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Ce site se veut un outil pour le soutien à la pratique des intervenants dans l’application de la LSJPA, tant au niveau clinique, juridique que scientifique. Il est géré par une équipe pluridisciplinaire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal, dans le cadre d’un mandat du MSSS. En savoir plus.

Exécution d’adolescents contrevenants en Iran

En mars 2019, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a adopté une résolution prolongeant le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.  Le Rapporteur spécial a dressé un rapport énonçant ses observations et ce rapport décrit notamment la situation suivante:

En 2018, il y aurait eu sept cas d’exécutions de délinquants juvéniles. Il y aurait actuellement environ 90 personnes dans le quartier des condamnés à mort qui étaient toutes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction présumée. Parmi les affaires les plus récentes, deux enfants de 17 ans, Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat, ont été exécutés le 25 avril 2019 pour des infractions présumées de viol et de vol, à la prison d’Adelabad, à Chiraz, dans la province de Fars. Les deux enfants auraient été forcés de faire des aveux, qui ont été obtenus sous la torture.

Nous souhaitons rappeler que la Convention relative aux droits de l’enfant souligne à son article 37 l’interdiction d’employer la peine de mort à l’égard de personnes ayant commis leurs délits lorsqu’ils étaient âgés de moins de 18 ans.  Le Canada a signé et ratifié cette convention et nous rappelons que la peine de mort est une peine interdite au Canada tant pour les adolescents que pour les adultes.

La défense de consentement dans le cas d’une agression sexuelle aggravée

Dans l’affaire LSJPA-1940, l’adolescent se pourvoit contre une décision rendue par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, le déclarant coupable d’une agression sexuelle avec la participation d’autres personnes à l’endroit d’une adolescente alors âgée de treize ans au moment des faits, et ce, en vertu de l’article 272 (1)d) et 272(2)a.2) du Code criminel (ci-après « C.cr »).

La Cour d’appel fera l’examen de trois questions soulevées par l’appelant dans ce pourvoi. Le présent article portera exclusivement sur la première question identifiée, plus spécifiquement :

  • La portée de l’article 150.1 C.cr qui prévoit une exception à la règle de l’inadmissibilité du consentement d’une personne de moins de 16 ans à des activités sexuelles impliquant des personnes d’âge similaire;

Le juge de première instance conclut que compte tenu de son âge et de la nature de l’infraction commise, la plaignante n’était pas en mesure de consentir aux gestes posés au sens de l’article 150.1 (1) C.cr et déclare donc l’appelant coupable d’agression sexuelle avec la participation d’autres personnes (article 272 (1)d) C.cr).

Dans un premier temps, la Cour d’appel établit que l’agression sexuelle commise avec la participation d’autres personnes constitue une agression sexuelle « aggravée » au sens de l’article 272 C.cr.

À son premier paragraphe, l’article 150.1 C.cr prévoit que lorsque le plaignant est âgé de moins de 16 ans, son consentement ne constitue pas un moyen de défense pour les différentes infractions d’agression sexuelle prévues aux articles 271, 272 ou 273 du C.cr.

À son deuxième paragraphe, l’article 150.1 C.cr prévoit l’exception d’âge similaire dans le cas, notamment, où le chef d’accusation recherché en est un d’agression sexuelle simple (article 271 C.cr.) et que le plaignant a plus de douze ans, mais moins de quatorze ans, qu’une différence d’âge de moins de 2 ans le sépare de l’accusé et que ce dernier ne soit pas en position d’autorité ou de confiance envers le plaignant. Conséquemment, il existe une exception à l’inadmissibilité de la défense de consentement pour un plaignant de moins de 16 ans.  

L’appelant prétend que le juge de première instance aurait dû l’acquitter en vertu de l’exception prévue au deuxième paragraphe de l’article 150.1 C.cr, malgré qu’il n’y soit mentionné que l’article 271 C.cr (agression sexuelle simple). En effet, il argumente que les éléments essentiels de l’infraction d’agression sexuelle avec la participation d’autres personnes constituent en la commission d’une agression sexuelle simple (article 271 C.cr) et en la participation d’autres personnes à l’agression sexuelle. Selon ses prétentions, puisqu’il existe une exception à l’inadmissibilité de la défense de consentement pour l’infraction sous-jacente d’agression sexuelle (article 271 C.cr), elle existerait conséquemment pour l’infraction comprise à l’alinéa 272 (1)d) C.cr.

Après l’analyse de l’article en question et de son historique législatif, la Cour d’appel conclut, à l’instar du juge de première instance, que le législateur ne permet pas que l’exception d’âge similaire énoncé à l’article 150.1 (2) C.cr pour les infractions d’agression sexuelle aggravée (article 272 C.cr), mais seulement dans les cas d’agression sexuelle simple (article 271 C.cr).

L’appel est rejeté.

Absolution conditionnelle pour un élève des Pères Maristes

Dans LSJPA – 1936, l’adolescent doit recevoir sa peine suite à des plaidoyers de culpabilité à des accusations de possession de pornographie juvénile, d’avoir rendu accessible une image intime et de leurre. Il demande au tribunal de lui imposer une absolution conditionnelle assortie de mesures réparatrices envers les victimes ainsi que de travaux bénévoles. Il s’agit d’une affaire ayant reçu une forte couverture médiatique dans la dernière année.

L’adolescent, âgé de 13 ans au moment des faits, a, avec d’autres jeunes de son école, demandé à une jeune fille âgée de 13 ans aussi de lui transmettre des photos nue d’elle. Des photos intimes de deux jeunes adolescentes se sont également retrouvées dans le cellulaire de l’adolescent et ont été distribuées à d’autres jeunes.

Le juge Dominic Pagé de la Cour du Québec a la tâche d’imposer une peine spécifique appropriée à l’adolescent. Il note d’entrée de jeu qu’il s’agit d’un adolescent sans antécédents judiciaires qui a plaidé coupable à la première occasion.

Le juge rappelle les éléments importants et pertinents de la preuve au stade de la détermination de la peine. Il fait notamment état des répercussions pour les victimes de ces infractions. On note par exemple des périodes d’automutilations et de dépression allant jusqu’à une phase suicidaire nécessitant l’hospitalisation d’une des victimes. De façon générale, le tribunal retient de la preuve que toute cette histoire a eu des répercussions sur les victimes et les membres de leur famille respective qui laisseront sans aucun doute des séquelles encore longtemps. Pour ce qui est du profil de l’adolescent, le juge retient qu’il s’agit d’un jeune homme quelque peu immature, mais qui ne présente pas un profil délinquant selon la rédactrice du rapport prédécisionnel.

Le juge passe ensuite en revue les principes généraux de la LSJPA (article 3) et ceux concernant la détermination de la peine (article 38). Le tribunal retient notamment les éléments suivants :

  • L’absence d’antécédents judiciaires;
  • Aucune menace de la part de l’adolescent en lien avec les gestes commis;
  • Un historique de problématiques comportementales en milieu scolaire chez l’adolescent;
  • Un encadrement familial adéquat;
  • L’implication de l’adolescent en neuropsychologie;
  • L’adolescent ne gravite pas dans le milieu de la marginalité ou de la délinquance;
  • L’absence de problème de consommation de stupéfiants ou d’alcool;
  • L’adolescent n’est pas le seul responsable des séquelles et des répercussions chez les victimes.

Finalement, le juge impose à l’adolescent une absolution conditionnelle pour une période d’une année, assortie de conditions telles un suivi auprès du directeur provincial, des interdits de contact, des mesures réparatrices pour les victimes et l’accomplissement de 30 heures de travaux bénévoles.

30 ans après la Convention relative aux droits de l’enfant : en matière de justice pénale pour adolescents, où en sommes-nous?

Le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale de l’ONU adoptait la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Canada a ratifié ce traité international en 1991, sans toutefois l’adopter en droit interne. Malgré tout, la Convention a une grande valeur en matière d’interprétation des lois et la Cour suprême s’y est référée à maintes reprises.

Partout à travers le monde, des changements législatifs ont été adoptés afin de se conformer à la Convention. À titre d’exemple, au Canada, la LSJPA a été modifiée en 2012 afin d’inclure l’article 84, qui prévoit que l’adolescent détenu ou placé sous garde doit être tenu à l’écart de tout adulte, le tout conformément à la Convention.

Malgré tout, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU soulève encore plusieurs problématiques en lien avec la justice pénale au Canada et émet les recommandations suivantes :

« a) De relever l ’ âge minimum de la responsabilité pénale;

b) De veiller à ce qu ’ aucune personne âgée de moins de 18 ans ne soit jugée comme un adulte, quelles que soient les circonstances ou la gravité de ses actes;

c) D ’ élaborer des mesures de substitution à la détention en recourant davantage aux mesures extrajudiciaires telles que la déjudiciarisation, et de garantir la protection de la vie privée des enfants au sein du système de justice pour mineurs;

d) D ’ élaborer des lignes directrices sur l ’ utilisation de moyens de contrainte et de la force contre les enfants lors de l ’ arrestation et pendant la détention destinées à tous les policiers et tout le personnel des centres de détention, prévoyant notamment l ’ abolition de l ’ utilisation de pistolets paralysants;

e) De mener une étude approfondie sur la surreprésentation systématique des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens dans le système de justice pénale et d ’ élaborer un plan d ’ action efficace en vue d ’ éliminer la disparité des taux de condamnation et d ’ incarcération des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens par rapport aux autres enfants et jeunes, et de prévoir des mesures telles qu ’ une formation aux dispositions de la Convention destinée à tous les personnels judiciaires et pénitentiaires et aux membres des forces de l ’ ordre;

f) De veiller à ce que les filles soient séparées des garçons et à ce qu ’ elles soient surveillées par des gardiennes afin de mieux les protéger contre le risque de violence et d ’ exploitation sexuelles. »

La Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes a été établie en 2015 afin de tenir compte du fait notamment que les actes criminels ont des répercussions préjudiciables sur les victimes et la société et que les victimes d’actes criminels et leurs familles méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion et respect.

La Charte s’applique aux personnes qui ont été victimes d’actes criminels et elle fait état principalement des droits suivants:

  • le droit à l’information: une victime a le droit, tout au long du processus judiciaire, de bénéficier d’un accompagnement afin d’obtenir réponses à ses questions. Elle pourra obtenir ces réponses de la part des services policiers, des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) et des services correctionnels.
  • le droit à la protection: une victime peut demander certaines protections si elle éprouve des craintes.  Ces craintes pourraient être, par exemple, que la personne délinquante entre en contact avec la victime ou ses proches ou que la vie privée de la victime soit rendue publique.
  • le droit à la participation: une victime a le droit de participer aux procédures judiciaires en lien avec l’acte criminel dont elle a été victime et elle a le droit de faire une déclaration au tribunal quant à la détermination de la peine ou aux commissions de libération conditionnelle. Ces instances devront tenir compte de la déclaration de la victime pour prendre leurs décisions.
  • le droit au dédommagement: une victime peut demander un dédommagement monétaire lorsqu’elle a vécu des pertes financières en raison du crime.

La liste des droits appartenant aux victimes mentionnée ci-haut n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations en lien avec la Charte, nous référons nos lecteurs à la brochure préparée par l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes.  Vous la trouverez ici.

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La détermination de la peine en LSJPA

Dans l’affaire LSJPA-1930, l’adolescent porte en appel le jugement sur la peine qui a été rendu à son égard en mars 2019. L’adolescent est condamné à une peine de neuf mois de garde et de surveillance, assortie d’une probation de douze mois relativement à des infractions de complot et de vol qualifié .

Le juge de première instance ne retient pas la recommandation émise par la déléguée jeunesse d’imposer une probation de douze mois à l’adolescent.  En effet, le juge retient que l’adolescent continue de commettre des actes criminels et présente une problématique de consommation de cannabis.

Le juge de première instance considère également que la notion de « conscience moindre » est moins marquée à l’âge de l’adolescent, soit 17 ans et 9 mois, qu’entre 13 et 15 ans. Il fait également une analyse d’autres facteurs, soit les circonstances aggravantes entourant le crime et les séquelles chez les victimes. Conséquemment, il impose à l’adolescent une peine de neuf mois de garde et surveillance, assortie d’une probation de douze mois.

Dans la présente affaire, l’adolescent soulève deux motifs d’appel. Tout d’abord, le premier motif porte sur l’application des principes et des objectifs de la détermination de la peine (article 38 LSJPA) et du placement sous garde (article 39 LSJPA). L’adolescent soulève que le juge de première instance aurait omis d’analyser les mesures de rechange proposées dans le rapport de la déléguée jeunesse. Aussi, le juge de première instance aurait donné préséance au principe de la proportionnalité pour motiver la peine rendue, alors qu’aucun principe n’a préséance sur les autres en vertu de la LSJPA.  

Deuxièmement, le juge aurait erré en estimant que la consommation de cannabis de l’adolescent représentait un comportement post-délictuel devant influencer la décision à être rendue.

Dans son analyse, la Cour d’appel énonce les objectifs du régime de détermination de la peine en vertu de la LSJPA. Plus spécifiquement, la Cour mentionne :

[15]  Le système de justice pénale pour adolescents traduit l’intention du législateur de s’écarter du régime de détermination de la peine pour adulte en misant sur la réadaptation, la réinsertion sociale ainsi que la responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec l’état de dépendance et le degré de maturité des contrevenants, dans un objectif de protection durable du public[9]. La LSJPA a été en partie conçue pour « limite[r] la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue[r] le recours à l’incarcération [trop fréquente][10] des adolescents non violents »[11]. 

Il est fait mention que compte tenu des objectifs du régime de détermination de la peine pour les adolescents, plusieurs dispositions de la LSJPA existent afin d’éviter qu’une peine de mise sous garde soit imposée. La Cour mentionne d’ailleurs dans son jugement les situations permettant d’ordonner une peine comportant une mise sous garde :

[17]  Seules quatre situations permettent à un juge d’imposer un placement sous garde : 1) l’adolescent a commis une infraction avec violence; 2) le défaut de respecter une peine imposée ne comportant pas de placement; 3) l’adolescent a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité dans le cadre de certaines lois; 4) dans un cas exceptionnel où l’adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectifs énoncés à l’article 38[17]. »

La Cour en arrive à la conclusion que dans la présente affaire, le juge de première instance a déterminé avec raison que les gestes commis par l’adolescent constituaient des infractions avec violence.

La deuxième étape à être effectuée par le juge de première instance est l’examen des mesures de rechange proposées, en tenant compte des facteurs édictés par le législateur.

 La Cour en arrive à la conclusion que le juge de première instance a commis une erreur de principe en omettant d’analyser les mesures de rechange possibles et en ne motivant pas sa décision sur cet aspect. Par contre, la Cour mentionne que cette erreur n’a pas eu d’impact sur la peine rendue puisque le placement sous garde constituait la peine appropriée étant donné les faits de l’affaire et des principes analysés par le juge de première instance dans sa décision.

Quant au deuxième motif d’appel, la Cour s’exprime comme suit :

[28]  Finalement, le juge pouvait tenir compte de la consommation de cannabis comme comportement post-délictuel. L’aveu de l’adolescent à la déléguée à la jeunesse concernant sa consommation constitue une circonstance aggravante liée à la situation et constitue un facteur pertinent au sens de l’alinéa 38(3)f).

Conséquemment, l’appel de l’adolescent est rejeté.

Élargissement de la présomption que le recours à des mesures extrajudiciaires suffit

Dans la foulée du projet de loi C-75, le législateur fédéral avait notamment comme objectif de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice.

Il est bien établi qu’il est présumé que le recours aux mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant (art. 4 c) LSJPA).

La LSJPA annotée, 2e édition, explique que cette présomption repose sur la conviction que les adolescents qui ont commis des délits ne nécessitent pas tous une intervention judiciaire et qu’une intervention rapide et effectuée par des intervenants spécialisés (policiers, intervenants de la communauté ou sociaux, organismes communautaires) peut avoir un impact significatif auprès des adolescents et permet d’agir efficacement contre la criminalité juvénile.

Toutefois, l’existence d’une telle présomption n’a pas pour effet de consacrer un caractère obligatoire à l’application d’une mesure extrajudiciaire, cette présomption pouvant être repoussée par l’évaluation de la situation de l’adolescent, la nature de l’infraction et les circonstances entourant sa perpétration.

Le législateur a choisi d’élargir cette présomption dans le projet de loi C-75. En effet, entrera en vigueur le 18 décembre 2019 l’article 4.1 LSJPA qui prévoira notamment que le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omission ou d’un refus visés à l’article 137 (défaut de se conformer à une peine spécifique) ou d’une omission visée à l’article 496 du Code criminel (citation à comparaître pour manquement à une sommation, citation à comparaître, etc.). Cette présomption souffrira de deux exceptions : 1) si l’adolescent s’est adonné, de manière répétitive, à de tels omissions ou refus et 2) si l’omission ou le refus a portée atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public.

Cette modification s’inscrit donc dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du système judiciaire en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. Ceci permettra donc, notamment, aux adolescents ayant déjà été déclarés coupables d’infractions par le passé, de bénéficier de mesures extrajudiciaires dans le cas où ceux-ci auraient fait défaut de se conformer à une peine spécifique si un tel défaut n’engendre pas les exceptions citées précédemment.

On pourrait donc imaginer un adolescent ayant fait défaut de compléter toutes les heures de travaux bénévoles imposées dans le cadre d’une probation, mais tout de même pouvoir bénéficier de mesures extrajudiciaires pour répondre de ce manquement.

Détention provisoire pour des accusations datant de 1981 à 1984

Dans LSJPA – 1932, l’accusé, aujourd’hui âgé de 50 ans, fait face à des accusations d’atteinte à la pudeur et d’agression sexuelle, pour des faits remontant au début des années 80. Il s’agit de la première fois que ce dernier fait face à la justice.

La poursuite demande la détention provisoire de l’accusé. Elle allègue, se fondant sur les articles 29(2)b)(ii) et (iii) LSJPA, que la détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins et qu’elle est également nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.

La juge Peggy Warolin de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, doit donc analyser la preuve présentée à la lumière des dispositions législatives pertinentes et de la jurisprudence applicable, dont l’arrêt Rondeau de la Cour d’appel.

Concernant le critère de la sécurité du public (29(2)b)(ii) LSJPA), la juge retient notamment :

  • Il s’agit d’infractions graves contre la personne qui se sont produites sur une longue période dans un contexte où l’accusé abusait de la vulnérabilité des plaignants;
  • Le contexte d’autorité entre l’accusé et les plaignants, ainsi que les promesses faites par celui-ci;
  • Le fait que les infractions alléguées apparaissent fondées;
  • La participation entière de l’accusé;
  • L’accusé avait une vie stable avant les accusations et rien ne pouvait laisser soupçonner la moindre activité illégale. Sa vie a basculé à la suite de son arrestation;
  • Le fait « qu’un problème ne disparaît pas par l’écoulement du temps »;
  • Que l’accusé fait également l’objet d’accusations pendantes de nature sexuelle dans des dossiers adultes;
  • Les connaissances pointues en informatique et les pouvoirs de manipulation exercés par l’accusé;

La juge conclut finalement, après avoir analysé les facteurs pertinents, que la preuve présentée répond au critère de « probabilité marquée » que l’accusé, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice.

Bien qu’il ne fut pas nécessaire afin d’ordonner la détention provisoire de l’accusé d’analyser la question visée par l’article 29(2)b(iii), la juge se livre quand même à l’exercice et conclut qu’il est également nécessaire d’ordonner la détention provisoire afin de ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.

Après avoir statué qu’aucune condition de mise en liberté ne protégerait suffisamment le public contre le risque que présenterait l’accusé (29(2)c) LSJPA), la juge Warolin conclut donc en ordonnant que l’accusé soit gardé en détention préventive.

Exemple d’une peine dénonciatrice

La LSJPA prévoit au sein de son article 38 f) qu’une peine à l’égard d’une adolescent peut notamment viser à dénoncer un comportement illicite ou dissuader un adolescent de récidiver.  Nous avons écrit auparavant sur ce sujet et vous pouvez consulter l’article ici afin d’en savoir plus.

Dans l’arrêt LSJPA – 1920, l’adolescent se pourvoit en appel contre la peine qu’il a reçue.  L’adolescent soulève plusieurs motifs d’appel qui ont été traités au sein de cet article par notre collègue.  Le motif que nous examinerons aujourd’hui a trait au caractère dénonciateur de la peine reçue par l’adolescent.

Du mois d’octobre au mois de décembre 2017, l’adolescent a commis des voies de fait (dont à une reprise des voies de fait où il a infligé des lésions corporelles) à l’égard de ses pairs.  Le 12 octobre 2017, l’adolescent frappe la victime A.B. de plusieurs coups de poing derrière la tête en milieu scolaire et le pousse de toutes ses forces vers la porte de sortie.  La victime ne connaît pas l’adolescent, mais l’adolescent dit agir pour défendre son cousin.  Le 13 octobre 2017, l’adolescent retourne à l’école de A.B. et il jette la victime par terre.  Il lui donnera ensuite plusieurs coups de poing et coups de pied.  Le 25 octobre 2017, l’adolescent a donné quelques coups de poing à une autre victime (C.D.) en milieu scolaire, disant avoir été insulté par la victime. Finalement, le 21 décembre 2017, l’adolescent donne un coup de poing sur la mâchoire de la victime E.F. pendant un cours d’art dramatique. Il lui donnera par la suite quatre à cinq coups de poing sur la tête, un coup de genou sur la tête ainsi que quatre à cinq nouveaux coups de poing sur la tête. Il devra être sorti de la classe, hystérique et incontrôlable, par son enseignante.

L’Honorable Nancy Moreau de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, affirme:

Les circonstances ci-haut décrites justifient également l’application du principe de la dénonciation en ce que la violence avec laquelle l’adolescent frappe à l’école devant témoins pour peut-être, comme l’indique la déléguée, obtenir le respect de ses pairs et/ou s’affirmer devant eux, est un comportement inadmissible et dangereux.

L’intensité de la force déployée sans égard aux conséquences sur autrui, la préméditation et l’implication dans un conflit qui n’était pas le sien, les impacts significatifs chez les victimes, dont l’une gravement blessée, sont des faits qui doivent être fermement condamnés.

L’adolescent soumet que le juge a accordé une importance démesurée au critère de la dénonciation, ce qui a fait en sorte que la peine imposée était excessive.  La Cour d’appel rappelle que l’article 38 de la LSJPA permet que le juge dénonce les gestes posés dans le cadre de la peine ordonnée et refuse donc d’intervenir sur ce motif.  La Cour d’appel examine soigneusement les différents éléments considérés par la juge Moreau dans le cadre de la détermination de la peine et résume ainsi sa position:

l’appelant demande à la Cour de réévaluer le poids accordé à certains éléments dans le cadre de la détermination de la peine et de substituer sa propre détermination de la peine à celle de la juge de première instance. Ce n’est manifestement pas le rôle d’une cour d’appel en l’absence d’erreur.