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Ce site se veut un outil pour le soutien à la pratique des intervenants dans l’application de la LSJPA, tant au niveau clinique, juridique que scientifique. Il est géré par une équipe pluridisciplinaire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal, dans le cadre d’un mandat du MSSS. En savoir plus.

La détention provisoire et son effet sur la peine

Il est bien reconnu que le tribunal qui détermine la peine spécifique à imposer à un adolescent doit tenir compte du temps passé en détention par suite de l’infraction (38(3)d) LSJPA).

Dans LSJPA – 1915, la Cour d’appel du Québec revoit les principes applicables en matière de comptabilisation de la détention provisoire lors de l’imposition d’une peine. Il s’agit pour la Cour de statuer sur l’appel de l’adolescent, autant sur la culpabilité que sur la peine. L’adolescent avait été trouvé coupable en première instance de divers chefs d’accusation, dont enlèvement, séquestration, voies de fait graves et tentative de meurtre. Il s’était vu imposer une peine de 36 mois sous garde et surveillance sur le chef de tentative de meurtre, sans crédit accordé pour la détention provisoire.

Sans reprendre l’ensemble des questions en appel, il convient de rappeler le droit établi par la Cour d’appel du Québec quant à l’application de l’article 38(3)d) LSJPA. L’appelant argumentait en appel que la juge aurait dû lui créditer la totalité, ou minimalement une partie de la détention provisoire purgée et argumentait que la peine infligée de 36 mois, additionnée de la période de détention provisoire, excédait la peine maximale prévue à la LSJPA.

La Cour d’appel mentionne dans un premier temps que la détention provisoire ne fait pas partie de la peine. Ce que la LSJPA prévoit, c’est l’obligation pour le juge de tenir compte de la détention provisoire lors de la détermination de la peine, mais pas l’obligation d’en créditer une partie ou la totalité. Il s’agit du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance de créditer cette détention ou pas. Le juge doit toutefois expliquer les motifs de sa décision sur cet aspect.

La Cour d’appel du Québec va plus loin en adoptant la position des cours d’appel d’autres provinces quant à l’argument soulevé par l’appelant sur la durée maximale de la peine qui serait excédée par l’addition de la période de détention provisoire. En effet, il a déjà été décidé que l’addition de la détention provisoire et de la peine peut dépasser la peine maximale prévue à la LSJPA. Selon la Cour d’appel du Québec, cette conclusion apparaît raisonnable et conforme aux énoncés de principe émis par la Cour sur la question de la comptabilisation de la détention provisoire.

Prisons pour adolescents au Royaume-Uni

Le 23 avril dernier, le Guardian publiait un article inquiétant sur le sort réservé aux adolescents évoluant dans les prisons pour jeunes au Royaume-Uni, faisant état de différentes situations dramatiques survenues dans les dernières années.

In recent years, the numbers of jailed children has thankfully fallen, but Britain still locks up more children and for longer than any other European country. And England, Wales and Northern Ireland have the youngest age of criminal responsibility in Europe – children can be convicted for a crime at the age of 10. The most common age of criminal responsibility in Europe is 14.

Le contrôle de l’article 525 du Code criminel revu par la Cour suprême

Le 28 mars 2019, dans la décision R. c. Myers, la Cour suprême a déterminé la façon d’aborder le contrôle prévu à l’article 525 du Code criminel. Ce dernier stipule que lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées à l’article 469 et dont la détention n’est pas requise relativement à une autre affaire est détenu en attente de son procès et que le procès n’est pas commencé après 90 jours dans le cas d’un acte criminel et après 30 jours dans le cas d’une infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi par procédure sommaire, la personne ayant la garde du prévenu doit demander à un juge de fixer une date pour une audition aux fins de déterminer si la détention est toujours requise.

La Cour suprême siège en appel de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui avait conclu que le détenu devait démontrer au juge siégeant en contrôle qu’il y avait eu un délai anormal dans les procédures suivant la faute du ministère public ou que l’écoulement du temps avait eu un impact sur les raisons ayant justifié la détention du prévenu. En second lieu, le juge devait déterminer si la détention était toujours justifiée.

La Cour suprême rappelle que la détention avant procès doit être l’exception et que l’article 525 veille à ce que le tribunal puisse vérifier que la détention soit toujours justifiée.

La Cour indique les étapes à suivre pour appliquer l’article 525 :

« Premièrement, le geôlier est tenu de présenter une demande d’audience d’examen de la détention dès l’expiration des 90 jours suivant la date à laquelle le prévenu a été conduit au départ devant un juge de paix en application de l’art. 503  du Code criminel . Lorsqu’une ordonnance de détention a, dans l’intervalle, été rendue en vertu des articles 520 , 521  ou 524  du Code criminel  à la suite de la comparution initiale de l’accusé et avant l’expiration du délai de 90 jours, le compte à rebours jusqu’à l’expiration du délai de 90 jours reprend. Le prévenu qui n’a pas bénéficié d’une audience complète sur sa mise en liberté sous caution a lui aussi droit à un contrôle selon l’art. 525 , car la raison d’être de cet article est de donner au juge l’occasion d’examiner la détention elle‑même et les individus en question ne devraient pas se voir privés de cette protection. Sur réception de la demande du geôlier, le juge doit fixer la date de l’audience et en donner avis. L’audience prévue à l’art. 525  a lieu de plein droit et les obligations impératives de présenter une demande et de fixer une date incombent au geôlier et au juge respectivement. Les lettres types qui font reposer sur le prévenu le fardeau de demander la tenue de l’audience prévue à l’art. 525  ne sont pas conformes à la loi. L’audience doit se tenir le plus tôt possible. »

Ainsi, le délai anormal n’est pas un critère préalable à l’article 525. Le juge doit uniquement se demander si la détention est toujours justifiée suivant les motifs prévus au paragraphe 10 de l’article 515 : assurer la protection ou la sécurité du public, assurer la présence du prévenu à la cour ou ne pas miner la confiance du public en l’administration de la justice.

Pour les adolescents, l’article 525 trouve application en vertu de l’article 28 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Projet de loi C-75: où en sommes-nous?

Le 18 juillet dernier , nous vous présentions un bref résumé des dispositions contenues au projet de loi C-75.

Un an après le dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, où en sommes-nous?

Le 3 décembre 2018, il a été adopté par la Chambre des communes. Le même jour, la première lecture a eu lieu au Sénat. Le 4 avril 2019, suivant la deuxième lecture, le Sénat a renvoyé le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Un délai de plusieurs mois est à prévoir avant d’obtenir les suites du processus.

Rappel de certains éléments contenus au projet de loi C-75 modifiant la LSJPA:

– changement de régime quant aux infractions commises contre la justice:

Le recours à une mesure extrajudiciaire est réputé suffire, sauf exception. Également, lorsque les accusations sont rejetées ou retirées à l’égard des infractions principales, le DPCP devra déterminer s’il y a lieu de maintenir la poursuite des accusations pendantes d’infractions contre la justice. Le projet de loi prévoit une limitation des circonstances où le tribunal pourra ordonner une peine de garde suivant une infraction contre l’administration de la justice, en ce que l’adolescent, en la commettant, doit avoir porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public;

– l’imposition de conditions: le juge qui assortit de certaines conditions la mise en liberté provisoire ou lors de l’imposition d’une peine spécifique à un adolescent doit notamment considérer le fait que l’adolescent pourra raisonnablement se conformer à la condition imposée. Cette dernière doit être nécessaire pour assurer la présence de l’adolescent à la cour ou la sécurité du public, ainsi que raisonnable;

-suppression de l’obligation imposée au procureur général de déterminer s’il y avait lieu, suivant des circonstances spécifiques, de présenter une demande d’assujettissement;

– suppression de la possibilité de demander la levée de l’interdiction de publication;

– lors de l’assujettissement de l’adolescent à une peine pour adulte, le rapport lié à la détermination de son lieu de détention est désormais facultatif.

Une peine de probation pour homicide involontaire coupable

Dans LSJPA – 1847, l’adolescente doit recevoir une peine pour une infraction d’homicide involontaire coupable. Avec une amie, elle a causé la mort de la victime en provoquant une collision frontale en voiture. Il s’agit pour le juge Pierre Hamel de la Cour du Québec de déterminer la peine appropriée dans les circonstances et si, comme le prétend le ministère public, une peine comportant de la garde est nécessaire.

Le juge Hamel prend soin de rappeler les grands principes de détermination de la peine sous la LSJPA. L’objectif d’une peine, tel que défini à l’article 38 de la LSJPA, est de faire répondre l’adolescent de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assortie de conséquences significatives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public. Il ne s’agit donc pas de punir les adolescents, mais bien de les responsabiliser. Il n’existe d’ailleurs aucune hiérarchie dans les différents principes de détermination de la peine, comme l’a affirmé la Cour d’appel du Québec à plus d’une reprise.

Dans le cas particulier de l’adolescente, le juge Hamel conclut qu’une peine de garde n’est pas nécessaire. Il retient notamment les éléments suivants :

  • L’adolescente ne présente pas les caractéristiques d’une personne criminalisée ou associée à des pairs marginaux;
  • Les gestes commis relèvent d’un profond manque de jugement et d’une insouciance démesurée;
  • L’adolescente ne présente aucun antécédent judiciaire et a respecté ses conditions de mise en liberté depuis le 21 mai 2015;
  • Le risque de récidive est très faible;
  • L’adolescente a terminé ses études et occupe un emploi;
  • Le degré de responsabilité de l’adolescente est moindre que celui de la conductrice du véhicule dans lequel elle prenait place;
  • L’adolescente était aux prises avec une détresse émotionnelle et une immaturité ainsi qu’un certain isolement social au moment de l’infraction;
  • L’adolescente devrait purger une peine de garde dans un établissement provincial pour adultes;
  • La société de gagnerait rien à envoyer l’adolescente en prison.

Le juge Hamel rappelle que le tribunal ne doit pas se laisser troubler ou aveugler par la gravité du délit et les conséquences dramatiques qui en découlent. Il n’est d’ailleurs pas exact d’affirmer que lorsque les infractions sont graves le principe de proportionnalité doit primer sur les autres principes.

[36] En effet, le Tribunal devrait recourir à une peine privative de liberté, telle la garde, lorsqu’il ne semble pas possible ou difficile de neutraliser le comportement délictuel de l’adolescent dans la communauté de sorte qu’il soit nécessaire que celui-ci soit soumis à des mesures de réadaptation que seule une mesure comportant de garde peut lui procurer.

Finalement, le juge Hamel impose à l’adolescente une probation de 24 mois, lors de laquelle elle aura l’obligation notamment de participer à un suivi psychiatrique et psychologique. La Cour impose également l’obligation d’exécuter 240 heures de travaux bénévoles.

Risque suicidaire accru chez les adolescents faisant l’objet d’une peine de mise sous garde

Approximativement 430 adolescents font l’objet d’une peine comportant une mise sous garde chaque année.

Dans un article intitulé Vulnérabilité suicidaire des contrevenants en centre de réadaptation : présentation d’un modèle explicatif, les auteures St-Pierre et Laurier stipulent que :

Le risque suicidaire, soit la probabilité d’un passage à l’acte suicidaire, présenté par les jeunes contrevenants serait de 3 à 18 fois plus grand que celui des jeunes de la population générale, tel qu’il est rapporté dans une récente recension des écrits (Casiano, Katz, Globerman et Sareen, 2013).

Une étude publiée en 2011 et réalisée auprès des jeunes sous garde à Montréal atteste que 37 % d’entre eux présentaient un risque suicidaire. Par ailleurs, entre 8,4 et 22 % des adolescents contrevenants auraient déjà commis une tentative de suicide dans leur vie.

Différents facteurs de risque personnels particulièrement prévalent chez les jeunes délinquants peuvent expliquer cette situation : la présence d’une pathologie, la consommation d’alcool et de drogues, le fait d’avoir été victime de maltraitance physique ou sexuelle, ainsi que la présence de certaines caractéristiques personnelles, telles que la difficulté de gestion des émotions, l’impulsivité, la tendance au passage à l’acte, l’irritabilité, la témérité et l’hostilité.

Les facteurs institutionnels sont aussi importants à considérer. La mise sous garde elle-même peut être un élément anxiogène pouvant précipiter les idées suicidaires. Durant la mise sous garde, les comportements anxieux et dépressifs augmentent avec le temps. L’isolement en chambre aurait un impact important quant au risque suicidaire des adolescents délinquants. Les jeunes ayant vécu l’isolement sont d’ailleurs plus à risque. 12 % des jeunes ayant séjourné en isolement disent avoir eu des idées suicidaires ou fait une tentative de suicide.

Ainsi, la mise sous garde en centre de réadaptation risque d’amplifier le risque de conduites suicidaires chez des adolescents présentant des facteurs de risque personnels les prédisposant à une vulnérabilité suicidaire.

Dans un tel contexte, il est primordial de mettre en place des interventions préventives en centre de réadaptation. Si la mise sous garde a le pouvoir de contribuer à la  vulnérabilité suicidaire des jeunes, elle a aussi le pouvoir de les protéger. La mise sous garde peut donc être l’occasion d’instaurer des facteurs de protection dans la vie du jeune, le centre de réadaptation pouvant devenir pour lui un lieu sécurisant plutôt que nuisible.

Transfèrement dans un centre correctionnel provincial pour adultes

Dans LSJPA – 1828, le Directeur provincial demande le transfèrement dans un centre correctionnel provincial pour adultes de l’adolescent le jour même de l’imposition d’une peine de placement sous garde et surveillance. L’adolescent est alors âgé de 18 ans et était détenu préventivement dans un milieu carcéral pour adultes au moment de l’imposition de sa peine, en vertu de l’article 30(4) LSJPA.

L’adolescent s’oppose à cette demande du Directeur provincial, expliquant craindre pour sa sécurité en milieu carcéral pour adultes. Le Directeur provincial appuie sa position du fait que l’adolescent a déjà bénéficié dans le passé d’un programme intensif de réadaptation, sans collaborer et que presque aucune évolution n’a été observée. De plus, l’adolescent fait preuve de comportements violents et n’est réceptif à aucun programme qui pourrait lui être offert. Il constitue un danger pour les autres usagers ainsi que pour le personnel des unités de réadaptation.

Analysant les critères pertinents dans le cadre d’une telle demande en vertu de l’article 92(1) LSJPA, soit l’intérêt de l’adolescent et l’intérêt public, le juge Sylvain Meunier de la Cour du Québec ordonne que la peine spécifique de l’adolescent soit purgée en centre correctionnel provincial pour adultes après avoir mentionné ce qui suit :

[33] Le meilleur intérêt de l’adolescent peut être défini selon les principes des articles 3 et 38 de la loi comme étant le besoin de l’adolescent de se réhabiliter afin d’être réinséré dans sa communauté.

[34] L’intérêt public demande pour être réalisé que l’adolescent soit réhabilité et réintégré, comme le nomment les articles 3 et 38 de la loi.

[41] Le Tribunal fait les constats que l’adolescent refuse toute participation aux programmes pouvant l’aider dans sa réinsertion sociale offerte par le milieu carcéral pour adulte en plus de faire l’objet de peine disciplinaire en refusant de respecter l’autorité et le bien public.

[42] Le Tribunal retient du témoignage même de l’adolescent qu’il n’a besoin d’aucun service et que sa volonté de réintégrer le milieu juvénile est motivée par son besoin de protection étant donné la divulgation sur le Net d’une accusation rejetée, le concernant, d’agression sexuelle et de sa condition physique précaire.

[43] Enfin, l’adolescent n’est pas un candidat qui pourrait bénéficier des programmes prodigués par le Directeur provincial afin d’assurer sa réintégration sociale comme stipulé par les principes fondamentaux de la loi, et par ailleurs il constitue un élément de danger autant psychologique que physique pour les bénéficiaires et le personnel éducateur.

Bilan annuel des Directeurs provinciaux 2018

Voici les chiffres émanant du Bilan annuel des Directeurs provinciaux, qui concernent les adolescents de la province en entier :

Le nombre d’adolescents ayant reçu des services a diminué de 2 %. Ce nombre total (430) est constitué à 20.3% de filles et 79.7 % de garçons.

«Les hypothèses qui pourraient expliquer cette baisse sont nombreuses : diminution du nombre d’adolescents dans la province, mesures de prévention plus efficaces, etc. »

4 460 adolescents ont été évalués par le Directeur provincial et dans 81.7 % des cas, le Directeur a décidé d’appliquer des sanctions extrajudiciaires.

93 % des adolescents dont la recommandation fut les sanctions extrajudiciaires ont complété leurs sanctions.

829 rapports prédécisionnels ont été produits à la Cour.

La Chambre de la jeunesse a ordonné 2 952 peines à être purgées dans la collectivité et 460 peines de mise sous garde (dont 96.7 % concernaient des adolescents de sexe masculin).

Appel de l’adolescent déclaré coupable de terrorisme

Dans LSJPA – 1840, l’adolescent porte en appel ses déclarations de culpabilité reliées au terrorisme, soit d’avoir commis un vol qualifié au profit, sous la direction ou en association avec un groupe terroriste et d’avoir tenté de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste. L’affaire avait été médiatisée en première instance.

L’appelant soulève trois moyens en appel. Nous traiterons de deux d’entre eux, soit le moyen concernant (1) l’admissibilité des deux déclarations faites aux policiers et (2) le caractère déraisonnable du verdict quant au premier chef d’accusation en lien notamment avec l’expression « en association avec » un groupe terroriste contenue à l’article 83.2 C.cr.

Quant au premier moyen, l’appelant reproche aux policiers de ne pas avoir respecté sa volonté de quitter la salle d’interrogatoire alors qu’il n’avait, dit-il, aucune obligation légale de collaborer à l’enquête. Selon lui, la LSJPA offre aux adolescents des garanties procédurales supplémentaires en matière d’admissibilité des déclarations. De plus, il reproche aux policiers leur attitude, leur insistance et les promesses qui lui ont été faites. Sur cette question, la Cour d’appel rappelle qu’elle ne peut intervenir qu’en présence d’une erreur manifeste et déterminante dans l’appréciation de la preuve par le juge du procès.

Pour la première déclaration, la Cour d’appel mentionne ce qui suit :

[51] L’appelant ne pouvait pas se soustraire à l’interrogatoire de l’agent de la GRC pour les motifs qu’il invoque. Ce dernier pouvait l’interroger pour des délits autres que celui pour lequel il avait été arrêté. L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête. L’appelant était alors en état d’arrestation relativement à un vol qualifié. Les policiers le détenaient donc légalement. En conséquence, il ne pouvait décider de quitter la salle d’interrogatoire de son propre chef ni exiger de retourner dans sa cellule.

Pour ce qui est de la seconde déclaration de l’appelant, la Cour d’appel mentionne ce qui suit en lien avec l’argument de l’appelant voulant que sa volonté ait été subjuguée par les promesses des policiers :

[58] Dans le contexte de la justice pénale pour les adolescents, la notion de promesse doit être évaluée avec souplesse pour protéger la vulnérabilité de l’adolescent. Ici, il ne fait aucun doute que l’appelant voulait garder le silence. On l’a encouragé à répondre aux questions, lui laissant faussement croire qu’on veut l’aider et que cela est avantageux pour lui. Un interrogatoire peut être insistant, poussé, voire serré, mais il ne doit pas être abusif au point de miner le caractère volontaire de la déclaration.

La Cour conclut donc que la déclaration doit être écartée, mais que son exclusion ne vicie toutefois pas les verdicts de culpabilité, car elle ne contient aucun élément de preuve déterminant qui ne soit pas déjà dans le dossier.

Finalement, en lien avec le caractère déraisonnable du verdict, la Cour d’appel se penche sur la formulation de l’article 467.12 C.cr., qui se rattache à la criminalité organisée, pour tracer un parallèle avec l’infraction liée au terrorisme dont l’appelant a été reconnu coupable. Elle mentionne ce qui suit :

[81] L’appelant observe et respecte les préceptes de l’ÉI, ceux qui apparaissent sur son communiqué du 21 septembre 2014. Il s’approprie illégalement les biens d’autrui, et ce, en faisant usage de violence. Il ne commet pas un vol qualifié comme n’importe quel autre, mais un vol qualifié en association avec l’ÉI dont il connaît la nature des activités. Il adhère à cette philosophie et la met en pratique. Comme il l’affirme dans sa déclaration du 17 octobre 2014, « les biens des mécréants sont un butin de guerre ».

La Cour d’appel du Québec, à l’unanimité et pour les motifs de la juge Thibault, rejette l’appel.

webinaire: les approches multidisciplinaires pour réduire les contacts des jeunes avec le système de justice pénale

Invitation de La Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada: 

 

Les approches multidisciplinaires pour réduire les contacts des jeunes avec le système de justice pénale

13 décembre 2018, de 13 h à 14 h 30 (HNE)

Ce webinaire met en vedette le lauréat du Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes 2018 du ministre de la Justice, soit le programme de démarche globale de Surrey. L’agent John Wilson (agent de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique) et Rob Rai (directeur de School and Community Connections du district scolaire de Surrey) se joignent à nous pour parler de ce programme et de leur travail auprès des jeunes de Surrey.

Les raisons pour lesquelles les jeunes entrent en contact avec le système de justice pénale pour les adolescents sont complexes. L’agent Wilson discutera de la gamme d’approches utilisées par la GRC de Surrey, y compris son travail à l’extérieur du système de justice traditionnel, dans le but de réduire les comportements criminels et d’aider les jeunes à risque à nouer des liens significatifs afin d’éviter tout contact avec le système. Pour ce travail, l’agent Wilson et ses collègues, le sergent intérimaire Ivan Lee, le caporal Jacob Cheung et l’agent Dylan Horgan ont reçu le Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice en août 2018.

Le programme de démarche globale de Surrey repose également sur le partenariat avec le district scolaire de Surrey. Rob Rai présentera le point de vue du district scolaire sur le partenariat avec la GRC pour servir les jeunes de Surrey. Cela comprend la façon dont le district scolaire et la GRC de Surrey peuvent travailler ensemble et aider les jeunes qui en sont à diverses étapes de leur contact avec le système de justice pénale pour les adolescents.

 Conférenciers

 L’agent John Wilson

 L’agent Wilson est membre de la Gendarmerie royale du Canada depuis 2014 et a été affecté au détachement de Surrey pendant toute la durée de son service. Après avoir passé ses premières années de service général à Whalley et à Newton, l’agent Wilson a passé un certain temps à enquêter sur les opérations liées à la drogue avant d’être détaché auprès de l’Équipe intégrée antigang de la Colombie-Britannique (maintenant l’Unité mixte d’enquête sur le crime organisé) dans le cadre d’une équipe chargée d’élaborer le programme de démarche globale de Surrey. L’agent Wilson continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires du district scolaire de Surrey pendant que ces derniers, en tant qu’équipe d’intervention, soutiennent inlassablement certains des jeunes de Surrey.

 Rob Rai

 M. Rai occupe actuellement le poste de directeur de School and Community Connections du district scolaire de Surrey. Il travaille dans le domaine de la prévention de la violence chez les jeunes en milieu scolaire depuis 11 ans, dans le cadre de ses fonctions actuelles et dans son poste précédent de gestionnaire de la sécurité dans les écoles pour le district scolaire de Surrey. Son travail dans ce domaine l’a mené partout en Amérique du Nord où il a collaboré avec des experts en la matière au Canada et aux États-Unis. Reconnu pour ses approches novatrices en matière de travail auprès des élèves et des jeunes à risque, M. Rai a reçu de nombreux honneurs au Canada et aux États-Unis, notamment la médaille du Jubilé de diamant de la Reine en 2012.

 Détails relatifs à l’inscription

 Le webinaire est gratuit, mais l’inscription est obligatoire. Il sera possible de s’inscrire pendant le webinaire. Veuillez-vous inscrire ici :

 https://live.webcastcanada.ca/fr/webcast/registration/e2569230-a878-46e9-b8af-1c7a3382d651                 

 

Le webinaire sera donné en anglais, mais un service d’interprétation simultanée en français sera offert. Les participants pourront poser des questions aux présentateurs dans la langue officielle de leur choix.