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Ce site se veut un outil pour le soutien à la pratique des intervenants dans l’application de la LSJPA, tant au niveau clinique, juridique que scientifique. Il est géré par une équipe pluridisciplinaire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal, dans le cadre d’un mandat du MSSS. En savoir plus.

Appel de l’adolescent déclaré coupable de terrorisme

Dans LSJPA – 1840, l’adolescent porte en appel ses déclarations de culpabilité reliées au terrorisme, soit d’avoir commis un vol qualifié au profit, sous la direction ou en association avec un groupe terroriste et d’avoir tenté de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste. L’affaire avait été médiatisée en première instance.

L’appelant soulève trois moyens en appel. Nous traiterons de deux d’entre eux, soit le moyen concernant (1) l’admissibilité des deux déclarations faites aux policiers et (2) le caractère déraisonnable du verdict quant au premier chef d’accusation en lien notamment avec l’expression « en association avec » un groupe terroriste contenue à l’article 83.2 C.cr.

Quant au premier moyen, l’appelant reproche aux policiers de ne pas avoir respecté sa volonté de quitter la salle d’interrogatoire alors qu’il n’avait, dit-il, aucune obligation légale de collaborer à l’enquête. Selon lui, la LSJPA offre aux adolescents des garanties procédurales supplémentaires en matière d’admissibilité des déclarations. De plus, il reproche aux policiers leur attitude, leur insistance et les promesses qui lui ont été faites. Sur cette question, la Cour d’appel rappelle qu’elle ne peut intervenir qu’en présence d’une erreur manifeste et déterminante dans l’appréciation de la preuve par le juge du procès.

Pour la première déclaration, la Cour d’appel mentionne ce qui suit :

[51] L’appelant ne pouvait pas se soustraire à l’interrogatoire de l’agent de la GRC pour les motifs qu’il invoque. Ce dernier pouvait l’interroger pour des délits autres que celui pour lequel il avait été arrêté. L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête. L’appelant était alors en état d’arrestation relativement à un vol qualifié. Les policiers le détenaient donc légalement. En conséquence, il ne pouvait décider de quitter la salle d’interrogatoire de son propre chef ni exiger de retourner dans sa cellule.

Pour ce qui est de la seconde déclaration de l’appelant, la Cour d’appel mentionne ce qui suit en lien avec l’argument de l’appelant voulant que sa volonté ait été subjuguée par les promesses des policiers :

[58] Dans le contexte de la justice pénale pour les adolescents, la notion de promesse doit être évaluée avec souplesse pour protéger la vulnérabilité de l’adolescent. Ici, il ne fait aucun doute que l’appelant voulait garder le silence. On l’a encouragé à répondre aux questions, lui laissant faussement croire qu’on veut l’aider et que cela est avantageux pour lui. Un interrogatoire peut être insistant, poussé, voire serré, mais il ne doit pas être abusif au point de miner le caractère volontaire de la déclaration.

La Cour conclut donc que la déclaration doit être écartée, mais que son exclusion ne vicie toutefois pas les verdicts de culpabilité, car elle ne contient aucun élément de preuve déterminant qui ne soit pas déjà dans le dossier.

Finalement, en lien avec le caractère déraisonnable du verdict, la Cour d’appel se penche sur la formulation de l’article 467.12 C.cr., qui se rattache à la criminalité organisée, pour tracer un parallèle avec l’infraction liée au terrorisme dont l’appelant a été reconnu coupable. Elle mentionne ce qui suit :

[81] L’appelant observe et respecte les préceptes de l’ÉI, ceux qui apparaissent sur son communiqué du 21 septembre 2014. Il s’approprie illégalement les biens d’autrui, et ce, en faisant usage de violence. Il ne commet pas un vol qualifié comme n’importe quel autre, mais un vol qualifié en association avec l’ÉI dont il connaît la nature des activités. Il adhère à cette philosophie et la met en pratique. Comme il l’affirme dans sa déclaration du 17 octobre 2014, « les biens des mécréants sont un butin de guerre ».

La Cour d’appel du Québec, à l’unanimité et pour les motifs de la juge Thibault, rejette l’appel.

webinaire: les approches multidisciplinaires pour réduire les contacts des jeunes avec le système de justice pénale

Invitation de La Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada: 

 

Les approches multidisciplinaires pour réduire les contacts des jeunes avec le système de justice pénale

13 décembre 2018, de 13 h à 14 h 30 (HNE)

Ce webinaire met en vedette le lauréat du Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes 2018 du ministre de la Justice, soit le programme de démarche globale de Surrey. L’agent John Wilson (agent de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique) et Rob Rai (directeur de School and Community Connections du district scolaire de Surrey) se joignent à nous pour parler de ce programme et de leur travail auprès des jeunes de Surrey.

Les raisons pour lesquelles les jeunes entrent en contact avec le système de justice pénale pour les adolescents sont complexes. L’agent Wilson discutera de la gamme d’approches utilisées par la GRC de Surrey, y compris son travail à l’extérieur du système de justice traditionnel, dans le but de réduire les comportements criminels et d’aider les jeunes à risque à nouer des liens significatifs afin d’éviter tout contact avec le système. Pour ce travail, l’agent Wilson et ses collègues, le sergent intérimaire Ivan Lee, le caporal Jacob Cheung et l’agent Dylan Horgan ont reçu le Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice en août 2018.

Le programme de démarche globale de Surrey repose également sur le partenariat avec le district scolaire de Surrey. Rob Rai présentera le point de vue du district scolaire sur le partenariat avec la GRC pour servir les jeunes de Surrey. Cela comprend la façon dont le district scolaire et la GRC de Surrey peuvent travailler ensemble et aider les jeunes qui en sont à diverses étapes de leur contact avec le système de justice pénale pour les adolescents.

 Conférenciers

 L’agent John Wilson

 L’agent Wilson est membre de la Gendarmerie royale du Canada depuis 2014 et a été affecté au détachement de Surrey pendant toute la durée de son service. Après avoir passé ses premières années de service général à Whalley et à Newton, l’agent Wilson a passé un certain temps à enquêter sur les opérations liées à la drogue avant d’être détaché auprès de l’Équipe intégrée antigang de la Colombie-Britannique (maintenant l’Unité mixte d’enquête sur le crime organisé) dans le cadre d’une équipe chargée d’élaborer le programme de démarche globale de Surrey. L’agent Wilson continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires du district scolaire de Surrey pendant que ces derniers, en tant qu’équipe d’intervention, soutiennent inlassablement certains des jeunes de Surrey.

 Rob Rai

 M. Rai occupe actuellement le poste de directeur de School and Community Connections du district scolaire de Surrey. Il travaille dans le domaine de la prévention de la violence chez les jeunes en milieu scolaire depuis 11 ans, dans le cadre de ses fonctions actuelles et dans son poste précédent de gestionnaire de la sécurité dans les écoles pour le district scolaire de Surrey. Son travail dans ce domaine l’a mené partout en Amérique du Nord où il a collaboré avec des experts en la matière au Canada et aux États-Unis. Reconnu pour ses approches novatrices en matière de travail auprès des élèves et des jeunes à risque, M. Rai a reçu de nombreux honneurs au Canada et aux États-Unis, notamment la médaille du Jubilé de diamant de la Reine en 2012.

 Détails relatifs à l’inscription

 Le webinaire est gratuit, mais l’inscription est obligatoire. Il sera possible de s’inscrire pendant le webinaire. Veuillez-vous inscrire ici :

 https://live.webcastcanada.ca/fr/webcast/registration/e2569230-a878-46e9-b8af-1c7a3382d651                 

 

Le webinaire sera donné en anglais, mais un service d’interprétation simultanée en français sera offert. Les participants pourront poser des questions aux présentateurs dans la langue officielle de leur choix.

Assujettissement à une peine pour adultes

Les médias ont récemment annoncé l’intention du DPCP de présenter une demande d’assujettissement à une peine pour adultes dans le dossier de meurtre commis à l’Ile-des-Sœurs.

Comme le rappel la Trousse LSJPA, le cadre général en matière d’assujettissement est le suivant :

« Les procureurs des poursuites criminelles et pénales peuvent présenter, de façon exceptionnelle, une demande pour qu’un adolescent de plus de 14 ans soit assujetti à une peine pour adultes.  Ce type de demande est fait à la première occasion ou plus tard avec l’autorisation du tribunal seulement. Elle peut être présentée lorsque l’adolescent a commis une infraction pour laquelle un adulte serait passible, s’il est reconnu coupable, d’une peine de plus de deux ans de prison au sens de Code criminel. Ces demandes peuvent être présentées lorsque le procureur estime que la gravité du délit ou les antécédents de l’adolescent le justifient.
L’audition sur la demande en vue de déterminer si l’adolescent doit être assujetti ou non à une peine pour adultes aura lieu au moment de la détermination de la peine. Si la demande d’assujettissement est contestée par l’adolescent, le directeur provincial devra produire un rapport afin d’aider le tribunal à décider si l’adolescent doit recevoir une peine spécifique ou une peine pour adulte. Le tribunal ordonnera l’assujettissement à une peine applicable aux adultes s’il est convaincu que la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée et qu’une peine pour adolescents serait d’une durée insuffisante pour répondre aux objectifs de la LSJPA »

Rappel des étapes, les articles référant à la LSJPA :

– Avis de la demande d’assujettissement donné par le DPCP avant le plaidoyer ou avec l’autorisation du tribunal avant le début du procès, art. 64;

– L’adolescent fait le choix prévu à l’art. 67(2), soit juge du tribunal pour adolescent, juge sans jury, tribunal composé d’un juge et d’un jury;

Si l’adolescent est reconnu coupable, au moment de l’audition sur la détermination de la peine :

Si la demande est contestée, le tribunal doit :

– Donner aux parties, incluant aux parents, l’occasion de se faire entendre, art. 71;

– examiner le rapport pré-décisionnel, art. 72 (3);

-Le tribunal ordonnera l’assujettissement à une peine applicable aux adultes s’il est convaincu que la présomption de culpabilité morale moins élevée est réfutée et qu’une peine pour adolescents serait d’une durée insuffisante pour répondre aux objectifs de la LSJPA, art. 73 [rappel : le fardeau de la Couronne n’est pas hors de tout doute raisonnable, mais bien un fardeau assimilé à la prépondérance de preuve] ;

Si l’adolescent est assujetti à une peine pour adultes et que le juge lui impose une peine d’emprisonnement, il doit :

– Exiger la préparation d’un rapport pour déterminer le lieu où l’adolescent purgera sa peine, art. 76 (4) ;

– Donner l’occasion de se faire entendre à l’adolescent et ses parents, au DPCP, au DP et aux représentants des systèmes correctionnels fédéral et provincial, art. 76(3) ;

– Déterminer le lieu d’emprisonnement, soit un lieu de garde à l’écart de tout adulte (automatique si l’adolescent est âgé de moins de 18 ans), soit dans un établissement correctionnel pour adultes, soit dans un pénitencier si c’est une peine de plus de deux ans (art. 76).

Les garanties de l’art. 146 LSJPA revues par la Cour d’appel de l’Ontario

Dans la décision R. v. N.B., 2018 ONCA 556, la Cour d’appel de l’Ontario doit déterminer si la déclaration faite par un adolescent à des policiers était admissible en preuve suivant l’article 146 L.S.J.P.A. Ce dernier prévoit que pour être admissible en preuve, le contexte de la déclaration doit remplir les conditions suivantes :

« a) la déclaration est volontaire;

b) la personne à qui la déclaration a été faite a, avant de la recueillir, expliqué clairement à l’adolescent, en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension, que :

  • (i) il n’est obligé de faire aucune déclaration,
  • (ii) toute déclaration faite par lui pourra servir de preuve dans les poursuites intentées contre lui,
  • (iii) il a le droit de consulter son avocat et ses père ou mère ou une tierce personne conformément à l’alinéa c)

(iv) toute déclaration faite par lui doit l’être en présence de son avocat et de toute autre personne consultée conformément à l’alinéa c), le cas échéant, sauf s’il en décide autrement;

c) l’adolescent s’est vu donner, avant de faire la déclaration, la possibilité de consulter :

  • (i) d’une part, son avocat,
  • (ii) d’autre part, soit son père ou sa mère soit, en l’absence du père ou de la mère, un parent adulte, soit, en l’absence du père ou de la mère et du parent adulte, tout autre adulte idoine qu’il aura choisi, sauf si la personne est coaccusée de l’adolescent ou fait l’objet d’une enquête à l’égard de l’infraction reprochée à l’adolescent;

d) l’adolescent s’est vu donner, dans le cas où il a consulté une personne conformément à l’alinéa c), la possibilité de faire sa déclaration en présence de cette personne.» (art. 146 L.S.J.P.A)

Dans le cas qui nous intéresse, l’adolescent est accusé du meurtre au premier degré de son cousin. En première instance, l’accusé a été trouvé coupable, a été assujetti à une peine pour adultes et a reçu une sentence d’emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans.

L’adolescent était sur les lieux du meurtre à l’arrivée des policiers. Il a eu une altercation avec l’un d’eux et a été arrêté pour obstruction. Toutefois, différents policiers ont rapidement mentionné à la centrale que l’adolescent ne serait pas accusé pour ce chef, considérant son état émotif suivant le décès probable de son cousin. L’adolescent a par la suite été amené au poste de police, où il fut interrogé à titre de témoin. Les enquêteurs qui ont procédé à l’interrogatoire n’ont pas indiqué à l’adolescent qu’il n’était pas détenu et ne lui ont pas mentionné son droit de quitter les lieux, de ne pas répondre à leurs questions, de consulter un avocat ou un parent et le droit que l’un ou l’autre soit présent pour l’interrogatoire. Après avoir été interrogé, l’adolescent est arrêté pour le meurtre au 1er degré de son cousin et c’est à sa demande qu’on lui permet de communiquer avec un avocat et avec sa mère.

Selon la Cour d’appel, le tribunal de première instance a commis deux erreurs. D’une part, le juge a transféré le fardeau de la preuve à l’adolescent lorsqu’il conclut que ce dernier n’a pas réussi à prouver qu’il était psychologiquement détenu. D’autre part, le tribunal a erré en considérant que l’article 146 ne s’appliquait pas à l’adolescent puisqu’il n’était pas détenu ou arrêté en lien avec l’accusation de meurtre. En effet, les garanties liées à l’article 146 s’appliquent dès que l’adolescent est détenu et ce, peu importe les accusations qui suivront.

La Cour d’appel accueille donc l’appel et ordonne la tenue d’un nouveau procès.

Possession de fentanyl aux fins de trafic : une infraction avec violence?

Dans R. v. T.P., la juge Crockett de la Cour provinciale de Colombie-Britannique doit déterminer si l’infraction de possession en vue de trafic de fentanyl constitue une infraction avec violence au sens de l’article 39(1)a) LSJPA.

La poursuite argumente qu’il s’agit d’une « infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il met en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne en créant une probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles » (conformément à la définition prévue à l’article 2 LSJPA « d’infraction avec violence »). La poursuite s’appuie sur une preuve d’expert présentée lors du procès concernant les dangers du fentanyl. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a d’ailleurs reconnu les dangers que représente une telle substance (R. v. Mann et R. v. Smith). Il ressort clairement de la preuve que le fentanyl pose un risque de mort pour les usagers.

L’analyse de la juge se concentre sur la « probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles ». Pour la juge, cette expression signifie que l’adolescent doit avoir créé un haut degré de probabilité qu’il résulte de l’infraction des lésions corporelles. Toutefois, la juge souligne que le risque que représente le fentanyl ne signifie pas pour autant que la possession en vue de trafic de fentanyl par l’accusé ait causé un haut degré de probabilité de lésions corporelles pour un futur acheteur ou utilisateur. Ce ne sont pas tous les utilisateurs de fentanyl qui subiront des lésions corporelles suite à l’utilisation de cette substance.

La juge Crockett conclut qu’il ne s’agit pas d’une infraction avec violence. Elle se base notamment sur la lettre d’opinion d’un médecin déposée en preuve, indiquant que les risques de mort ou de lésions corporelles causés par le fentanyl, bien qu’il s’agisse clairement d’un risque à la sécurité du public, sont encore imprévisibles. C’est cette imprévisibilité quant au risque qui ne permet pas à la juge de déterminer à quel point il est probable qu’un usager de fentanyl subisse des lésions corporelles. L’imprévisibilité quant au risque ne résiste pas au test de l’article 39(1)a) quant à l’infraction avec violence.

Remise en liberté durant l’appel d’une sentence – rejeté

Dans la décision R. v. K.M.F., 2018 NSCA 58, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rejette la demande de l’adolescente d’être remise en liberté durant l’appel de sa sentence, demande fondée sur l’article 679 du Code criminel. L’adolescente a plaidé coupable à l’article 433 a) du Code criminel, soit d’avoir volontairement mis le feu à une maison d’habitation sachant que cette dernière était habitée. Le tribunal de première instance a condamné l’adolescente à une peine de 24 mois de garde et surveillance, mais a soustrait 6 mois considérant le temps que celle-ci a passé sous garde durant les procédures.

Les faits sont particulièrement frappants : l’adolescente a barré la porte de la chambre de ses parents adoptifs et de celle de sa petite sœur et a volontairement mis le feu à la maison, en utilisant un accélérant. Le plan n’a cependant pas fonctionné; la famille n’a pas été blessée et la maison n’a pas brûlée.

Le quatrième alinéa de l’article 679 prévoit 3 conditions cumulatives que l’appelant doit prouver pour être libérer durant l’appel de sa sentence :

             «a) que l’appel est suffisamment justifié pour que, dans les circonstances, sa détention sous garde constitue une épreuve non nécessaire;

              b) qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance;

              c) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.»

Le juge d’appel ne fait pas l’analyse des 2 premières conditions puisqu’il considère d’emblée que l’adolescente n’a pas réussi à prouver le troisième critère. En effet, considérant la haine profonde de l’adolescente envers ses parents adoptifs et le fait qu’elle ne reconnaît pas être l’auteure du crime même si elle a plaidé coupable, puis après avoir analysé le plan proposé par l’adolescente, le juge considère que sa détention est nécessaire dans l’intérêt public.

Une première cour d’appel se penche sur l’arrêt Jordan en LSJPA

Dans R. v. KJM, l’adolescent loge un appel à l’encontre d’une décision ayant rejeté sa demande en arrêt des procédures pour ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable, conformément à l’article 11b) de la Charte canadienne. Il s’agit d’une première cour d’appel au pays devant se pencher sur la question de l’application du plafond présumé établi par l’arrêt Jordan, en matière de justice pénale pour adolescents.

La Cour d’appel de l’Alberta est divisée sur la question de savoir si un plafond présumé inférieur à 18 mois devrait s’appliquer pour un adolescent poursuivi en vertu de la LSJPA. La majorité choisit de rejeter l’appel de l’adolescent et confirme la décision de première instance. La troisième juge aurait toutefois accueilli l’appel et ordonné un arrêt des procédures.

Dans un premier temps, le juge Wakeling rappelle que l’arrêt Jordan a établi qu’il existe un plafond présumé de dix-huit mois pour les infractions jugées par un tribunal provincial et un plafond présumé de trente mois pour les infractions jugées par une cour supérieure. Un adolescent poursuivi en vertu de la LSJPA est jugé devant un tribunal pour adolescents. Un tribunal pour adolescents peut être un tribunal provincial ou supérieur. Il s’ensuit que les procédures intentées devant un tribunal pour adolescents sont assujetties aux plafonds présumés prévus par l’arrêt Jordan. De plus, le juge considère que la preuve au dossier ne permet pas à la Cour de déterminer rationnellement un plafond présumé différent pour les adolescents, aucune preuve d’expert n’ayant été présentée. Le juge considère qu’il relève du Parlement d’adopter des lois s’il est d’avis que le plafond présumé établi par la Cour suprême est inapproprié pour un adolescent.

Ensuite, le juge O’Ferrall, expose ses motifs concordants quant au résultat. Il est plutôt d’avis qu’aucun plafond présumé ne devrait s’appliquer à un adolescent. Pour le juge, étant donné le caractère arbitraire et la rigidité relative de tout plafond présumé, il serait erroné en droit d’appliquer des plafonds présumés aux adolescents. Une durée raisonnable entre les accusations et le procès dans le cas des adolescents dépendra d’une multitude de facteurs. Il n’y a pas de place pour les plafonds présumés dans les affaires concernant les tribunaux pour adolescents. Selon le juge, le délai analysé par la juge de première instance n’était pas déraisonnable.

Finalement, la juge Veldhuis aurait accueilli l’appel. Ses arguments se rapportent au passage du temps qui est vécu différemment par un adolescent que par un adulte. Elle explique qu’en apparence, un plafond plus bas pour les adolescents peut sembler leur procurer une garantie constitutionnelle spéciale. Toutefois, un plafond inférieur est requis pour garantir aux adolescents le même niveau de protection par la Charte que les adultes. Un plafond inférieur est requis pour pleinement donner effet à l’art. 11b) dans le cas d’un adolescent. Ne pas faire la distinction entre les adultes et les adolescents de cette manière ignorerait les effets préjudiciables accrus vécus par les adolescents en raison des délais et aurait pour effet de les traiter de façon plus sévère que les adultes. La juge conclut que le plafond présumé pour un adolescent devrait être de quinze mois.

Une absolution pour éviter que le dossier juvénile ne soit traité comme s’il était un dossier d’adulte

Dans R. v. M.M., une jeune adulte doit recevoir sa peine pour une infraction de vol de moins de 5000$ et pour défaut de se conformer à une peine spécifique (art. 137 LSJPA). Suite à ses plaidoyers de culpabilité, elle demande au tribunal l’imposition d’une absolution conditionnelle.

M.M. a des antécédents non négligeables sous la LSJPA. Si le tribunal devait inscrire une condamnation pour le vol et le défaut de se conformer à une peine spécifique, ces antécédents seraient réputés être des condamnations pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire. Toutefois, une absolution conditionnelle en vertu de l’article 730 du Code criminel n’aurait pas cet effet.

L’article 119(9) LSJPA prévoit également que si, au cours de la période d’accès de certains dossiers, l’adolescent devenu adulte est déclaré coupable d’une infraction, les dossiers juvéniles sont alors traités comme des dossiers adultes. Bref, une récidive pendant la période d’accès, pour un jeune adulte, présente une conséquence importante.

La juge Wheeler de la Cour de justice de l’Ontario doit donc analyser si l’imposition d’une absolution conditionnelle respecterait l’intérêt véritable de M.M. sans nuire à l’intérêt public au sens de l’article 730 C.cr. Après analyse, la juge accepte l’argument de la défense, basé sur l’optimisme que M.M. deviendra une personne de bonne moralité et une adulte contribuant positivement à la société. Une condamnation alourdirait cet objectif si les protections prévues à la partie 6 de la LSJPA étaient supprimées et que les antécédents de M.M. devenaient un casier judiciaire pour adultes suite à deux infractions relativement mineures commises peu après son 18e anniversaire.

La juge Wheeler arrive à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire des condamnations pour dissuader M.M. de s’adonner à d’autres activités criminelles. L’imposition d’une absolution, espère la juge, enverra un message à M.M. qu’il existe une raison de continuer à déployer des efforts vers une vie plus productive.

Finalement, la juge Wheeler conclut que condamner M.M. aurait un impact négatif bien plus grand que la gravité des infractions commises (vol d’une valeur de 122$). Pour la juge, il en va dans l’intérêt du public que M.M. se voit donner l’occasion d’avoir un nouveau départ. Il y a un intérêt public à long terme à ce que M.M. puisse changer ses habitudes et réussir sa transition vers une vie adulte constructive.

La juge impose donc à M.M. une absolution, conditionnelle au respect de diverses conditions de probation pour une durée de douze (12) mois.

Périodes d’isolement excessives menant à un arrêt des procédures

Dans la décision R. v. CCN, l’accusé demande un arrêt des procédures suite à sa déclaration de culpabilité pour une accusation de voies de fait armées. L’accusé base sa demande sur l’article 24(1) de la Charte canadienne et allègue que ses droits fondamentaux prévus aux articles 7, 9, 10(b) et 12 de la Charte n’ont pas été respectés. L’accusé soumet avoir subi des abus au niveau physique et psychologique, en étant placé en isolement cellulaire (solitary confinement) pour de longues périodes et n’étant pas scolarisé.

Le juge Ho de la Cour provinciale d’Alberta débute son analyse en rappelant que les tribunaux ont reconnu que, sauf en cas de violation manifeste d’un droit garanti par la Charte, les autorités correctionnelles doivent disposer d’une latitude considérable dans l’administration des établissements correctionnels et des centres de détention. Le juge note toutefois que l’accusé a passé près de deux ans en isolement, étant restreint à sa chambre 23 heures par jour. Il conclut que l’accusé a été placé en isolement cellulaire à répétition, sans contact humain significatif.

Le juge analyse ensuite le droit garanti par l’article 9 de la Charte, soit le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire. Pour le juge, le placement de l’accusé en isolement cellulaire pour de telles durées constitue un niveau d’emprisonnement plus grand que n’importe quelle peine de placement sous garde imposée par la Cour. Le juge en vient à la conclusion que le placement d’un adolescent en isolement cellulaire est incompatible avec les objectifs et les principes de la LSJPA, faisant un lien entre les articles 83(2) LSJPA (principes et objectifs du placement sous garde) et 3 LSJPA (principes généraux de la loi). Pour le juge, la pratique de l’isolement cellulaire des adolescents en Alberta ne repose sur aucune base législative ou juridique.

Le juge Ho aborde ensuite un autre aspect, soit celui de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant à laquelle fait partie le Canada, tel que mentionné dans le préambule de la LSJPA. Le juge fait le constat que l’isolement cellulaire illégal auquel a été soumis l’accusé enfreint l’article 37b) et d) de la Convention. Il s’agit, comme le mentionne le juge, d’une « prison dans une prison ».

Quant aux impacts de l’isolement cellulaire sur les adolescents, le juge conclut que l’accusé s’est vu retirer ses chances de réhabilitation et de réinsertion sociale. Le juge conclut également qu’un adolescent, placé aussi longtemps en isolement cellulaire, va probablement présenter un risque plus important pour le public une fois libéré que s’il n’avait pas fait l’objet d’isolement cellulaire.

En conclusion, pour le juge Ho, la violation du droit garanti par l’article 9 de la Charte qu’a subie l’accusé fait partie d’un des cas manifestes justifiant l’arrêt des procédures. Le système de justice doit se dissocier de la pratique de placer des adolescents illégalement en isolement cellulaire. L’arrêt des procédures est donc ordonné.

Les adolescents suivis simultanément en vertu de la LPJ et de la LSJPA : préjugé lors de l’imposition des peines

Dans l’article intitulé «Préjugé dans la détermination des peines accordées aux jeunes doublement insérés dans le système public de protection et de justice», les auteurs expliquent que les adolescents à double statut (soit les adolescents impliqués simultanément ou antérieurement dans un suivi en protection de la jeunesse et au niveau de la délinquance juvénile) ont généralement des peines plus sévères que les adolescents ne faisant pas l’objet d’un suivi en protection de la jeunesse. La maltraitance serait d’ailleurs un facteur prédisposant les jeunes à la criminalité.

Des études américaines avaient déjà clairement établi la corrélation entre l’imposition d’une peine plus sévère et le double statut d’un adolescent. Les auteurs ont démontré qu’une telle corrélation existe également dans le système québécois.

«Les résultats montrent que la présence de maltraitance dans le passé des jeunes délinquants de sexe masculin permet de prédire l’imposition d’une peine d’emprisonnement, après la prise en compte de l’âge au moment de l’infraction, de l’origine ethnique, de la gravité de l’infraction et du type de crime. […] La présente étude soutient l’hypothèse d’un préjugé contre les jeunes à double statut de sexe masculin dans les peines imposées, de manière à ce que les jeunes maltraités voient leurs risques de recevoir une peine d’emprisonnement augmenter. »

L’âge est également un facteur ayant un impact sur l’imposition d’une peine plus sévère, les probabilités augmentant avec l’âge. De plus, les adolescents de sexe masculin à double statut font généralement l’objet d’une peine plus sévère que les jeunes délinquantes.

Afin d’expliquer ce phénomène, les auteurs soulèvent différentes hypothèses, tel que l’absence de support social dans la vie des adolescents à double statut, la présence de multiples facteurs criminogènes chez ces jeunes ou encore la réticence des juges à «diviser des familles intactes ».

Source :https://www.erudit.org/fr/revues/crimino/2017-v50-n1-crimino03059/1039797ar/