prévoit que :

8 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi :

a) il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus de posséder, dans un lieu public, une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de trente grammes de cannabis séché;

[…]

c) il est interdit à tout jeune d’avoir en sa possession une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de cinq grammes de cannabis séché;

[…]

L’adolescent allègue que cette disposition de la Loi sur le cannabis porte atteinte à son droit d’être protégé contre la discrimination ainsi qu’à son droit d’être protégé contre les atteintes à la vie, la liberté et la sécurité, prévus aux articles 15 et 7 de la Charte canadienne respectivement.

Le droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte canadienne

La juge d’Auteuil-Jobin ne considère pas que l’article 8 de la Loi sur le cannabis viole le droit à l’égalité des adolescents.

Cet article de loi crée évidemment une distinction fondée sur l’âge, la quantité de cannabis pouvant être possédée par un adolescent étant inférieure à celle permise aux adultes.

La quantité de 5 grammes autorisée pour les adolescents vise cependant à les protéger des conséquences potentiellement néfastes qu’une consommation aurait sur leur développement. La juge d’Auteuil-Jobin est donc d’avis que l’article 8 de la Loi sur le cannabis n’est pas discriminatoire puisqu’il n’a pas pour effet de leur imposer un fardeau ou leur nier un avantage ayant pour effet de perpétuer ou renforcer un désavantage.

Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité prévu à l’article 7 de la Charte canadienne

La juge d’Auteuil-Jobin ne considère pas non plus que l’article 8 de la Loi sur le cannabis contrevient aux principes de justice fondamentale invoqués à l’article 7 de la Charte.

La juge rejette les prétentions de l’adolescent à l’effet que l’article 8 de la Loi sur le cannabis est imprécis, arbitraire, qu’il a une portée excessive ou encore que l’absence d’infraction pour un adulte implique qu’un adolescent ne peut être puni pour la même infraction.

La Loi sur le cannabis vise d’une part à protéger les adolescents contre les effets de la consommation de cannabis et d’autre part, à réduire le fardeau sur le système de justice pénale en décriminalisant la possession d’une petite quantité de cannabis. La limite de 5 grammes est par ailleurs inspirée d’études scientifiques sur la santé des adolescents.

Ce faisant, la juge d’Auteuil-Jobin ne fait pas droit à la demande de l’adolescent de déclarer l’article 8 (1) c) de la Loi sur le cannabis inopérant.

Comment tenir compte de 688 jours passés en détention lors de l’imposition d’une peine?

Dans R. v. M.M., l’adolescent doit recevoir sa peine suite à un plaidoyer de culpabilité pour meurtre au deuxième degré de sa mère. Au moment des faits, il était âgé de 17 ans. Il est maintenant âgé de 19 ans. Malgré un avis d’intention de demande d’assujettissement à une peine pour adultes, les parties s’entendent pour suggérer au tribunal l’imposition d’une peine spécifique, soit une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation d’une durée de sept ans (peine maximale pour meurtre au deuxième degré). Quatre ans de placement sous garde puis trois ans de liberté sous condition attendent l’adolescent (42(2)(r)(iii) LSJPA).

Le litige entre les parties réside dans le crédit à accorder à l’adolescent suite à sa détention préventive, d’une durée de 688 jours. La défense soumet que l’adolescent mérite d’être crédité à un ratio 1 pour 1, donc de voir la portion de placement sous garde diminuée de 688 jours. La poursuite argumente plutôt que l’adolescent devrait recevoir un crédit d’une année, ce qui laisserait un placement sous garde de trois ans à purger.

La juge Forestell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario doit trancher ce litige. Elle rappelle qu’il est bien établi en droit qu’elle a l’obligation de prendre en considération le temps passé en détention lors de l’imposition de la peine, mais que le traitement qu’elle en fait demeure discrétionnaire.

La juge Forestell retient de la preuve que l’adolescent a démontré pendant sa détention préventive qu’il est capable d’effectuer de réels progrès dans sa réadaptation. Il s’est engagé dans son traitement, sa thérapie et son éducation. Il a pris assidûment sa médication. Il a développé son empathie et a pris la responsabilité de ses actes. L’adolescent a clairement entamé son processus de réadaptation. La juge rappelle que l’imposition d’une peine spécifique est notamment possible en raison des efforts de l’adolescent.

La juge Forestell se base toutefois sur les rapports d’experts (une psychologue et une psychiatre) quant au pronostic concernant l’adolescent. Des incertitudes demeurent quant au diagnostic et au déroulement du traitement. La durée du traitement ne peut être déterminée avec certitude. Une chose est certaine, l’adolescent aura besoin d’un certain niveau de soutien à long terme. Pour ces raisons, la juge choisit d’accorder à l’adolescent un crédit d’une année pour le temps passé en détention.

En terminant, la juge rappelle que l’article 94 de la LSJPA prévoit la révision annuelle obligatoire de toute peine comportant plus d’une année de placement sous garde. À ce moment, le tribunal pour adolescents peut, compte tenu des besoins de l’adolescent et des intérêts de la société, accorder une mise en liberté anticipée. De plus, conformément à l’article 96 de la LSJPA, le directeur provincial peut recommander à tout moment au tribunal pour adolescents qu’un adolescent placé sous garde soit mis en liberté de façon anticipée.

Demande d’assujettissement à une peine pour adulte accueillie pour un adolescent coupable de meurtre au second degré

Rappel des faits. En février 2019, dans un logement de Limoilou, l’accusé, alors âgé de 17 ans, a poignardé sa mère à mort, parce qu’elle lui avait confisqué un appareil électronique. L’adolescent présente une déficience intellectuelle légère et un trouble du spectre de l’autisme. Deux ans après le drame, au terme d’un procès, la juge Fannie Côtes de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, a rejeté la défense de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux et a condamné l’adolescent coupable de meurtre au second degré.

Suite au verdict, la poursuite demandait à ce que l’adolescent soit assujetti à une peine pour adulte. Advenant qu’elle soit accueillie, cette demande ferait en sorte que l’adolescent (maintenant adulte) serait condamné à une peine beaucoup plus lourde que s’il s’agissait d’une peine infligée en vertu de l’article 42 (2)(q)(ii) de la LSJPA.

Rappelons que l’assujettissement demeure une mesure exceptionnelle. Le tribunal l’ordonne s’il est convaincu que la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée et qu’une peine pour adolescents serait d’une durée insuffisante pour répondre aux objectifs de la LSJPA. Selon les orientations des directeurs provinciaux, la gravité objective de l’infraction ne peut constituer, en soi, le seul élément justifiant une recommandation d’assujettissement puisqu’il est essentiel de prendre en considération les caractéristiques de l’accusé, le sens de sa conduite, le niveau de risque qu’il présente et les possibilités de réadaptation et de réinsertion.

Finalement, à l’avant-veille de Noel, la juge Côtes a accueilli la demande d’assujettissement et a déterminé que l’adolescent serait soumis à une peine pour adulte. Entre autres, la juge a retenu les éléments suivants: 1) il n’est pas possible d’espérer à court, moyen ou long terme une réhabilitation suffisante de l’adolescent; 2) sa réhabilitation est tributaire de sa mobilisation, qui est inexistante; 3) l’atteinte d’un plateau sur le plan de la réhabilitation; 4) l’intérêt marqué de l’adolescent pour la violence et sa propension vers le morbide; 5) son risque de récidive élevé.

Pour approfondir la notion d’assujettissement, le lecteur pourra se référer au contenu de la trousse à ce sujet, ainsi qu’à la section pertinente du Manuel de référence.

Une peine de probation pour diverses infractions de nature sexuelle

Dans LSJPA – 2121, l’adolescent doit recevoir sa peine suite à des plaidoyers de culpabilité, notamment pour contacts sexuels et incitation à des contacts sexuels. Les infractions concernent deux victimes. Les gestes sont sérieux (attouchements, baisers forcés, pénétration digitale et même relation sexuelle complète forcée). Les deux adolescentes victimes de ces gestes rapportent les conséquences importantes qu’ont eues ces gestes sur leur vie.

D’un côté, la poursuite plaide que seule une peine de placement sous garde est appropriée en l’espèce, alors que la défense réclame l’imposition d’une peine de probation assortie d’heures de travaux communautaires.

La juge Catherine Brousseau, de la Cour du Québec, rappelle que conformément au paragraphe 39(2) LSJPA :

Le Tribunal ne peut ordonner un tel placement que s’il en vient à la conclusion qu’aucune autre mesure de rechange, même combiné à d’autres, ne serait conforme aux principes et objectifs de détermination de la peine énoncés à l’article 38 de la loi.

Pour la juge Brousseau, plusieurs éléments doivent être pris en compte et militent en faveur du recours à des mesures alternatives au placement sous garde. Mentionnons notamment :

  • L’adolescent est sans antécédent judiciaire, a admis sa responsabilité et a collaboré au processus judiciaire;
  • La Directrice de la protection de la jeunesse est impliquée dans la vie de l’adolescent, qui est hébergé en centre de réadaptation;
  • L’adolescent évolue positivement et fonctionne bien en centre de réadaptation (foyer de groupe);
  • L’adolescent travaille son autonomie et a repris sa vie en mains;
  • L’adolescent a débuté un DEP en mécanique;
  • L’adolescent travaille les fins de semaine;
  • Une peine de placement sous garde priverait l’adolescent de sorties pendant le premier tiers de sa peine, ce qui serait contre-productif;
  • Rien n’indique que l’adolescent ne se conformerait pas à une peine ne comportant pas de mise sous garde;
  • L’adolescent a exprimé des remords sincères et s’est excusé aux victimes par lettres;

En terminant, la juge Brousseau rappelle qu’une revue de la jurisprudence permet d’ailleurs de constater que dans des cas similaires, d’autres options que la mise sous garde ont été envisagées. C’est pourquoi elle ordonne à l’adolescent de se soumettre à une probation avec suivi d’une durée de dix-huit (18) mois ainsi que d’exécuter 180 heures de travaux communautaires.

Le caractère intrinsèquement violent de l’infraction d’agression sexuelle

Le 29 mars 2021, l’honorable Diane Roux de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, district de Terrebonne, a déclaré un adolescent de 16 ans coupable de l’infraction d’agression sexuelle sur sa copine âgée du même âge.

La juge Roux a entériné une suggestion commune faite par les parties, en refusant toutefois de prononcer l’ordonnance d’interdiction obligatoire demandée par la poursuite et prévue aux articles 51 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et 109 du Code criminel.

La juge de première instance a motivé sa décision de la façon suivante:

  • L’infraction d’agression sexuelle ne comporte pas intrinsèquement le caractère de violence exigé aux paragraphes a) et a.1) de l’article 109 du Code criminel;
  • L’infraction d’agression sexuelle n’est pas mentionnée aux paragraphes b) à d) de l’article 109 du Code criminel ;
  • L’ordonnance d’interdiction obligatoire ne vise que les gens potentiellement dangereux

Le 8 octobre 2021, la Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté et a prononcé l’ordonnance d’interdiction recherchée par le ministère public. Elle a rappelé, en s’appuyant sur des décisions antérieurement rendues, que l’agression sexuelle est une infraction intrinsèquement violente.

Le fait que l’agression sexuelle ait été commise sur la partenaire amoureuse de l’accusé, considérée comme partenaire intime au sens de l’article 2 du Code criminel, obligeait la juge de première instance à rendre l’ordonnance d’interdiction.

La Cour d’appel a par ailleurs souligné que le potentiel de dangerosité de l’accusé n’est pas pertinent dans l’analyse de l’article 109, les critères énumérés étant strictement reliés aux infractions commises.

Dévoilement du plan d’action gouvernemental « Briser le cycle de l’exploitation sexuelle » 

En ce mois de décembre, le gouvernement provincial vient de dévoiler son Plan d’action 2021-2026 afin de lutter contre l’exploitation sexuelle de mineures, un phénomène en forte croissance au Québec. En effet, le nombre d’infractions de cette nature déclarée par les services de police a plus que doublé en six ans (2015-2021), et les chiffres seraient largement sous estimés. Au surplus, le Québec serait devenu une plaque tournante en cette matière. 

Bien qu’orienté vers les victimes, une partie du Plan d’action gouvernemental touche également les adolescents contrevenants. 

L’éradication de ce fléau passe non seulement par la répression, mais aussi par la prévention. Se basant sur la recherche effectuée en sciences sociales dans ce domaine, le plan d’action réitère que les interventions auprès des jeunes contrevenants doivent « chercher à déstabiliser les participants en suscitant des dissonances cognitives chez eux et en traitant ouvertement de leurs croyances relativement à la sexualité et à leur implication dans la prostitution. L’objectif ultime est de mobiliser les proxénètes vers le changement en provoquant une prise de conscience des conséquences négatives de la problématique pour eux-mêmes (risques légaux, exposition à la violence, etc.) et éventuellement provoquer un déséquilibre entre leurs actions ou comportements actuels et l’idée qu’ils se font de leur avenir. » 

Rappelons que le Ministère de la Sécurité publique soutient en effet le développement d’une activité clinique sur la traite des personnes et l’exploitation sexuelle (portant l’acronyme ACTES). Il s’agit d’un projet novateur mené par la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants (FQJC) visant entre autres à prévenir le proxénétisme chez les jeunes contrevenants hébergés en centre de réadaptation. Plusieurs activités relèvent du projet ACTES, allant de l’accompagnement individuel à la création de capsules vidéo traitant du consentement, des stéréotypes de genre, des relations amoureuses égalitaires, de la pornographie, de la violence dans les relations amoureuses et du proxénétisme.  

Finalement, tel qu’il apparait notamment dans ce Plan d’action, le législateur provincial semble vouloir faire pression sur Ottawa pour un alourdissement des peines liées à l’exploitation sexuelle de mineures, ce qui pourrait, potentiellement, à terme, avoir un impact sur les adolescents trouvés coupables d’infractions de cette nature.

Application récente de l’article 31 LSJPA dans un contexte d’accusation de meurtre

Rappel des faits de cette affaire médiatisée. Jimmy Méthot, un homme dans la fin vingtaine et sympathisant des Hells Angels, a été retrouvé mort dans un garage de Lachine au début du mois de septembre 2021. Il s’agissait du 19ieme homicide sur le territoire du SPVM cette année.

En lien avec cet homicide, un adolescent est accusé de meurtre au premier degré et d’outrage à un cadavre. Une femme de 35 ans est également accusée.

Très récemment, le Juge Robert Hamel de la Cour du Québec a eu à décider si l’adolescent accusé pouvait être confié à une personne digne de confiance au sens de l’article 31 LSJPA.

En effet, rappelons que l’article 31 LSJPA dispose que le juge a une obligation particulière dans le contexte d’une détention provisoire d’un adolescent. L’article se lit ainsi:

31 (1) L’adolescent peut être confié aux soins d’une personne digne de confiance au lieu d’être placé sous garde si un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix est convaincu que :

a) l’adolescent en état d’arrestation serait, en l’absence du présent paragraphe, placé sous garde en application de l’article 515 (mise en liberté provisoire par voie judiciaire) du Code criminel;

b) la personne en cause est désireuse et capable de s’occuper de l’adolescent et d’en assumer la garde;

c) l’adolescent consent à être confié aux soins de cette personne.

(2) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix doit s’informer, avant de mettre l’adolescent sous garde, s’il existe une personne digne de confiance capable et désireuse de s’en occuper et si l’adolescent consent à être confié à ses soins.

(3) Le placement au titre du paragraphe (1) ne peut s’effectuer que si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne en cause s’engage par écrit à assumer les soins de l’adolescent, se porte garante de la comparution de celui-ci au tribunal lorsque celle-ci sera requise et s’engage à respecter toutes autres conditions que peut fixer le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix;

b) l’adolescent s’engage par écrit à respecter cet arrangement et toutes autres conditions que peut fixer le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix. (nos surlignements)

Cette affaire rappelle qu’il est possible de confier un adolescent à une personne digne de confiance, même dans le contexte d’une accusation de meurtre, et que l’obligation incombant au juge s’applique même si l’accusation est grave. Le recours à la détention doit être évitée, lorsque cela est possible.

Événement public en lien avec « Se battre contre les murs »

Le 24 novembre dernier lors de la 5e édition de la Journée des Juristes LSJPA, M. Nicolas Sallée, sociologue, a présenté une conférence sur les tensions entre accompagnement et contrôle dans le suivi des jeunes contrevenants. Il a fait mention d’une bande dessinée issue de ses données de recherche, parue tout récemment. Notre collègue publiait un article à ce sujet il y a quelques jours.

Pour celles et ceux qui seraient intéressé.e.s, il y a un événement public à venir, soit un webinaire le mercredi 8 décembre (9h30 – 11h30), au cours duquel le contenu de la bande dessinée sera l’occasion d’un échange avec deux ancien.ne.s jeunes placé.e.s, une intervenante de Cité-des-Prairies et une chercheuse engagée sur ces questions.

Le webinaire est organisé par le CREMIS, centre de recherche sur les inégalités sociales affilié au CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal, qui valorise le partage des savoirs (académiques, professionnels, expérientiels). Il est demandé de préférence aux gens de s’inscrire (le lien d’inscription est accessible sur la page web), mais un lien zoom sera aussi accessible environ 48h avant pour les non-inscrits.