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Ce site se veut un outil pour le soutien à la pratique des intervenants dans l’application de la LSJPA, tant au niveau clinique, juridique que scientifique. Il est géré par une équipe pluridisciplinaire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal, dans le cadre d’un mandat du MSSS. En savoir plus.

Bilan des DPJ DP

Le bilan des DPJ 2019 a récemment été publié. Il contient différentes données intéressantes au niveau de l’application de la LSJPA.

En 2018-2019, le nombre d’adolescents contrevenants qui ont reçu des services [8 979 adolescents, 80 % de garçons) a diminué de 6,5 %. Les hypothèses qui pourraient expliquer cette baisse sont nombreuses. Parmi elles, notons la diminution du nombre d’adolescents de 15 à 19 ans dans la province et des mesures préventives plus efficaces.

L’évaluation vise à déterminer si des sanctions extrajudiciaires suffiront à responsabiliser l’adolescent à l’égard de ses actes. Dans l’affirmative, le directeur provincial décidera de la nature de la sanction extrajudiciaire à appliquer. Les évaluations réalisées dans le cadre du programme de sanctions extrajudiciaires donnent lieu à l’une des décisions suivantes : mettre fin à l’intervention, envoyer le jeune au DPCP afin que sa situation soit judiciarisée ou appliquer des sanctions extrajudiciaires.

Des sanctions ont été appliquées dans 3 767 dossiers sur 4 510 orientations, donc dans 83.5 % des cas.

93 % des adolescents ont accompli leur sanction.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a comme principe d’entraver au minimum la liberté des jeunes, ce qui explique qu’une grande majorité des peines sont purgées dans la collectivité. Les directeurs provinciaux estiment que la meilleure façon d’assurer la protection durable du public consiste à appliquer la bonne mesure au bon moment, c’est-à-dire celle qui est la plus susceptible de permettre la réadaptation et la réinsertion du jeune contrevenant. Ils tiennent aussi compte du principe de culpabilité morale moins élevée des adolescents, comme le prévoit la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Il y a eu 2 756 peines purgées dans la collectivité (85.6% d’adolescents masculins) et 376 peines comportant une mise sous garde (97.6 % d’adolescents masculins).

 

HAÏTI ET LES MINEUR.E.S EN CONFLIT AVEC LA LOI

Le sort réservé aux adolescents commettant des délits diffère d’un endroit à l’autre dans le monde. Au Canada, ils sont soumis à un système de justice pénale qui a comme principe la protection du public et des victimes, mais aussi le respect des droits et libertés des mineurs délinquants. La société s’est donnée comme mission, avec l’élaboration du système de justice pénale pour les adolescents, de prévenir la délinquance juvénile par l’application de mesures appropriées afin de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants. Afin d’agir à titre préventif, il faut s’attaquer aux causes de la délinquance juvénile. La société doit répondre aux besoins des adolescents et se doit de les accompagner jusqu’à leur majorité. Ceux-ci ne doivent pas être jugés comme les adultes compte tenu de leur âge et de leur développement et ils bénéficient d’une présomption de culpabilité morale moins élevée.

Mais qu’en est-il ailleurs ? Nous avons rencontré Me Marie-Philip Métivier afin qu’elle nous entretienne sur son expérience de travail à titre de conseillère juridique volontaire avec Avocats sans frontières Canada (ASFC) en Haïti et sur ce qu’elle a constaté dans le cadre de ses mandats sur la situation des mineurs en conflit avec la loi (l’équivalent des jeunes contrevenants au Québec) dans ce pays.

Me Marie-Philip Métivier a pratiqué comme procureure pour la Directrice de la protection de la jeunesse dans les premières années de sa carrière. Elle a d’abord travaillé pour le contentieux de la Montérégie, pour par la suite se joindre à l’équipe du contentieux du CIUSSS-du-centre-sud-de-l’île-de-Montréal, où elle a également élargi sa pratique à celle du droit de la santé.

En mai 2018, Me Métivier a pris la décision de quitter le litige afin de vivre de nouveaux défis professionnels en matière de coopération internationale au sein d’ASFC, dans le cadre de la mise en œuvre du projet Accès à la justice et lutte contre l’impunité en Haïti (AJULIH). Le projet AJULIH s’échelonne sur une durée de cinq (5) ans et est entièrement financé par Affaires mondiales Canada. Celui-ci vise la protection des droits des personnes vulnérables, notamment les détenu.e.s, les femmes et les enfants. La mission de Me Métivier s’est échelonnée sur une période de plus d’une année, au cours de laquelle quatre mandats distincts lui ont été octroyés.

Parle-nous des différents mandats sur lesquels tu as eu la chance de travailler avec ASFC?

  • Rapport annuel 2017-2018 de l’Office de la protection du citoyen

Dès mon arrivée en terres haïtiennes, j’ai été déployée au sein de l’Office de la protection du citoyen (OPC). L’OPC a comme principale mission de veiller au respect des engagements de l’État en matière de droits humains.

Mon premier mandat a consisté à coordonner et appuyer la rédaction du rapport annuel 2017-2018 de l’OPC. Ce rapport consiste en un important exercice de plaidoyer, en ce qu’il fait notamment état de la situation des droits humains dans la République d’Haïti. Celui-ci a vu le jour vers le mois de février 2018 et fera l’objet d’une présentation au Président ainsi qu’aux deux Chambres parlementaires, dès que la situation sociopolitique le permettra.

  • Audience à la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur l’impunité des violences faites aux femmes et aux filles en Haïti

Par la suite, vers la moitié de ma mission, un nouveau défi s’est présenté à moi, soit celui de préparer notre participation à une audience thématique à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) en Bolivie en lien avec l’impunité des violences faites aux femmes en Haïti. À ce titre, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’OPC et KAY FANM, une organisation de la société civile militant pour la défense des droits des femmes.

En Haïti, les violences faites aux femmes et aux filles ne cessent d’augmenter et demeurent, de façon générale, impunies. À l’issue d’une recherche exhaustive sur le sujet et d’une collaboration avec l’OPC et KAY FANM, mon rôle a consisté à appuyer la rédaction d’un mémoire, afin que celui-ci soit soumis à la CIDH. Nous avons par la suite eu la chance de participer à une audience thématique tenue par la CIDH en Bolivie. Au terme de cette audience, les commissaires ont nommé être préoccupés par la situation des femmes et des filles en Haïti. Ils nous ont également fait part de leur volonté d’effectuer une visite dans la République afin d’initier une discussion ainsi qu’un suivi des recommandations proposées avec l’État haïtien.

  • La détention illégale et/ou arbitraire, un véritable fléau

Parallèlement, j’ai eu la chance de travailler en collaboration avec des avocat.e.s haitien.nes, concernant la problématique de la détention arbitraire et/ou illégale, plus communément appelée en Haïti, la détention préventive prolongée. 

En Haïti, malgré la ratification de traités internationaux et les outils législatifs nationaux en place à l’effet qu’une personne faisant l’objet d’une arrestation doit comparaître devant un.e juge au maximum dans les 48 heures, ce délai n’est que très rarement respecté. Ces détenu.e.s, incluant des femmes et des mineur.e.s, peuvent donc se retrouver derrière les barreaux pendant plusieurs mois, voire même de longues années, avant de comparaître devant un juge.

ASFC, en collaboration avec l’OPC, a mis sur pied un programme d’assistance judiciaire. Ce programme avait comme principale mission d’offrir des services juridiques aux détenu.e.s les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants. Mon rôle a consisté à travailler avec des avocat.e.s haitien.nes afin notamment, de les appuyer à présenter des requêtes en habeas corpus. Grâce à l’audace de ces avocats, pour la première fois dans l’histoire d’Haïti, des requêtes collectives en habeas corpus ont été accordées. Au total, 114 détenu.e.s ont été libérés, dont 39 via des procédures en habeas corpus.

  • Formation sur les droits des enfants et des mineur.e.s en conflit avec la loi

Finalement, vers la fin de mon mandat, en juillet 2019, nous avons mis sur pieds une formation portant sur les droits des enfants et des mineurs en conflit avec la loi, le tout en étroite collaboration avec l’École de la magistrature. Cette formation était destinée à des magistrat.e.s en provenance de partout à travers le pays, des avocat.e.s ainsi que des enquêteurs œuvrant au sein de la brigade pour mineur.e.s au sein du corps policier haïtien.

Au total, neuf (9) intervenants ont pris la parole afin d’aborder plusieurs sujets concernant les droits des enfants, notamment les différentes problématiques les concernant, par exemple celle de la domesticité infantile. En Haïti, des enfants sont utilisés à titre de domestiques et de servants au sein des foyers. Ceux-ci font souvent l’objet d’exploitation, en ce qu’ils travaillent de nombreuses heures par jour et sont victimes de châtiments physiques et psychologiques. Aussi, il importe de préciser que 75% des enfants en domesticité infantile sont des filles. Dans cet ordre d’idées, nous avons abordé les inégalités basées sur le genre, mais également les besoins psychosociaux des enfants.

De plus, grâce à une précieuse collaboration avec le bureau d’Aide juridique de Montréal, Me Michelle Robidoux s’est rendue sur place afin de transmettre son expertise en matière de représentation d’enfants et d’adolescents. Depuis près de quatorze (14) ans, Me Robidoux représente des enfants dans le cadre de situations en protection de la jeunesse ainsi que des adolescent.e.s faisant l’objet d’accusations en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents (LSJPA).

Dans le cadre de son intervention, celle-ci a abordé les différentes techniques d’entrevues, d’interrogatoires et de contre-interrogatoires des enfants et des adolescents. Elle a également parlé des peines alternatives à l’incarcération au Québec ainsi que l’importance de l’éthique et de la déontologie en tant qu’acteur dans le système de la justice.

Comment as-tu été amenée à entrer en contact avec les mineur.e.s en conflit avec la loi?

Tout d’abord, je dois préciser qu’avec ASFC, nous travaillons toujours en subsidiarité. Cela signifie que nous appuyons des avocat.e.s haitien.es ainsi que les organisations partenaires dans le but de renforcer leurs capacités à protéger et défendre les droits humains. Dans cette optique, c’est principalement via le travail du service de protection des femmes et enfants de l’OPC ainsi que via les avocat.e.s du programme d’assistance judiciaire attitré.e.s au Centre de rééducation des mineur.e.s en conflit avec la loi de Port-au-Prince que j’ai pu constater la situation des mineur.e.s incarcéré.e.s.

Par contre, dans le cadre de mon mandat, j’ai eu l’occasion de visiter trois (3) prisons dans lesquelles des mineur.e.s étaient détenu.e.s , soient le CERMICOL de Port-au-Prince, la prison pour femmes de Cabaret ainsi que la prison civile du Cap-Haitien.

Est-ce qu’il s’agit de prisons pour adolescents uniquement?

En fait, la situation diffère d’un endroit à l’autre. À Port-au-Prince, les adolescents dont détenus au CERMICOL, un centre de rééducation pour mineurs seulement. Ils sont donc séparés des adultes.

Pour ce qui est des adolescentes, la situation est différente. Celles-ci se sont détenues à la Prison civile des femmes de Cabaret. Elles ont leurs propres cellules, cependant, celles-ci sont en contact avec les femmes adultes dans les aires communes.

En ce qui a trait à la Prison civile du Cap-Haitien, je n’ai eu accès qu’à la cellule des adolescents. Tout comme les adolescentes de Port-au-Prince, ceux-ci sont en contact avec les adultes (femmes et hommes), dans les aires communes de la prison. 

Peux-tu nous parler des conditions dans lesquelles les jeunes sont incarcérés?

Je n’oublierai jamais cette image, celle des adolescents incarcérés à la Prison civile du Cap Haïtien. Ils étaient environ une quinzaine dans une même cellule. Derrière les barreaux, je pouvais les apercevoir, les yeux vitreux et fatigués, mais surtout, vides d’espoir. Leurs regards resteront à jamais marqués dans ma mémoire. C’est une chose de savoir que les conditions de détention sont difficiles, et c’est tout autre chose de les constater de nos propres yeux.

La peau de plusieurs était couverte de boutons, qui selon leurs dires, avaient été diagnostiqués comme étant la gale. Il semble que les ressources financières n’étaient pas disponibles pour acheter la médication requise. À ceci, s’ajoute le fait que sur quinze (15) adolescents, seulement huit (8) peuvent dormir sur un lit. Les autres doivent donc dormir sur le béton par terre. Toujours selon leurs dires, l’accès à l’eau est difficile, ceux-ci se retrouvent donc à boire de l’eau non-potable.

Évidemment, vous aurez rapidement deviné que les cellules ne sont pas climatisées. Les jeunes bénéficient que de très peu de sorties à l’extérieur des cellules. Ainsi, pendant la durée de la détention, ils cessent d’aller à l’école, leur éducation étant donc mise sur pause durant ce temps. À noter que pour ceux que l’on appelle les enfants de la rue, même à l’extérieur des mûrs, ceux-ci ne vont généralement pas à l’école, faute de moyens.

À Port-au-Prince, la situation des adolescents est différente. Ceux-ci ont accès à une bibliothèque, ainsi qu’à des salles de classe à raison de cinq (5) jours par semaine. Ils boivent de l’eau potable et ont également accès à des soins de santé. Les conditions sont de façon générale meilleures qu’au Cap haïtien. Cependant, les lieux physiques demeurent comme une prison, avec des barreaux, des barbelés et des agents de la police nationale agissent à titre de gardiens.

Lors de ta visite à la Prison civile du Cap Haïtien, sur les quinze adolescents que tu as rencontrés, combien d’entre eux avaient comparu devant un juge?

Lors de ma visite en avril 2019, sur un total de 15 adolescents, seulement 3 avaient fait l’objet d’un jugement. Les autres étaient donc en détention illégale puisqu’ils avaient été arrêtés depuis plusieurs jours, voire des mois et des années, sans jamais avoir eu l’occasion de comparaître devant un juge, tel que le prévoit la loi haïtienne. En fait, la durée de l’incarcération de ces jeunes variait entre six (6) mois et quatre (4) ans environ.

Pour quels crimes sont-ils incarcérés?

De façon générale, les mineur.e.s sont incarcérés pour des infractions de meurtres, viol, vol, voies de faits, enlèvements etc…Rappelons qu’en Haïti, plusieurs enfants vivent malheureusement dans la rue. Pour ces jeunes, la commission d’une infraction est parfois la seule solution pour survivre.

Existe-t-il un système de protection pour les enfants en Haïti?

À l’époque de ma mission, il n’existait aucune loi comparable à celle de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) en Haïti. Nous avons cependant été informés que des projets de loi à cet effet ont été déposés au Parlement, notamment celui intitulé L’enfance en danger. L’Honorable Norah A. Jean-François, spécialiste des droits des enfants, a d’ailleurs présenté ce projet lors de la formation sur les droits des enfants et des mineur.e.s en conflit avec la loi. Parallèlement, Me Robidoux a abordé les forces, mais également les défis rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre de la LPJ. Son intervention avait comme objectif de permettre d’envisager certaines des difficultés qui pourraient être rencontrées dans la mise en application d’une telle loi.

Finalement, quels souvenirs gardes-tu d’Haïti et de ton expérience de travail dans ce pays?

Mon expérience en Haïti a changé ma vie, dans le bon sens bien sûr. Cela peut paraître cliché, mais c’est la vérité.

Au niveau personnel, Haïti m’a permis de remettre les choses en perspectives, par rapport à la vie en générale. En Haïti, contrairement aux sociétés nord-américaines, le bonheur se trouve dans la simplicité, que ce soit dans le sourire d’une marchande sur le bord de la rue ou dans la musique haïtienne qui joue en trame de fond sous le soleil haïtien.

Au niveau professionnel, sans avoir la prétention d’avoir changé le pays dans son entièreté, j’ai eu la profonde conviction de contribuer à chacune des petites victoires que nous avons récoltées. Chaque vie humaine compte et pour moi, tous les êtres humains sont égaux. Nous ne choisissons certes par l’endroit où nous venons au monde et j’ai moi-même eu la chance de ne pas connaître ce que c’est réellement que d’avoir faim et d’avoir peur pour ma sécurité au quotidien. Je n’ai rien connu de plus gratifiant comme sentiment que d’être sur le terrain et de pouvoir transmettre mes connaissances.

Je confirme que les Haïtiens sont résilients et l’entraide fait d’eux un peuple uni et unique. Haïti, la perle des Antilles, a beaucoup à offrir. Malgré la situation sociopolitique, je crois au potentiel de ce pays et j’ai confiance que des changements positifs s’opéreront. Ce n’est certes pas le temps de baisser les bras, car ensemble, nous sommes plus forts.

Nous tenons à remercier Me Métivier d’avoir pris le temps de répondre à certaines de nos questions, plus particulièrement quant au traitement des jeunes délinquants en Haïti. Nous aurions souhaité approfondir certains aspects quant à la réalité des mineur.e.s en conflit avec la loi, malheureusement certaines données sont indisponibles, car difficiles à répertorier. En effet, la situation sociopolitique du pays limite la capacité des intervenants sur le terrain à se déplacer afin de récolter les données. Pour conclure, nous souhaitons souligner à titre informatif qu’Haïti est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant.

LSJPA: la trousse, un outil pour vous

LSJPA: la trousse est un outil visant l’appropriation rapide et conviviale de contenu en lien avec l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cet outil s’adresse principalement aux nouveaux intervenants et stagiaires qui travaillent auprès des jeunes contrevenants. Nous vous invitons à consulter la trousse: il s’agit d’un outil accueillant qui vous permettra d’avoir accès facilement à l’information souhaitée sur des sujets aussi variés que l’assujettissement à une peine pour adultes, le placement sous garde ou le principe de la culpabilité morale moins élevée.  Vous pouvez la consulter à même vos ordinateurs, tablettes ou téléphones intelligents ici. D’ailleurs, nous nous tournons vers vous pour vos suggestions en lien avec des sujets que vous souhaiteriez voir abordés au sein des fiches de la trousse.  Vos commentaires au présent article avec vos suggestions sont les bienvenus!

Application de l’arrêt Jordan en matière de justice pénale pour adolescents : la Cour suprême tranche

En Alberta, un adolescent a été accusé de diverses infractions liées au fait d’avoir poignardé un autre adolescent lors d’un conflit. 19 mois après le dépôt des accusations, il a été déclaré coupable de voies de fait graves et de possession d’une arme dans un dessein dangereux.

Peu de temps avant ses déclarations de culpabilité, il a demandé un arrêt des procédures, au motif que le délai portait atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, puisque le délai prévu dans l’arrêt Jordan (18 mois) était dépassé. La juge a refusé d’ordonner l’arrêt des procédures, « considérant qu’il ne s’agissait pas d’un des cas les plus manifestes pour lesquels l’arrêt des procédures devrait être accordé ». La Cour d’appel a rejeté l’appel, mais une juge était dissidente.

La Cour suprême, dans l’arrêt R. c. K.J.M., avec une majorité de 5 contre 4, écarte la possibilité d’un plafond constitutionnel plus court pour les adolescents, tout en laissant la porte ouverte à une telle démonstration :

tant qu’il n’aura pas été démontré que l’arrêt Jordan ne sert pas adéquatement les jeunes du Canada et l’intérêt plus large de sa société à ce que les affaires mettant en cause des adolescents soient traitées diligemment, il n’est pas nécessaire d’envisager, et encore moins de mettre en place, un plafond constitutionnel moins élevé pour ce type d’affaires.

Par ailleurs, le plus haut tribunal du pays explique que l’âge de l’adolescent aura tout de même un impact dans l’analyse :

La décision de ne pas modifier les plafonds établis dans l’arrêt Jordan pour qu’ils s’appliquent différemment aux procès instruits devant les tribunaux pour adolescents ne veut toutefois pas dire que la jeunesse de l’accusé ne joue aucun rôle dans le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan. La nécessité accrue d’agir rapidement dans les affaires mettant en cause des adolescents peut et devrait être prise en considération au moment de déterminer si un délai inférieur au plafond présumé est déraisonnable. À l’instar des autres facteurs énoncés dans Jordan, la nécessité accrue d’agir rapidement dans les dossiers mettant en cause des adolescents est tout simplement un facteur propre à l’espèce dont il faut tenir compte au moment de décider si une instance a été nettement plus longue qu’elle aurait dû raisonnablement l’être (ou s’il est prévu qu’elle le soit).

Dans le cas sous étude, bien que le délai entre le dépôt des accusations et le verdict était de près de 19 mois, la Cour impute à l’adolescent deux ou trois mois, considérant qu’à une reprise, la Couronne était prête à procéder à l’heure prévue, mais l’accusé ne s’est pas présenté à temps, ce qui a entrainé une remise. Ainsi, la Cour rejette l’appel.

Le jugement a été rendu avec une dissidence de 4 juges, dont 3 juges considèrent que le plafond pour les adolescents devrait être descendu à 15 mois.

Omettre de se confirmer à une condition d’une peine spécifique

Dans LSJPA – 1944, l’adolescente fait face à deux chefs d’accusation en vertu de l’article 137 LSJPA, soit d’avoir omis de se conformer à des conditions d’une peine spécifique. Seul le second chef est litigieux, soit la condition de ne pas être en présence de A.

Il est admis par l’accusée qu’elle s’est retrouvée dans le même restaurant que A. L’adolescente plaide n’avoir jamais eu l’intention de se trouver en présence physique de A, alors que le ministère public allègue que l’adolescente avait l’obligation de quitter les lieux immédiatement, ce qu’elle n’a pas fait.

La preuve révèle que l’adolescente, qui était en compagnie de son copain et de la famille de ce dernier, a immédiatement demandé de quitter les lieux lorsqu’elle a constaté la présence de A. Le copain de l’adolescente et la mère de celui-ci insistent pour qu’elle reste et refusent de quitter. L’adolescente, qui est sans moyen de transport en ce jour de Noël, se résigne alors à rester sur les lieux.

La juge Karine Dutilly, de la Cour du Québec, analyse la portée de l’article 137 LSJPA. Le premier constat qu’elle fait est que la version anglaise de la disposition comprend le terme « willfully » pour qualifier l’omission ou le refus de se confirmer à une peine spécifique. Il s’agit donc d’un élément intentionnel, qui exige un niveau relativement élevé de mens rea (état d’esprit coupable).

La juge reconnaît que généralement, l’interdiction d’être en présence de quelqu’un implique une obligation de quitter le lieu où se trouve la personne visée par ladite condition. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation stricte et les circonstances de chaque affaire doivent être étudiées avant de conclure à un bris de condition.

La juge retient les éléments suivants avant d’acquitter l’adolescente de l’accusation portée :

[25] Dans la présente affaire, le Tribunal retient que :

– La rencontre était le fruit du hasard et l’accusée n’avait aucune raison de croire que A se trouvait en ce lieu;

– L’accusée n’a fait aucune démarche pour se trouver volontairement en présence de la plaignante;

– La rencontre s’est faite dans un lieu public, le jour de Noël;

– L’accusée, âgée de quinze (15) ans au moment des évènements, n’avait aucun moyen de transport pour quitter les lieux, et ce, malgré son désir de le faire;

– Elle a fait appel à sa mère pour venir la chercher;

– Elle a subi de la pression de la part des adultes qui l’accompagnaient;

[26] De fait, la preuve démontre que l’accusée avait le réel désir de respecter ses conditions de remise en liberté et elle a raisonnablement pris toutes les mesures qu’elle pouvait, en fonction de son âge et des circonstances particulières dans lesquelles elle se trouvait afin de respecter ses conditions et d’éviter tout contact avec la plaignante.

Exécution d’adolescents contrevenants en Iran

En mars 2019, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a adopté une résolution prolongeant le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.  Le Rapporteur spécial a dressé un rapport énonçant ses observations et ce rapport décrit notamment la situation suivante:

En 2018, il y aurait eu sept cas d’exécutions de délinquants juvéniles. Il y aurait actuellement environ 90 personnes dans le quartier des condamnés à mort qui étaient toutes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction présumée. Parmi les affaires les plus récentes, deux enfants de 17 ans, Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat, ont été exécutés le 25 avril 2019 pour des infractions présumées de viol et de vol, à la prison d’Adelabad, à Chiraz, dans la province de Fars. Les deux enfants auraient été forcés de faire des aveux, qui ont été obtenus sous la torture.

Nous souhaitons rappeler que la Convention relative aux droits de l’enfant souligne à son article 37 l’interdiction d’employer la peine de mort à l’égard de personnes ayant commis leurs délits lorsqu’ils étaient âgés de moins de 18 ans.  Le Canada a signé et ratifié cette convention et nous rappelons que la peine de mort est une peine interdite au Canada tant pour les adolescents que pour les adultes.

La défense de consentement dans le cas d’une agression sexuelle aggravée

Dans l’affaire LSJPA-1940, l’adolescent se pourvoit contre une décision rendue par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, le déclarant coupable d’une agression sexuelle avec la participation d’autres personnes à l’endroit d’une adolescente alors âgée de treize ans au moment des faits, et ce, en vertu de l’article 272 (1)d) et 272(2)a.2) du Code criminel (ci-après « C.cr »).

La Cour d’appel fera l’examen de trois questions soulevées par l’appelant dans ce pourvoi. Le présent article portera exclusivement sur la première question identifiée, plus spécifiquement :

  • La portée de l’article 150.1 C.cr qui prévoit une exception à la règle de l’inadmissibilité du consentement d’une personne de moins de 16 ans à des activités sexuelles impliquant des personnes d’âge similaire;

Le juge de première instance conclut que compte tenu de son âge et de la nature de l’infraction commise, la plaignante n’était pas en mesure de consentir aux gestes posés au sens de l’article 150.1 (1) C.cr et déclare donc l’appelant coupable d’agression sexuelle avec la participation d’autres personnes (article 272 (1)d) C.cr).

Dans un premier temps, la Cour d’appel établit que l’agression sexuelle commise avec la participation d’autres personnes constitue une agression sexuelle « aggravée » au sens de l’article 272 C.cr.

À son premier paragraphe, l’article 150.1 C.cr prévoit que lorsque le plaignant est âgé de moins de 16 ans, son consentement ne constitue pas un moyen de défense pour les différentes infractions d’agression sexuelle prévues aux articles 271, 272 ou 273 du C.cr.

À son deuxième paragraphe, l’article 150.1 C.cr prévoit l’exception d’âge similaire dans le cas, notamment, où le chef d’accusation recherché en est un d’agression sexuelle simple (article 271 C.cr.) et que le plaignant a plus de douze ans, mais moins de quatorze ans, qu’une différence d’âge de moins de 2 ans le sépare de l’accusé et que ce dernier ne soit pas en position d’autorité ou de confiance envers le plaignant. Conséquemment, il existe une exception à l’inadmissibilité de la défense de consentement pour un plaignant de moins de 16 ans.  

L’appelant prétend que le juge de première instance aurait dû l’acquitter en vertu de l’exception prévue au deuxième paragraphe de l’article 150.1 C.cr, malgré qu’il n’y soit mentionné que l’article 271 C.cr (agression sexuelle simple). En effet, il argumente que les éléments essentiels de l’infraction d’agression sexuelle avec la participation d’autres personnes constituent en la commission d’une agression sexuelle simple (article 271 C.cr) et en la participation d’autres personnes à l’agression sexuelle. Selon ses prétentions, puisqu’il existe une exception à l’inadmissibilité de la défense de consentement pour l’infraction sous-jacente d’agression sexuelle (article 271 C.cr), elle existerait conséquemment pour l’infraction comprise à l’alinéa 272 (1)d) C.cr.

Après l’analyse de l’article en question et de son historique législatif, la Cour d’appel conclut, à l’instar du juge de première instance, que le législateur ne permet pas que l’exception d’âge similaire énoncé à l’article 150.1 (2) C.cr pour les infractions d’agression sexuelle aggravée (article 272 C.cr), mais seulement dans les cas d’agression sexuelle simple (article 271 C.cr).

L’appel est rejeté.

Absolution conditionnelle pour un élève des Pères Maristes

Dans LSJPA – 1936, l’adolescent doit recevoir sa peine suite à des plaidoyers de culpabilité à des accusations de possession de pornographie juvénile, d’avoir rendu accessible une image intime et de leurre. Il demande au tribunal de lui imposer une absolution conditionnelle assortie de mesures réparatrices envers les victimes ainsi que de travaux bénévoles. Il s’agit d’une affaire ayant reçu une forte couverture médiatique dans la dernière année.

L’adolescent, âgé de 13 ans au moment des faits, a, avec d’autres jeunes de son école, demandé à une jeune fille âgée de 13 ans aussi de lui transmettre des photos nue d’elle. Des photos intimes de deux jeunes adolescentes se sont également retrouvées dans le cellulaire de l’adolescent et ont été distribuées à d’autres jeunes.

Le juge Dominic Pagé de la Cour du Québec a la tâche d’imposer une peine spécifique appropriée à l’adolescent. Il note d’entrée de jeu qu’il s’agit d’un adolescent sans antécédents judiciaires qui a plaidé coupable à la première occasion.

Le juge rappelle les éléments importants et pertinents de la preuve au stade de la détermination de la peine. Il fait notamment état des répercussions pour les victimes de ces infractions. On note par exemple des périodes d’automutilations et de dépression allant jusqu’à une phase suicidaire nécessitant l’hospitalisation d’une des victimes. De façon générale, le tribunal retient de la preuve que toute cette histoire a eu des répercussions sur les victimes et les membres de leur famille respective qui laisseront sans aucun doute des séquelles encore longtemps. Pour ce qui est du profil de l’adolescent, le juge retient qu’il s’agit d’un jeune homme quelque peu immature, mais qui ne présente pas un profil délinquant selon la rédactrice du rapport prédécisionnel.

Le juge passe ensuite en revue les principes généraux de la LSJPA (article 3) et ceux concernant la détermination de la peine (article 38). Le tribunal retient notamment les éléments suivants :

  • L’absence d’antécédents judiciaires;
  • Aucune menace de la part de l’adolescent en lien avec les gestes commis;
  • Un historique de problématiques comportementales en milieu scolaire chez l’adolescent;
  • Un encadrement familial adéquat;
  • L’implication de l’adolescent en neuropsychologie;
  • L’adolescent ne gravite pas dans le milieu de la marginalité ou de la délinquance;
  • L’absence de problème de consommation de stupéfiants ou d’alcool;
  • L’adolescent n’est pas le seul responsable des séquelles et des répercussions chez les victimes.

Finalement, le juge impose à l’adolescent une absolution conditionnelle pour une période d’une année, assortie de conditions telles un suivi auprès du directeur provincial, des interdits de contact, des mesures réparatrices pour les victimes et l’accomplissement de 30 heures de travaux bénévoles.

30 ans après la Convention relative aux droits de l’enfant : en matière de justice pénale pour adolescents, où en sommes-nous?

Le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale de l’ONU adoptait la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Canada a ratifié ce traité international en 1991, sans toutefois l’adopter en droit interne. Malgré tout, la Convention a une grande valeur en matière d’interprétation des lois et la Cour suprême s’y est référée à maintes reprises.

Partout à travers le monde, des changements législatifs ont été adoptés afin de se conformer à la Convention. À titre d’exemple, au Canada, la LSJPA a été modifiée en 2012 afin d’inclure l’article 84, qui prévoit que l’adolescent détenu ou placé sous garde doit être tenu à l’écart de tout adulte, le tout conformément à la Convention.

Malgré tout, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU soulève encore plusieurs problématiques en lien avec la justice pénale au Canada et émet les recommandations suivantes :

« a) De relever l ’ âge minimum de la responsabilité pénale;

b) De veiller à ce qu ’ aucune personne âgée de moins de 18 ans ne soit jugée comme un adulte, quelles que soient les circonstances ou la gravité de ses actes;

c) D ’ élaborer des mesures de substitution à la détention en recourant davantage aux mesures extrajudiciaires telles que la déjudiciarisation, et de garantir la protection de la vie privée des enfants au sein du système de justice pour mineurs;

d) D ’ élaborer des lignes directrices sur l ’ utilisation de moyens de contrainte et de la force contre les enfants lors de l ’ arrestation et pendant la détention destinées à tous les policiers et tout le personnel des centres de détention, prévoyant notamment l ’ abolition de l ’ utilisation de pistolets paralysants;

e) De mener une étude approfondie sur la surreprésentation systématique des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens dans le système de justice pénale et d ’ élaborer un plan d ’ action efficace en vue d ’ éliminer la disparité des taux de condamnation et d ’ incarcération des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens par rapport aux autres enfants et jeunes, et de prévoir des mesures telles qu ’ une formation aux dispositions de la Convention destinée à tous les personnels judiciaires et pénitentiaires et aux membres des forces de l ’ ordre;

f) De veiller à ce que les filles soient séparées des garçons et à ce qu ’ elles soient surveillées par des gardiennes afin de mieux les protéger contre le risque de violence et d ’ exploitation sexuelles. »

La Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes a été établie en 2015 afin de tenir compte du fait notamment que les actes criminels ont des répercussions préjudiciables sur les victimes et la société et que les victimes d’actes criminels et leurs familles méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion et respect.

La Charte s’applique aux personnes qui ont été victimes d’actes criminels et elle fait état principalement des droits suivants:

  • le droit à l’information: une victime a le droit, tout au long du processus judiciaire, de bénéficier d’un accompagnement afin d’obtenir réponses à ses questions. Elle pourra obtenir ces réponses de la part des services policiers, des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) et des services correctionnels.
  • le droit à la protection: une victime peut demander certaines protections si elle éprouve des craintes.  Ces craintes pourraient être, par exemple, que la personne délinquante entre en contact avec la victime ou ses proches ou que la vie privée de la victime soit rendue publique.
  • le droit à la participation: une victime a le droit de participer aux procédures judiciaires en lien avec l’acte criminel dont elle a été victime et elle a le droit de faire une déclaration au tribunal quant à la détermination de la peine ou aux commissions de libération conditionnelle. Ces instances devront tenir compte de la déclaration de la victime pour prendre leurs décisions.
  • le droit au dédommagement: une victime peut demander un dédommagement monétaire lorsqu’elle a vécu des pertes financières en raison du crime.

La liste des droits appartenant aux victimes mentionnée ci-haut n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations en lien avec la Charte, nous référons nos lecteurs à la brochure préparée par l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes.  Vous la trouverez ici.