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Ce site se veut un outil pour le soutien à la pratique des intervenants dans l’application de la LSJPA, tant au niveau clinique, juridique que scientifique. Il est géré par une équipe pluridisciplinaire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal, dans le cadre d’un mandat du MSSS. En savoir plus.

Changements législatifs à la LSJPA via le projet de loi C-75

La LSJPA connaîtra sous peu des amendements en lien avec le projet de loi C-75, soit la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.  Ce projet de loi a fait l’objet de sanction royale le 21 juin 2019.  Le texte est disponible pour lecture à cet endroit: projet de loi C-75 .  Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur les articles 361 à 383 de ce projet de loi puisque ceux-ci visent particulièrement les changements apportés à la LSJPA.

Tel que précisé au sommaire du projet de loi, l’objectif de ces amendements est « de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice ».  Les changements à la LSJPA entreront généralement en vigueur suite à un délai de 90 jours ou de 180 jours après la sanction royale du 21 juin 2019.

Au courant des prochaines semaines, nous allons effectuer pour nos lecteurs une analyse des différents changements législatifs qui auront lieu et nous aborderons les impacts qu’auront ces changements sur la pratique quotidienne des intervenants dans l’application de la LSJPA.

 

Confier un adolescent aux soins d’une personne plutôt que le détenir

L’article 31 LSJPA prévoit la possibilité pour un adolescent qui serait autrement placé sous garde en attente de son procès d’être confié aux soins d’une personne. Il est bien établi que le juge du tribunal pour adolescent a l’obligation de s’informer, avant de mettre sous garde un adolescent de façon provisoire, s’il existe une personne digne de confiance capable et désireuse de s’en occuper et si l’adolescent consent à être confié à ses soins.

Dans les faits, généralement, l’adolescent propose lui-même une telle avenue lorsqu’elle est disponible. La personne désireuse de s’occuper de l’adolescent doit démontrer qu’elle en est capable. Bien que le tribunal soit soumis à l’obligation de s’informer de l’existence d’une telle personne, il dispose d’une large discrétion dans l’appréciation d’une telle demande de la part de l’adolescent.

La Cour d’appel du Québec s’est déjà prononcée sur la question de l’article 31 LSJPA en précisant qu’il s’agissait d’une disposition législative devant recevoir une interprétation libérale, en tenant compte des déclarations de principes énoncés à l’article 3 LSJPA. (M.J. c. R., 2005 QCCA 685)

La question de déterminer la capacité de la personne désireuse de se voir confier l’adolescent est donc cruciale dans le cadre de demandes en vertu de l’article 31 LSJPA. La Cour d’appel du Québec s’exprimait de la façon suivant dans L’arrêt M.J. c. R. :

[38] Cela dit, le fait que l’adolescent n’ait pas, dans le passé, respecté les couvre-feux imposés par ses parents, n’est pas en soi déterminant. En revanche, le fait que ses parents connaissent peu ses allées et venues, qu’ils ne savaient pas que leur fils s’était fait arrêter en juillet 2004 par les policiers ni que ceux-ci avaient dû faire usage de la force pour l’arrêter, illustre bien la difficulté d’établir une surveillance et un contrôle qui s’imposent. Ce n’est qu’en 2005 que le père de l’appelant a été informé de cet incident et il n’a pas cru bon d’en parler à son épouse.

D’un autre côté, la nature de l’infraction et les circonstances de l’affaire peuvent être pertinentes dans l’analyse. La confiance du public dans le système de justice est également un élément pertinent à considérer. Toutefois, bien que la mise en liberté d’un adulte accusé d’un crime odieux puisse avoir pour effet de miner la confiance du public dans les systèmes de justice et de mise en liberté sous caution, il demeure que le fait de confier un adolescent aux soins d’une personne digne de confiance n’aura pas nécessairement ce même effet. (R. v. R.D., 2010 ONCA 899)

Ensuite, deux conditions essentielles doivent être réunies afin que le juge puisse confier l’adolescent aux soins d’une personne. Premièrement, la personne en cause doit s’engager par écrit à assumer les soins de l’adolescent, se porter garante de la comparution de celui-ci au tribunal lorsque celle-ci sera requise et s’engager à respecter toutes autres conditions que peut fixer le juge. Deuxièmement, l’adolescent doit s’engager par écrit à respecter cet arrangement et toutes autres conditions que peut fixer le juge.

Enfin, le fait pour la personne digne de confiance ou pour l’adolescent d’omettre sciemment de se conformer à leur engagement constitue une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en vertu de l’article 139 LSJPA.

Traits de la personnalité chez les jeunes contrevenants

Dans l’article intitulé Traits de personnalité chez les jeunes contrevenants et publié en 2019, les auteures comparent les jeunes délinquants associés aux gangs de rue à ceux qui ne le sont pas. En premier lieu, soulignons que 37 % des Canadiens de moins de 20 ans admettent avoir adopté un comportement délinquant à au moins une reprise. Quant aux membres des gangs de rue, ces derniers seraient responsables de 50 à 86 % des actes délinquants commis.

La définition de gang de rue ne fait pas consensus dans la littérature scientifique, mais des chercheurs québécois proposent un « modèle multidimensionnel où les activités criminelles, l’adhésion à la culture de gang (signes de reconnaissance, rituels, normes et valeurs), la position dans le réseau ainsi que les tendances psychopathiques (manque d’empathie, utilisation de la menace, etc.) sont pris en compte ».

Par ailleurs, notons que les jeunes contrevenants affiliés aux gangs de rue présentent une criminalité plus violente et prolifique que leurs pairs non associés aux gangs de rue.

«Outre leur délinquance plus sévère, la plupart des jeunes contrevenants associés aux gangs de rue partageraient certaines caractéristiques individuelles et sociales telles que le fait d’être de sexe masculin, d’être issu d’une minorité ethnique, la pauvreté, le fait de provenir de familles non traditionnelles, les antécédents familiaux de criminalité, le fait d’avoir été victime de discrimination ou d’avoir entretenu des relations avec des pairs délinquants. »

Voici une liste des constats effectués par les auteures dans le cadre de leur recherche, en comparant des jeunes délinquants associés aux gangs de rue versus des jeunes délinquants non associés aux gangs de rue :

Origine ethnique : une plus faible proportion des délinquants associés aux gangs se considèrent d’origine canadienne ou québécoise;

Fréquence des délits plus importante chez les délinquants associés, avec une criminalité plus diversifiée et comportant de la violence;

Type d’infractions : vols qualifiés, voies de fait et trafic de stupéfiants sont des infractions plus présentes chez les délinquants associés aux gangs de rue;

Facteur de personnalité : plus faible niveau d’agréabilité chez les délinquants associés, avec un plus haut niveau d’hostilité.

Également, les jeunes délinquants associés aux gangs de rue présentent un niveau de confiance plus faible et perçoivent les comportements des autres comme étant hostiles, ce qui génère un niveau d’alerte plus important.

Durée totale d’une peine spécifique comportant différentes sanctions

Dans LSJPA – 1920, l’adolescent se pourvoit contre le jugement sur la peine qui le condamne à une période de garde et de surveillance de neuf mois suivie d’une ordonnance de probation de deux ans pour des accusations de voies de fait et voies de fait causant des lésions corporelles.

L’appelant soulève sept moyens d’appel. Certains s’avéreront fructueux, d’autres non. La Cour d’appel du Québec se penche sur chacun d’entre eux et arrive à la conclusion que la peine doit être légèrement modifiée. Nous aborderons seulement les moyens d’appel jugés bien fondés par la Cour.

Dans un premier temps, l’appelant reproche à la juge de lui avoir imposé une peine excessive quant à sa durée totale, puisqu’elle excède deux ans, contrairement à l’article 42(14) LSJPA. Sauf des exceptions qui ne sont pas applicables au présent cas, le paragraphe 42(14) LSJPA prévoit que la peine spécifique imposée ne peut rester en vigueur plus de deux ans. Dans les cas où la peine comporte plusieurs sanctions pour la même infraction, le même paragraphe ajoute que leur durée totale ne doit pas dépasser deux ans. Pour cette raison, malgré la proposition du ministère public de ventiler la période de placement sous garde et surveillance de neuf mois dans un dossier et la probation de deux ans dans les autres dossiers, la Cour d’appel conclut à la nécessité de réduire l’ensemble des peines imposées afin qu’elles répondent aux exigences du paragraphe 42(14) LSJPA.

Ensuite, l’appelant soulève que la juge aurait imposé des conditions dans l’ordonnance de garde et surveillance, contrairement aux paragraphes 97(1) et (2) LSJPA. Ces paragraphes prévoient que lors de l’imposition d’une peine de placement et surveillance sous 42(2)n) LSJPA, le tribunal doit imposer les conditions de surveillance obligatoires de 97(1) LSJPA et prévoir qu’en vertu de 97(2), le Directeur provincial puisse imposer des conditions additionnelles. La Cour d’appel donne droit à ce moyen, puisque seul le Directeur provincial a le pouvoir de fixer des conditions de surveillance additionnelles.

Finalement, l’appelant plaide que la juge n’a pas motivé son refus de tenir compte de la détention provisoire. Cette question se divise en deux puisque l’appelant avait purgé six jours en détention provisoire avant d’être confié aux soins de son père en vertu du paragraphe 31(1) LSJPA. Faisant le parallèle avec la jurisprudence applicable aux adultes en ce qui a trait aux conditions sévères de mise en liberté, la Cour d’appel du Québec conclut qu’il y a lieu d’adopter la même approche sous la LSJPA :

[46] La période pendant laquelle un adolescent est confié aux soins d’une personne à la suite d’une ordonnance conformément au paragraphe 31(1) LSJPA et les conditions d’un tel placement établies conformément au paragraphe 31(3) LSJPA sont des circonstances dont un tribunal doit tenir compte aux fins de déterminer la peine applicable à l’adolescent, mais le tribunal jouit néanmoins d’une large discrétion dans le poids qu’il leur accorde, comme dans la prise en compte d’une période de garde.

La Cour n’intervient toutefois pas à cet égard, statuant que la juge de première instance avait bel et bien considéré ces éléments dans son jugement. Il en est autrement des six jours de détention provisoire purgés par l’appelant, n’étant pas mentionnés dans ses motifs. La juge devait expliquer pourquoi elle ne créditait pas cette période. La Cour choisit donc de créditer ces jours selon un ratio 1:1.

En conclusion, la Cour accueille l’appel afin de notamment modifier la peine de façon à ce que l’appelant doive purger dix-huit mois de probation, plutôt que deux ans et ordonne le crédit des six jours de détention, soit quatre jours de crédit sur la période de placement et deux jours de crédit sur la période surveillance.

Assistance inefficace par l’avocat de l’adolescent

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment dû se pencher sur la question d’un adolescent ayant été trouvé non-criminellement responsable par le juge du procès.

Dans R. vs. J.F., l’adolescent a plaidé coupable à trois chefs de menace, un chef d’incendie criminelle, un chef d’omission de se conformer à un engagement et un chef de possession d’arme dans un dessein dangereux.  Lorsque l’adolescent a été trouvé coupable, le tribunal a alors rendu une ordonnance en vertu de l’article 672.11 du Code criminel afin de vérifier si l’adolescent était criminellement responsable vu ses troubles mentaux.

La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli cet appel et ordonné un nouveau procès, le tout en lien avec l’assistance inefficace que l’adolescent avait reçue de la part de son avocat.  L’adolescent a ainsi été en mesure de démontrer que la représentation reçue de la part de son avocat ne correspondait pas aux standards d’une représentation professionnelle raisonnable et que cette représentation a mené à une erreur judiciaire, pour les motifs suivants :

  • L’adolescent ne souhaitait pas que son état mental lié à son syndrome d’Asperger fasse l’objet de discussions à la cour et l’a mentionné directement à son avocat.
  • L’avocat a demandé que l’adolescent fasse l’objet d’une évaluation psychiatrique en vertu de l’article 34 de la LSJPA afin d’éviter à ses parents les coûts importants d’une telle évaluation. Cependant, cette décision a fait en sorte que la poursuite obtienne un accès au contenu de l’évaluation.
  • L’adolescent souhaitait faire valoir un moyen de défense en lien avec le chef d’incendie criminelle, soit le chef le plus sérieux dont il était accusé.
  • Le plaidoyer de culpabilité de l’adolescent n’a pas été offert d’une manière libre et informée.
  • L’avocat ne s’est pas opposé au verdict de non-responsabilité criminelle, alors que l’adolescent l’aurait souhaité.
  • L’adolescent et ses parents ne comprenaient pas les conséquences d’un verdict de non-responsabilité criminelle dont notamment son effet sur la liberté de l’adolescent.

Ainsi, sans remettre en cause la bonne foi de l’avocat, le tribunal a considéré que l’avocat s’était dans les faits placé dans une position de parent ou de travailleur social face à l’adolescent ce qui a fait en sorte que l’adolescent a été privé d’une défense juridique efficace.

La détention provisoire et son effet sur la peine

Il est bien reconnu que le tribunal qui détermine la peine spécifique à imposer à un adolescent doit tenir compte du temps passé en détention par suite de l’infraction (38(3)d) LSJPA).

Dans LSJPA – 1915, la Cour d’appel du Québec revoit les principes applicables en matière de comptabilisation de la détention provisoire lors de l’imposition d’une peine. Il s’agit pour la Cour de statuer sur l’appel de l’adolescent, autant sur la culpabilité que sur la peine. L’adolescent avait été trouvé coupable en première instance de divers chefs d’accusation, dont enlèvement, séquestration, voies de fait graves et tentative de meurtre. Il s’était vu imposer une peine de 36 mois sous garde et surveillance sur le chef de tentative de meurtre, sans crédit accordé pour la détention provisoire.

Sans reprendre l’ensemble des questions en appel, il convient de rappeler le droit établi par la Cour d’appel du Québec quant à l’application de l’article 38(3)d) LSJPA. L’appelant argumentait en appel que la juge aurait dû lui créditer la totalité, ou minimalement une partie de la détention provisoire purgée et argumentait que la peine infligée de 36 mois, additionnée de la période de détention provisoire, excédait la peine maximale prévue à la LSJPA.

La Cour d’appel mentionne dans un premier temps que la détention provisoire ne fait pas partie de la peine. Ce que la LSJPA prévoit, c’est l’obligation pour le juge de tenir compte de la détention provisoire lors de la détermination de la peine, mais pas l’obligation d’en créditer une partie ou la totalité. Il s’agit du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance de créditer cette détention ou pas. Le juge doit toutefois expliquer les motifs de sa décision sur cet aspect.

La Cour d’appel du Québec va plus loin en adoptant la position des cours d’appel d’autres provinces quant à l’argument soulevé par l’appelant sur la durée maximale de la peine qui serait excédée par l’addition de la période de détention provisoire. En effet, il a déjà été décidé que l’addition de la détention provisoire et de la peine peut dépasser la peine maximale prévue à la LSJPA. Selon la Cour d’appel du Québec, cette conclusion apparaît raisonnable et conforme aux énoncés de principe émis par la Cour sur la question de la comptabilisation de la détention provisoire.

Prisons pour adolescents au Royaume-Uni

Le 23 avril dernier, le Guardian publiait un article inquiétant sur le sort réservé aux adolescents évoluant dans les prisons pour jeunes au Royaume-Uni, faisant état de différentes situations dramatiques survenues dans les dernières années.

In recent years, the numbers of jailed children has thankfully fallen, but Britain still locks up more children and for longer than any other European country. And England, Wales and Northern Ireland have the youngest age of criminal responsibility in Europe – children can be convicted for a crime at the age of 10. The most common age of criminal responsibility in Europe is 14.

Le contrôle de l’article 525 du Code criminel revu par la Cour suprême

Le 28 mars 2019, dans la décision R. c. Myers, la Cour suprême a déterminé la façon d’aborder le contrôle prévu à l’article 525 du Code criminel. Ce dernier stipule que lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées à l’article 469 et dont la détention n’est pas requise relativement à une autre affaire est détenu en attente de son procès et que le procès n’est pas commencé après 90 jours dans le cas d’un acte criminel et après 30 jours dans le cas d’une infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi par procédure sommaire, la personne ayant la garde du prévenu doit demander à un juge de fixer une date pour une audition aux fins de déterminer si la détention est toujours requise.

La Cour suprême siège en appel de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui avait conclu que le détenu devait démontrer au juge siégeant en contrôle qu’il y avait eu un délai anormal dans les procédures suivant la faute du ministère public ou que l’écoulement du temps avait eu un impact sur les raisons ayant justifié la détention du prévenu. En second lieu, le juge devait déterminer si la détention était toujours justifiée.

La Cour suprême rappelle que la détention avant procès doit être l’exception et que l’article 525 veille à ce que le tribunal puisse vérifier que la détention soit toujours justifiée.

La Cour indique les étapes à suivre pour appliquer l’article 525 :

« Premièrement, le geôlier est tenu de présenter une demande d’audience d’examen de la détention dès l’expiration des 90 jours suivant la date à laquelle le prévenu a été conduit au départ devant un juge de paix en application de l’art. 503  du Code criminel . Lorsqu’une ordonnance de détention a, dans l’intervalle, été rendue en vertu des articles 520 , 521  ou 524  du Code criminel  à la suite de la comparution initiale de l’accusé et avant l’expiration du délai de 90 jours, le compte à rebours jusqu’à l’expiration du délai de 90 jours reprend. Le prévenu qui n’a pas bénéficié d’une audience complète sur sa mise en liberté sous caution a lui aussi droit à un contrôle selon l’art. 525 , car la raison d’être de cet article est de donner au juge l’occasion d’examiner la détention elle‑même et les individus en question ne devraient pas se voir privés de cette protection. Sur réception de la demande du geôlier, le juge doit fixer la date de l’audience et en donner avis. L’audience prévue à l’art. 525  a lieu de plein droit et les obligations impératives de présenter une demande et de fixer une date incombent au geôlier et au juge respectivement. Les lettres types qui font reposer sur le prévenu le fardeau de demander la tenue de l’audience prévue à l’art. 525  ne sont pas conformes à la loi. L’audience doit se tenir le plus tôt possible. »

Ainsi, le délai anormal n’est pas un critère préalable à l’article 525. Le juge doit uniquement se demander si la détention est toujours justifiée suivant les motifs prévus au paragraphe 10 de l’article 515 : assurer la protection ou la sécurité du public, assurer la présence du prévenu à la cour ou ne pas miner la confiance du public en l’administration de la justice.

Pour les adolescents, l’article 525 trouve application en vertu de l’article 28 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Projet de loi C-75: où en sommes-nous?

Le 18 juillet dernier , nous vous présentions un bref résumé des dispositions contenues au projet de loi C-75.

Un an après le dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, où en sommes-nous?

Le 3 décembre 2018, il a été adopté par la Chambre des communes. Le même jour, la première lecture a eu lieu au Sénat. Le 4 avril 2019, suivant la deuxième lecture, le Sénat a renvoyé le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Un délai de plusieurs mois est à prévoir avant d’obtenir les suites du processus.

Rappel de certains éléments contenus au projet de loi C-75 modifiant la LSJPA:

– changement de régime quant aux infractions commises contre la justice:

Le recours à une mesure extrajudiciaire est réputé suffire, sauf exception. Également, lorsque les accusations sont rejetées ou retirées à l’égard des infractions principales, le DPCP devra déterminer s’il y a lieu de maintenir la poursuite des accusations pendantes d’infractions contre la justice. Le projet de loi prévoit une limitation des circonstances où le tribunal pourra ordonner une peine de garde suivant une infraction contre l’administration de la justice, en ce que l’adolescent, en la commettant, doit avoir porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public;

– l’imposition de conditions: le juge qui assortit de certaines conditions la mise en liberté provisoire ou lors de l’imposition d’une peine spécifique à un adolescent doit notamment considérer le fait que l’adolescent pourra raisonnablement se conformer à la condition imposée. Cette dernière doit être nécessaire pour assurer la présence de l’adolescent à la cour ou la sécurité du public, ainsi que raisonnable;

-suppression de l’obligation imposée au procureur général de déterminer s’il y avait lieu, suivant des circonstances spécifiques, de présenter une demande d’assujettissement;

– suppression de la possibilité de demander la levée de l’interdiction de publication;

– lors de l’assujettissement de l’adolescent à une peine pour adulte, le rapport lié à la détermination de son lieu de détention est désormais facultatif.

Une peine de probation pour homicide involontaire coupable

Dans LSJPA – 1847, l’adolescente doit recevoir une peine pour une infraction d’homicide involontaire coupable. Avec une amie, elle a causé la mort de la victime en provoquant une collision frontale en voiture. Il s’agit pour le juge Pierre Hamel de la Cour du Québec de déterminer la peine appropriée dans les circonstances et si, comme le prétend le ministère public, une peine comportant de la garde est nécessaire.

Le juge Hamel prend soin de rappeler les grands principes de détermination de la peine sous la LSJPA. L’objectif d’une peine, tel que défini à l’article 38 de la LSJPA, est de faire répondre l’adolescent de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assortie de conséquences significatives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public. Il ne s’agit donc pas de punir les adolescents, mais bien de les responsabiliser. Il n’existe d’ailleurs aucune hiérarchie dans les différents principes de détermination de la peine, comme l’a affirmé la Cour d’appel du Québec à plus d’une reprise.

Dans le cas particulier de l’adolescente, le juge Hamel conclut qu’une peine de garde n’est pas nécessaire. Il retient notamment les éléments suivants :

  • L’adolescente ne présente pas les caractéristiques d’une personne criminalisée ou associée à des pairs marginaux;
  • Les gestes commis relèvent d’un profond manque de jugement et d’une insouciance démesurée;
  • L’adolescente ne présente aucun antécédent judiciaire et a respecté ses conditions de mise en liberté depuis le 21 mai 2015;
  • Le risque de récidive est très faible;
  • L’adolescente a terminé ses études et occupe un emploi;
  • Le degré de responsabilité de l’adolescente est moindre que celui de la conductrice du véhicule dans lequel elle prenait place;
  • L’adolescente était aux prises avec une détresse émotionnelle et une immaturité ainsi qu’un certain isolement social au moment de l’infraction;
  • L’adolescente devrait purger une peine de garde dans un établissement provincial pour adultes;
  • La société de gagnerait rien à envoyer l’adolescente en prison.

Le juge Hamel rappelle que le tribunal ne doit pas se laisser troubler ou aveugler par la gravité du délit et les conséquences dramatiques qui en découlent. Il n’est d’ailleurs pas exact d’affirmer que lorsque les infractions sont graves le principe de proportionnalité doit primer sur les autres principes.

[36] En effet, le Tribunal devrait recourir à une peine privative de liberté, telle la garde, lorsqu’il ne semble pas possible ou difficile de neutraliser le comportement délictuel de l’adolescent dans la communauté de sorte qu’il soit nécessaire que celui-ci soit soumis à des mesures de réadaptation que seule une mesure comportant de garde peut lui procurer.

Finalement, le juge Hamel impose à l’adolescente une probation de 24 mois, lors de laquelle elle aura l’obligation notamment de participer à un suivi psychiatrique et psychologique. La Cour impose également l’obligation d’exécuter 240 heures de travaux bénévoles.